Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/09605 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JBT
AFFAIRE : Mme [S] [J] (Me WATHLE)
C/ S.D.C. [Adresse 1] (Me D’AMALRIC)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Me Antoine D’AMALRIC
Me Camille WATHLE
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A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [S] [J]
née le 29 mai 1971 à [Localité 2] (78)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet NERCAM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 810 926 089
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE :
Madame [J] [S] est propriétaire du lot numéro 2 constitué d'un appartement situé au 1re étage de l'immeuble [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété.
L'immeuble sis [Adresse 3] est un immeuble en copropriété qui comprend, comme parties communes, une petite cour intérieure se trouvant entre la maison de façade et une construction légère en fond de cour.
Les consorts [Z] et [Q] sont propriétaires du lot numéro 1 situé au rez-de-chaussée.
Le règlement de copropriété prévoit que le propriétaire du lot au rez-de-chaussée a droit à la jouissance exclusive de la cour, qu'il a le droit de la couvrir, et de la construction du fond, qu'il peut surélever sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Enfin, il est prévu que toute modification des parties communes ne peut qu'être opérée avec le consentement de l'unanimité des copropriétaires, sauf en ce qui concerne la surélévation de la construction ou maison se trouvant au fond de la cour et la couverture de cette dernière.
Madame [J] soutient que ses voisins, les consorts [Z] et [Q], copropriétaires du lot n°1 (rez-de-chaussée), se sont illégalement appropriés des parties communes sur lesquelles ils ont opéré des travaux et transformations illégales consistant en la couverture de la cour, la création d'un toit terrasse sur la construction du fond, la transformation des caves de cette construction en locaux d'habitation et l'édification d'espaces à usage de cuisine et de salle à manger dans la cour sans autorisation préalable de l'assemblée générale ni autorisation d'urbanisme.
Le 18 mai 2024, Madame [J] a été convoquée à une assemblée générale ordinaire du mardi 11 juin 2024 au cours de laquelle 9 résolutions sur les 34 votées portaient sur les travaux du lot 1.
Estimant que ces décisions qui procédaient à la régularisation de travaux irrégulièrement réalisés et consacraient l'appropriation de parties communes par les propriétaires du lot 1, avaient été soumises à des règles de majorité erronées, elle décidait de saisir le tribunal judiciaire par assignation en date du 13 aout 2024.
Par assignation en date du 13 août 2024 Madame [S] [J] a attrait le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment les articles 4, 6-1A, 6-3, 22, 25, 26, 42, 42-1 ;
Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 696 et 700 ;
Vu les jurisprudences ;
Vu les pièces fournies à l'appui de la demande ;
Madame [J] [S] conclut qu'il plaise au Tribunal judiciaire de MARSEILLE de :
ANNULER le procès-verbal de l'assemblée générale du SDC [Adresse 1] du 11 juin 2024 ;
ANNULER les résolutions n°25, 26, 27, 29, 32, 33 de l'assemblée générale du SDC [Adresse 1] du 11 juin 2024 ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/9605.
Par conclusions en réplique signifiées au RPVA le 16 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [S] [J] demande au tribunal de :
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment les articles 4, 6-1A, 6-3, 22, 25, 26, 42, 42-1 ;
Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 696 et 700 ;
Vu les jurisprudences ;
Vu les pièces fournies à l'appui de la demande ;
Madame [J] [S] conclut qu'il plaise au Tribunal judiciaire de MARSEILLE de :
ANNULER le procès-verbal de l'assemblée générale du SDC [Adresse 1] du 11 juin 2024 ;
ANNULER les résolutions n°25, 26, 27, 29, 32, 33 de l'assemblée générale du SDC [Adresse 1] du 11 juin 2024 ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions en défense signifiées au RPVA le 25 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965
Il est sollicité de la Juridiction de céans de bien vouloir :
DEBOUTER Madame [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
CONDAMNER Madame [J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
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La procédure a été clôturée le 22 janvier 2026, et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 28 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 juin 2024 en son entier :
Madame [J] sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 11 juin 2024 dans son intégralité aux motifs qu'elle serait entachée de multiples irrégularités et incohérences tenant à l'articulation des résolutions relatives au lot 1. Elle fait valoir que certaines résolutions reposent sur des opérations préalables qui n'ont-elles-mêmes donné lieu à aucune décision. Elle relève ainsi que la résolution 24 relative au changement de destination du lot 1 n'a pas été adoptée tandis que la résolution 26 prévoit cependant la création d'un nouveau lot consécutivement à ce changement de destination. Elle souligne également que les résolutions 28, 30 et 31 relatives respectivement à la création du lot 7 par prélèvement sur les parties communes, à sa cession à l'euro symbolique et à la réunion des lots 6 et 7, n'ont pas donné lieu à une décision, alors que les résolutions 29 et 32 approuvant de nouveaux états descriptifs de division et de nouveaux tantièmes ont été adoptées.
