Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
10/09/2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 18 juin 2024
La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 juin 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024R1725 ENTRE - la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anne-Sophie BORDES -
[Adresse 2]
Maître Florence DUBOSCQ -
PARETO AVOCATS [Adresse 3]
ET - la société BIOMERIEUX SA
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Leslie REBOURG -
[Adresse 5]
Maître Mathieu JACOB -
SELAS CABINET CONFINO [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Anne-Sophie BORDES Copie exécutoire délivrée à Me Leslie REBOURG
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD SAS du 17 février 2025.
* Vu les conclusions de la société BIOMERIEUX SA du 14 avril 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu que par arrêt du 18 juin 2024, la Cour d'Appel de Paris a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon statuant en référé pour y être jugée.
Sur l'exception d'inexécution et les contestations soulevées par la société BIOMERIEUX,
Attendu que la société OPENBOX limite sa demande en paiement aux deux premières factures 35F-22-05-022 – livraison de l'ouvrage et 35F-23-12-002 – remise des documents, après déduction des avoirs 35F-23-04-002 et n° 35F-23-04-003, et réserve son action au titre de la facture liée à la levée des réserves tout en maintenant naturellement sa contestation à l'égard de la société BIOMERIEUX.
Attendu dès lorsqu'elle considère que l'exception d'inexécution soulevée par la société BIOMERIEUX, ne peut faire obstacle à la légitime demande en paiement présentée par la société OPENBOX puisqu'à ce stade les échéances de paiement liées à la levée des réserves ne sont pas sollicitées.
Attendu que pour s'opposer à ces demandes, la société BIOMERIEUX soulève des contestations qu'elle estime sérieuses et soutient qu'il existerait des malfaçons dans la réalisation du marché de travaux.
Attendu que la société BIOMERIEUX ne conteste pas que la société OPENBOX ait livré la cellule froide à la société BIOMERIEUX et qu'elle ait remis à la société BIOMERIEUX les dossiers des ouvrages exécutés.
Attendu cependant que la société BIOMERIEUX qui a pour activité de concevoir et d'offrir des produits et solutions de diagnostic (réactifs, instruments et logiciels) déterminant l'origine d'une maladie ou d'une contamination (pièce n°1), est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3], destiné au stockage de produits et solutions qu'elle conçoit et fabrique, lesquels doivent être stockés et conservés dans des conditions de sécurité et climatiques particulièrement exigeantes, afin d'assurer leur préservation, leur intégrité et leurs performances.
Attendu que ces travaux d'extension devaient consister notamment en la création de trois zones de stockage et de manutention de « température dirigée : 2-8°C, 15-25°C et [-19 ; -31°C] », et notamment d'une cellule froide de 2/8°C, d'une surface d'environ 1.575 m2 (pièce n°3, annexe 1).
Attendu que les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de livraison en date du 24 mai 2022 (pièce n°4), avec de nombreuses réserves, parmi lesquelles figurent, notamment, des réserves relatives à un phénomène de condensation générant, sous la couverture, des écoulements d'eau dans ladite cellule froide de 2/8°C.
Attendu que les réserves exprimées sont clairement identifiées sous les numéros : 100, 107, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 172, 173, 174 et 175.
Attendu que la société OPENBOX a déclaré dans ce même procès-verbal faire lever les réserves énoncées dans un délai maximum de trois mois qui suivent la rédaction du présent procès-verbal de livraison partielle n°4.
Attendu que la société OPENBOX reconnaît qu'il y a lieu de réaliser une mission d'analyse du phénomène et de réaliser des calculs pour investiguer la source de la condensation (cf. pièce 5 de BIOMERIEUX).
Attendu que la société BIOMERIEUX estime que ces désordres affectent toujours cette cellule d'entrepôt puisque les travaux propres à y remédier n'ont pas été réalisés. Ils sont de nature à rendre cette cellule impropre à sa destination pendant plus de la moitié de l'année lorsque les températures extérieures atteignent un certain niveau.
Attendu que par lettre du 26 juillet 2023 la société BIOMERIEUX eu égard notamment à la persistance et à l'importance des désordres par condensation de nature à rendre l'entrepôt impropre à sa destination (pièce n°23) a contesté la lettre de mise en demeure du 12 juillet.
Attendu que la société BIOMERIEUX a missionné un commissaire de justice afin qu'il dresse un constat des désordres, ce qu'il a fait dans un acte du 21 juillet 2022 (pièce n°6).
Attendu que la société OPENBOX n'a pas contesté l'existence de la condensation mais la société BIOMERIEUX souligne que la société OPENBOX n'a mis en œuvre ni proposé aucune solution de nature à remédier aux défauts entraînant les désordres par condensation.
Attendu que cependant la société OPENBOX a consulté la société d'ingénierie WIGWAM, avec pour mission d'analyser ce problème majeur et non-contesté, et d'envisager des travaux correctifs. Dans son rapport d'étude hygrothermique du 1 er février 2023, cette dernière a conclu que « l'étude hygrothermique démontre que la pérennité de la paroi courante est engagée », et qu'« un risque important de condensation d'eau liquide » perdure, tout en envisageant différentes options de travaux réparatoires.
