Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section A
N° RG 26/01514 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6XE
C3
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 25/03280)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 30 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 24 avril 2026
Vu la procédure entre :
S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 15 septembre 2026, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 26 août 2026 aux termes desquelles la Compagnie d'assurance MATMUT, déclare se désister de son appel et entend voir juger que ce désistement est sans acquiescement au jugement entrepris et voir constater en conséquence le dessaisissement de la cour.
Vu l'absence de conclusions au fond de M. [W] [Z].
MOTIFS
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance (Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-15.254)
Tel est le cas du désistement de l'appelante dit 'nécessaire, pour des motifs exclusivement procéduraux, afin de pouvoir régulariser une nouvelle déclaration d'appel'.
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401du code de procédure civile); le désistement de l'appelante ne s'analyse pas en un désistement avec réserves dès lors qu'il n'est pas subordonné à une condition et n'a pas lieu d'être accepté par l'intimé qui n'a par ailleurs formé aucun appel incident ou demande incidente.
Il convient en conséquence de donner acte à la Compagnie d'assurance MATMUT, de son désistement d'appel sans acquiescement au jugement déféré et de dire que les dépens d'appel resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte à la Compagnie d'assurance MATMUT de son désistement d'appel sans acquiescement au jugement déféré,
Constatons l'extinction de l'instance,
Ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la Compagnie d'assurance MATMUT.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT
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