Elle soutient ainsi que l'assemblée générale a approuvé les conséquences juridiques d'opérations qui n'avaient pas été préalablement décidées. Elle invoque également un défaut d'information claire et transparente des copropriétaires, les opérations ayant été présentées comme de simples régularisations ou modifications de consistance alors qu'elles avaient en réalité pour effet de permettre l'appropriation de parties communes par les propriétaires du lot 1. Elle soutient enfin que l'ensemble des résolutions litigieuses participe d'une opération globale constitutive d'un abus de majorité destinée à régulariser au seul profit des propriétaires du lot 1des travaux réalisés sans autorisation et l'appropriation de parties communes afin de valoriser leur bien en vue de sa vente.
En réplique le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la demande, et fait valoir que les travaux de couverture de la cour ont été réalisés il y a plus de 10 ans et que la configuration des lieux constitue une situation ancienne et connue de l'ensemble des copropriétaires. Il soutient que les résolutions soumises au vote n'avaient pas pour objet d'autoriser des travaux nouveaux ou une appropriation nouvelle des parties communes mais de régulariser une situation matériellement acquise depuis plusieurs années et de mettre les documents de la copropriété en conformité avec la réalité physique de l'immeuble. Il conteste en outre tout abus de majorité, en soutenant que la demanderesse ne démontre aucunement ni que les décisions auraient été contraires à l'intérêt collectif, ni qu'elles auraient été prises dans l'intérêt exclusif des propriétaires du lot 1, ni qu'elles lui auraient causé un préjudice. Il affirme que la mise en cohérence de l'état descriptif de division, la création de nouveaux lots et l'adaptation des tantièmes répondent à l'intérêt général des copropriétaires.
En l'espèce, force est de constater que les arguments soulevés en demande au soutien de la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires ne constituent des causes d'une annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier.
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales sont ouvertes aux copropriétaires défaillants ou opposants.
En l'espèce et sans évoquer les moyens soulevés par Madame [J], qui ne sont aucunement des moyens de nature à mettre en évidence des irrégularités substantielles entachant l'assemblée générale, il sera constaté que Madame [J] n'a pas la qualité de copropriétaire opposant, celle-ci a voté favorablement à plusieurs résolutions qui ont été validées à l'unanimité. Par voie de conséquence, elle est irrecevable à soulever l'annulation de l'assemblée générale en son entier.
Sur la demande d'annulation des résolutions 24 à 33 de l'assemblée générale du 11 juin 2024 :
Aux termes de l'assemblée générale du 11 juin 2024, les résolutions litigieuses suivantes ont été adoptées (Pièce n°7 : PV AG) :
1 24 : Projet de validation du changement de destination du lot 1 de local commercial à habitation : sans décision possible ;
2 25 : Projet de modification de consistance du lot 1 avec transformation des caves du bâtiment du fond en habitation et création d'un toit terrasse sur le bâtiment du fond :
3 L'assemblée autorise la modification de la consistance du lot numéro 1 avec transformation des caves du bâtiment du fond en habitation et création d'un toit terrasse sur ledit bâtiment du fond.
4 L'attributaire du lot 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisation administratives requises en la matière.
5 La résolution est acceptée sur le fondement de l'article 25 majorité absolue.
6 Madame [J] a voté contre.
Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°25 relative à la modification de la consistance du lot n°1, avec transformation des caves du bâtiment du fond en habitation et création d'un toit-terrasse sur ce bâtiment.
