Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 18/11/2025 2025 002429 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
SAS FRANCE 2CV (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 30/09/2025, la société SAS FRANCE 2CV (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que la société SAS FRANCE 2CV (SAS) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 07/10/2025, contenant note du 30/09/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société SAS FRANCE 2CV (SAS) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,
Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [P] [S], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations,
Attendu que la société SAS FRANCE 2CV (SAS) n'était ni présente, ni représentée,
Attendu que Maître [P] [S] indique que les courriers recommandés tant à la société SAS FRANCE 2CV (SAS) qu'au domicile personnel du dirigeant, sont revenus avec la mention « NPAI » et les courriers adressés en simple également ; que par mail du 06/10/2025, l'étude de Maître [T], Chargé d'inventaire, lui transmettait un mail de Maître ZEKKOUTI Naguin, Avocat de M. [Q] [W], Président de la société SAS FRANCE 2CV (SAS), lui indiquant que le dirigeant était incarcéré à [Localité 1] ; que par courrier du 15/10/2025, elle adressait la liste des pièces à fournir pour la procédure à M. [Q] [W] ; que par mail du 29/10/2025, Maître ZEKKOUTI Naguin, lui indiquait qu'il lui transmettrait des éléments le vendredi suivant soit le 31/10/2025 ; qu'à ce jour, la société SAS FRANCE 2CV (SAS) n'a fourni aucun des documents demandés par la procédure ; que le passif s'élève actuellement à 19 000 € dont 7 500 € d'acomptes clients,
Attendu que Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, requiert à ce qu'il soit fait droit à la demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience que le tribunal ne dispose d'aucun élément comptable lui permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre une activité en redressement judiciaire et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société SAS FRANCE 2CV (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 949 070 429 pour une activité d'achat, vente, location de pièces automobiles,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme BONHEUR Sylvie,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [M] [U] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBU/ADOUX
Signé électroniquement par Mme CICERO SéverineØ.
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