Attendu que la société OPENBOX a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages sur cette question de condensation qui à elle seule démontre qu'il y a bien identification du sinistre.
Attendu que dans son rapport préliminaire en date du 30 mars 2023 (pièce n°12), l'expert missionné par l'assureur dommages-ouvrage a indiqué notamment qu'il avait pu identifier des traces au sol.
Attendu que dans son procès-verbal de constat en date du 21 juillet 2022 (pièce n°6), le commissaire de justice a certifié : « Des problèmes de condensation ont été relevés à la mise en froid du bâtiment. Outre le fait qu'un défaut de conception reste plausible, toutes les zones ne sont pas exploitables ce qui est préjudiciable, notamment eu égard aux activités de BIOMERIEUX ».
Attendu en outre que de son côté Monsieur [S] [D] nommé en qualité d'expert judicaire aux termes de l'ordonnance du 18 juillet 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (pièce n°18), a constaté dans son compte rendu n°1 établi le 15 septembre 2023, à la suite de la réunion contradictoire du 7 septembre 2023 (pièce n°19) : « Après relevé par caméra thermique de Monsieur [Y], il apparaît des gouttes, flaques au sol constatées principalement en périphérie du bâtiment mais également dans une moindre mesure en partie centrale (cf. photos 14/16/17/21/22/23). En sous-face de bac au-dessus de la chambre froide Igloo, de nombreuses gouttes de condensation sont visibles en périphérie (cf. photos 11/12). Des dispositifs provisoires de récupération d'eau ont été mis en place en sous-face de bac (périphérie) et sont reliés par tuvauterie à des seaux (cf. photos 10/13/15). » Puis dans son compte-rendu n°2, établi le 13 mars 2024, à la suite de la deuxième réunion contradictoire du 12 mars 2024 (pièce n°20), l'expert a, tout en rappelant les constatations effectuées concernant les désordres par condensation, donné un premier avis sur leurs causes : « Avis provisoire à vérifier et confirmer: Origine de la condensation- Mauvaise étanchéité à l'air en sous-face des bacs de toiture en périphérie du bâtiment- Mauvaise étanchéité à l'air dans le complexe isolant de la toiture entraînant l'écoulement de la condensation parles vis de fixation en sous-face de bac- Réservation des réseaux (électricité/froid) par traversée de l'enceinte frigorifique (cf. photos 30/31/32/37/39/40)- Réservation de l'air par les jonctions étanchéité/Naissance d'eau pluviale ».
Attendu que dans un compte-rendu n°3, établi le 15 juillet 2024, à la suite de la réunion technique du 11 juillet (pièce n°21), l'expert a certifié l'existence de défauts d'étanchéité à l'air affectant le bâtiment et entraînant les désordres par condensation, en concluant « Conclusion La condensation en provenance du dessus de l'acrotère coule à l'intérieur dans le vide de l'acrotère jusqu'à l'ossature structure de tenu des panneaux isolant pour migrer dans les nervures basses du bac acier en remontant la pente de la toiture par capillarité pour s'écouler à travers les clous de fixation de l'étanchéité et de l'isolant à travers le bac acier ».
Attendu qu'aux termes du contrat de promotion, les « Travaux » ne peuvent donc pas être « réputés réalisés » puisqu'il n'a pas été remédié aux désordres par condensation et que dès lors toutes les réserves n'ont pas été levées.
Attendu que compte tenu de la gravité de ces désordres au regard notamment du caractère hautement sensible des produits ayant vocation à être stockés dans cette cellule froide, et de l'inexécution des travaux de reprise propres à y remédier, la société BIOMERIEUX a, en s'appuyant sur certaines stipulations du contrat de promotion immobilière et plus généralement sur le principe de l'exception d'inexécution désormais consacré par les articles 1217 et 1219 du code civil, été conduite à retenir le règlement des trois dernières factures émises par la société OPENBOX.
Attendu que l'article 1217 du code civil prévoit : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ».
Attendu que l'article 1219 du code civil ajoute : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Attendu que la Cour de cassation a jugé que dès lors que « la réalité de désordres significatifs, dont l'ampleur était soumise à expertise, affectant les prestations exécutées par (le constructeur), (est) établie », le maître de l'ouvrage a « la possibilité de se prévaloir des manquements (du constructeur tenu) contractuellement de livrer un ouvrage exempt de vice », de sorte que la cour d'appel « a pu en déduire que l'obligation de payer du maître de l'ouvrage était sérieusement contestable » (Civ. 3è, 16 sept. 2003, n°02-12.968).
Attendu que le juge des référés considère que la réalisation de cette cellule froide est défectueuse alors que les désordres par condensation n'ont pas cessé et se sont aggravés à la suite de la livraison ainsi qu'en attestent les constats de commissaire de justice en date des 21 juillet 2022 et 4 mai 2023 (pièces n°6 et 15), et ce alors que la société OPENBOX a été dans l'incapacité d'y remédier, si bien que la société BIOMERIEUX a été contrainte de diligenter une expertise judiciaire.
Attendu que le juge des référés dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation souverain et doit vérifier que l'exception d'inexécution est suffisamment grave.