Elle soutient que cette résolution repose sur une qualification erronée de la construction située au fond de la cour. Elle fait valoir qu'il résulte du règlement de copropriété que la petite construction légère du fond constitue une partie commune sur laquelle le propriétaire du lot n°1 bénéficie seulement d'un droit de jouissance exclusive.
Elle en déduit que cette construction ne fait pas partie des éléments privatifs du lot n°1 et qu'elle ne pouvait être intégrée à celui-ci sous couvert d'une simple « modification de consistance ». Elle soutient ainsi que la résolution a pour effet de consacrer l'appropriation d'une partie commune par les propriétaires du lot n°1, en méconnaissance de l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété.
Elle ajoute que l'intitulé même de la résolution, présenté comme une simple modification de consistance, était insuffisamment clair et n'a pas permis aux copropriétaires de comprendre qu'ils étaient en réalité appelés à se prononcer sur une opération affectant une partie commune. Elle fait enfin valoir que les travaux de transformation et la création du toit-terrasse ont été réalisés sans autorisation préalable de l'assemblée générale et sans autorisation d'urbanisme.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Il soutient que la modification de consistance du lot n°1 avait déjà été matériellement réalisée depuis plusieurs années et que la résolution n°25 n'avait pour objet ni d'autoriser des travaux nouveaux ni de décider un changement de destination, mais uniquement de régulariser une situation ancienne et de mettre à jour l'état descriptif de division afin de le rendre conforme à la réalité physique de l'immeuble. Il estime en conséquence que le vote à la majorité de l'article 25 était régulier. Il fait également valoir que Mme [J] connaissait depuis plusieurs années la configuration des lieux et qu'elle ne démontre pas le grief que cette régularisation lui causerait.
En l'espèce il résulte de l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 que les parties communes à jouissance privative demeurent la propriété indivise des copropriétaires et que le droit de jouissance privative qui leur est attaché ne peut constituer la partie privative d'un lot.
Le syndicat des copropriétaires produit au soutien de son argumentation l'acte d'acquisition du lot 1 par les consorts [U] et [Q] en date du 10 février 2017 dont il ressort que le lot 1 est désigné comme comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial et d'habitation , trois pièces à usage d'habitation, puis derrière ce local, une petite cour dans laquelle se trouvent des dépendances et un puits mitoyen, et ensuite après cette cour, une petite construction légère d'un simple rez-de-chaussée avec caves en sous-sol. L'acte précise que le propriétaire du rez-de-chaussée dispose d'une jouissance exclusive de la cour, ainsi que le droit de la couvrir et de surélever la construction du fond, sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
L'acte distingue clairement la cour grevée d'un droit de jouissance exclusive, de la construction du fond qui apparait dans la désignation même du lot vendu. Toutefois le même acte précise que des travaux de couverture de la cour, d'aménagement de pièces dans la cour, et de création d'une terrasse sur la construction du fond ont été réalisés antérieurement sans autorisation de la copropriété ni de l'administration. Il en résulte que le syndicat des copropriétaires établit bien l'ancienneté de la situation matérielle, mais non sa régularité juridique.
Toutefois, il ne peut être déduit de cette résolution telle qu'elle est rédigée une cession de partie commune, mais plutôt une modification de consistance relative au bâtiment du fond et à ses caves.
Madame [J] ne démontre pas que cette résolution aurait incorporé au lot 1 une partie commune déterminée. Le seul fait que les travaux aient été anciennement réalisés sans autorisation ne suffit pas à entrainer l'annulation de la résolution si celle-ci tend précisément comme en l'espèce à une régularisation soumise au vote. Le syndicat des copropriétaires avait la possibilité d'agir en justice contre les auteurs des propriétaires du lot 1 pour ces constructions irrégulières reprises dans l'acte de vente de 2017, cela n'a jamais été fait.
En conséquence la demande d'annulation de la résolution 25 sera rejetée.
