Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01906 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMYA
AFFAIRE :
[P]
[S]
C/
[D] [B]
Grosse exécutoire : Me JAKUBOWICZ
Copie : Monsieur [U] [D] [B]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [P]
né le 12 Août 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me JAKUBOWICZ, avocat du barreau de LYON substitué par Me LEROY, avocat du barreau de TOULON
Madame [M] [S] épouse [P]
née le 12 Septembre 1934 à [Localité 3] (PÉROU)
de nationalité Australienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me JAKUBOWICZ, avocat du barreau de LYON substitué par Me LEROY, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [U], [E] [D] [B]
né le 15/08/1972 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 30 mai 2025 délivrée à l’encontre de [D] [B] [U], ci-après-désigné « le locataire » à la demande de [P] [X] et de [P] [M] née [S], ci-après-désignés « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 1], 1er étage à [Localité 2], le condamner à lui payer par provision la somme de 9.825,29 euros arrêtée au 6 août 2025, mois d’août inclus, au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et majorée de 10% à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, à la somme de 550,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. Il s’oppose à des délais.
Le locataire [D] [B] [U] est présent. Il déclare avoir été licencié, il demande un échéancier de 200,00 euros par mois, le dernier loyer a été payé, il touche en intérim entre 1.900 et 2.000,00 euros par mois.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail 5 avril 2022 avec prise d’effet le 15 avril 2022 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 31 octobre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction, dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, a reçu le 26 août 2025 le rapport des services sociaux du département du Var. Il y est précisé que le locataire souhaite rembourser sa dette via un plan d’apurement. Il a déposé un dossier à la BdF pour surendettement le 8 avril 2025. Un dossier de labélisation HLM a été déposé le 17 juin 2025.
Il y est joint la fiche de renseignement du bailleur qui fait état d’un problème de santé de [P] [M] née [S] âgée de 90 ans nécessitant qu’elle réintègre son logement rapidement (certificat médical du 2 juin 2025).
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 9.825,29 euros arrêtée au 6 août 2025, mois d’août inclus. Le décompte présenté par le bailleur montre que le locataire n’a pas payé son loyer depuis le mois de juillet 2024 soit depuis plus d’un an. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme.
Le locataire ne justifie en rien de ce qu’il a annoncé à l’audience : ni contrat de travail pour son emploi de chauffeur-livreur, ni fiche de salaire de 1.900 à 2.000,00 euros, ni dossier de surendettement. Il ne produit aucune pièce pouvant l’autoriser à prétendre à un éventuel échéancier. Le décompte du bailleur du 6 août 2025 prouve que le dernier loyer du mois avant l’audience (août) n’a pas été payé.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délai du locataire en raison de l’impossibilité juridique de le lui accorder. En effet, les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 imposent que le dernier loyer avant l’audience soit intégralement payé ce qui n’a pas été prouvé.
En outre, le bailleur apporte à son dossier un certificat médical prescrivant à [P] [M] née [S], âgée de 90 ans, de réintégrer rapidement son logement pour des raisons de santé.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2024 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Au visa de l’article 1240 du code civil l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité est déjà en partie décomptée, celle depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 31 décembre 2024, dans le décompte à la date du 6 août 2025.
La majoration de 10% ne sera pas accordée eu égard au fait qu’elle n'est pas prévue dans le bail liant les parties (page 8/21 paragraphe 12).
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et celui de l’assignation et à payer au bailleur la somme de 550,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 31 décembre 2024 à minuit du bail consenti par [P] [X] et [P] [M] née [S] à [D] [B] [U] sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Constatons que [D] [B] [U] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire soit le 31 décembre 2024 à minuit ;
Ordonnons le départ immédiat de [D] [B] [U] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [D] [B] [U] à payer par provision à [P] [X] et [P] [M] née [S] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Condamnons [D] [B] [U] à payer par provision à [P] [X] et [P] [M] née [S] la somme de 9.825,29 euros arrêtée au 6 août 2025, mois d’août inclus ;
Condamnons [D] [B] [U] à payer à [P] [X] et [P] [M] née [S] la somme de 550,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [D] [B] [U] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et celui de l’assignation ;
Déboutons le demandeur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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