Texte intégral
Expéditions délivrées le 30/09/2026 à Me TEIXIDOR,Me BB
Copies exécutoires délivrées le 30/09/2026 à Me TEIXIDOR,Me BB
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 596
DU : 30 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00989 - N° Portalis DB36-W-B7I-DECT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [K] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 1]
Adresse postale [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de Papeete
PARTIE DEFENDERESSE
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] - MAROC
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 29 novembre 2024,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de:
Monsieur [F] [K] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
et de
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] - MAROC,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3],
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
DECLARE recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme [Q] [H],
ACCORDE à Mme [Q] [H] une prestation compensatoire,
FIXE à 46.800 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] [Y] à Mme [Q] [H] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :
DIT que ce capital sera payable en 72 échéances mensuelles de 650 euros payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif,
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
A compter de la décision :
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [F] [Y] accueille les enfants ; et qu’à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes:
- chaque année, durant la totalité des vacances scolaires de juillet/août, à l’exception de celles de 2025, ainsi que durant la totalité des vacances de Noël les années impaires,
DIT que le père bénéficie d’un libre droit de visite et d’hébergement en métropole, à charge pour lui de prévenir la mère deux mois à l’avance et de convenir avec elle des modalités pour voir les enfants,
DIT que M.[F] [Y] assume le coût des billets d'avion des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil,
DIT que les enfants peuvent voyager selon le dispositif de l'enfant non accompagné (UM) s’ils ont l’âge requis,
DIT que le père doit transmettre à la mère les billets d'avion des enfants au moins 3 mois avant la date de leur départ,
FIXE à la somme de 450 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 900 euros la participation de M. [F] [Y] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [Q] [H],
RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent qui en assume la charge, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,
DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :
Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru
Indice de base
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [F] [Y] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains d’un tiers,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,
DIT que les frais scolaires, de cantine et les dépenses de santé exceptionnelles (orthodontie, lunettes notamment ) non remboursées par les organismes de sécurité sociale ou de mutuelle sont partagées par moitié entre les parents,
A compter du 1er mai 2027 :
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [F] [Y] accueille les enfants ; et qu’à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes:
- durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,
enfants récupérés et ramenés par le père ou une personne digne de confiance chez la mère,
PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour,
FIXE à la somme de 250 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 500 euros la participation de M. [F] [Y] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [Q] [H],
RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent qui en assume la charge, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,
DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :
Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru
Indice de base
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [F] [Y] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains d’un tiers,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,
DIT que le père assume les frais scolaires, de cantine et les dépenses de santé exceptionnelles (orthodontie, lunettes notamment ) non remboursées par les organismes de sécurité sociale ou de mutuelle,
En tout état de cause,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits,
DIT que le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s'exerce à compter du lendemain du dernier jour d’école ,
PREVOIT un contact entre le père et les enfants par tout moyen de télécommunications (skype, téléphone...), a minima une fois par semaine,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,
CONDAMNE M. [F] [Y] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Stéphanie LONNÉ
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