Attendu que le juge des référés considère l'inexécution contractuelle de la société OPENBOX est suffisamment grave pour permettre à la société BIOMERIEUX de retenir non seulement tout paiement au titre de la levée des réserves mais encore le paiement réclamé au titre des factures correspondant à la livraison et à la remise des documents, sur le fondement des dispositions des articles 1217 et 1219 du code.
Attendu qu'en conséquence le juge des référés jugera que la demande de la société OPENBOX en paiement d'une provision de « 193.566,30 euros HT, 232.279,56 euros TTC » au titre des deux factures en question, se heurtent à des contestations très sérieuses ; et la rejettera en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Attendu qu'en conséquence le juge des référés s'appuyant sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile jugera qu'il n'y a pas lieu à référé et renverra la société OPENBOX à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Sur la demande reconventionnelle de la société BIOMERIEUX,
Sur les pénalités contractuelles de retard dans la levée de la totalité des réserves,
Attendu qu'il est établi que toutes les réserves émises lors de la livraison n'ont pas encore été levées, ce que la société OPENBOX reconnaît puisqu'elle ne demande pas devant la présente Juridiction des référés le paiement de la facture payable « à la levée intégrale des réserves ».
Attendu que la société BIOMERIEUX considère que les pénalités de retard dues « en cas de retard dans la levée des réserves » aux termes de l'article 15-5 du contrat de promotion, sont applicables et que, dès lors que les réserves liées à la condensation ne sont pas levées à ce jour, les pénalités sont dues à hauteur du plafond prévu, lequel a été atteint.
Attendu que la société BIOMERIEUX considère que ces pénalités plafonnées à 5% n'ont rien d'excessif au regard de la gravité de l'inexécution contractuelle de la société OPENBOX, qui oblige la société BIOMERIEUX, depuis bientôt trois ans, à maintenir en place lesdits « dispositifs provisoires de récupération d'eau mis en place en sous face de bac (périphérie) et reliés par tuyauterie à des seaux.
Attendu que la société OPENBOX a contesté l'application de toute pénalité de retard par courrier du 02 février 2023, elle en conclut qu'elle a émis une contestation sérieuse ; Cf. pièce 11.
Attendu que le juge des référés constate que le procès-verbal du 21 juillet 2022 produit par la société BIOMERIEUX n'a pas été établi contradictoirement.
Attendu que la société OPENBOX a tenté d'organiser une visite de constat en présence d'un huissier de justice le 15 décembre 2022 et que l'accès au site lui a été refusé.
Attendu dès lors que le juge des référés jugera qu'il existe une contestation sérieuse de la société OPENBOX qui n'a pas pu défendre ses intérêts à la suite du refus d'accès du commissaire de justice.
Attendu que le juge des référés s'appuyant sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile jugera qu'il n'y a pas lieu à référé et renverra la société BIOMERIEUX à mieux se pourvoir auprès du tribunal des activités économiques de Lyon pour qu'il soit statué au fond.
Sur le partage des économies réalisées,
Attendu que l'article 13.4 du contrat de promotion immobilière stipule (pièce n°3, page 23) que « Si, à l'issue des opérations de rapprochement effectuées par les Parties, des économies étaient identifiées le Promoteur s'engage à verser au Maitre d'Ouvrage un pourcentage du montant des économies ainsi réalisées » et correspondant « à la moitié du montant des économies réalisées et constatées par les Parties ».
Attendu que la société OPENBOX soutient qu'en l'espèce la société BIOMERIEUX est défaillante dans la démonstration d'un accord des parties et pour cause puisqu'il n'y en a pas.
Attendu que le juge des référés constate que la société OPENBOX a transmis un rapport de comité de suivi n°9 du 15 septembre 2022 faisant état d'un écart de 250.361 € HT entre le « Budget Travaux » et les « Dépenses Travaux » et qu'au titre du partage de cette économie globale, et de ses modalités, à savoir « 50BMX 500PB », il doit donc être versé à la société BIOMERIEUX une somme de 125.181 € HT, soit 150.217 € TTC (pièce n°28).
Attendu qu'aux termes du contrat de promotion, les « Travaux » ne peuvent donc pas être « réputés réalisés » puisqu'il n'a pas été remédié aux désordres par condensation et que dès lors toutes les réserves n'ont pas été levées.
Attendu que le juge des référés s'appuyant sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile jugera qu'il n'y a pas lieu à référé et renverra la société BIOMERIEUX à mieux se pourvoir auprès du tribunal des activités économiques de Lyon pour qu'il soit statué au fond à la fin des travaux.
Sur les autres demandes,
Attendu que les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais irrépétibles, et compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens seront supportés par la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD SAS qui a introduit l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RELEVONS l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées respectivement par les deux parties et DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé.
INVITONS la OPENBOX CO DESIGN & BUILD SAS à mieux se pourvoir au fond en tant qu'elle l'estime nécessaire.
INVITONS la BIOMERIEUX SA à mieux se pourvoir au fond en tant qu'elle l'estime nécessaire.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens sont à la charge de la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD SAS.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier.
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