7 Résolution 26 : Projet de suppression du lot 1 en vue de procéder à la création du lot 6 consécutive au changement de destination du local commercial en habitation et à la transformation des caves du bâtiment du fond en habitation ainsi qu'à la création d'un toit-terrasse sur ledit bâtiment du fond :
8 L'attributaire du lot numéro 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisations administratives requises.
9 La résolution est acceptée à la majorité absolue de l'article 25.
10 Madame [J] [S] est opposante.
Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°26 relative à la suppression du lot n°1 et à la création du lot n°6, consécutivement au changement de destination du local commercial en habitation, à la transformation des caves du bâtiment du fond en habitation et à la création d'un toit-terrasse. Elle soutient, d'une part, que cette résolution intègre irrégulièrement dans le nouveau lot la construction du fond de cour, laquelle constitue selon elle une partie commune et non un élément privatif du lot n°1. Elle estime qu'une opération affectant ainsi une partie commune ne pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 mais relevait de l'article 26. Elle soutient, d'autre part, que la résolution est intrinsèquement contradictoire puisqu'elle indique expressément que la création du lot n°6 intervient consécutivement au changement de destination du local commercial en habitation, alors que la résolution n°24 relative à ce changement de destination n'a donné lieu à aucune décision. Elle en déduit que la résolution n°26 repose sur une opération qui n'a jamais été adoptée par l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Il soutient que la résolution n°26 découle de la résolution précédente et s'inscrit dans la même opération de régularisation. Il fait valoir que la suppression du lot n°1 et la création du lot n°6 sont nécessaires afin de mettre l'état descriptif de division en conformité avec la réalité physique et juridique du bâtiment. Il estime que Mme [J] ne démontre aucune irrégularité précise et se contente de considérations générales sur l'appropriation prétendue de parties communes.
11 La résolution 26 porte sur la suppression du lot 1 et la création du lot 6, consécutivement au changement de destination du local commercial en habitation, à la transformation des caves du bâtiment du fond en habitation et à la création d'un toit terrasse.
12 L'acte de propriété du lot 1 produit par le syndicat des copropriétaires mentionne déjà un lot à usage commercial et d'habitation. Il ne décrit pas un lot exclusivement commercial. Par ailleurs, il confirme que l'usage d'habitation était déjà effectif lors de la vente de 2017, même si certaines transformations avaient été réalisées sans autorisation.
13 La circonstance que la résolution 24 n'ait pas donné lieu à décision ne suffit pas à entrainer l'annulation de la résolution 26, dès lors que le titre établit déjà une destination mixte du lot. En outre pour les mêmes raisons que pour la résolution 25, il n'est pas établi que la création du lot 6 emporterait par elle-même cession ou incorporation d'une partie commune déterminée.
14 S'agissant de la majorité applicable, Madame [J] soutient que la résolution devait être votée sous l'article 26, mais celle-ci ne démontre pas que la résolution 26 constitue un acte d'acquisition ou de disposition sur les parties communes. En l'absence d'une telle démonstration, et dès lors que la résolution procède à la mise en cohérence d'un lot existant avec sa consistance matérielle et documentaire, l'irrégularité de majorité n'est pas établie.
15 La demande d'annulation de la résolution 26 sera rejetée.
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17 Résolution 27 : Approbation du nouvel état descriptif de division et des nouveaux tantièmes en découlant :
18 L'attributaire du lot numéro 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisations administratives requises.
19 La résolution est acceptée à la majorité absolue de l'article 25.
20 Madame [J] [S] est opposante.
Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°27 approuvant le nouvel état descriptif de division et les nouveaux tantièmes en découlant. Elle soutient que cette résolution constitue la conséquence directe des résolutions n°25 et 26 et qu'elle repose ainsi sur l'intégration irrégulière, dans le lot nouvellement créé, d'une partie commune appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires. Elle fait valoir que le nouvel état descriptif de division entérine l'appropriation de la construction du fond de cour par les propriétaires du lot n°1 et qu'il méconnaît dès lors les articles 6-3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le règlement de copropriété. Elle en sollicite également l'annulation par voie de conséquence de l'annulation des résolutions précédentes.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Il soutient que la modification de l'état descriptif de division et des tantièmes constitue la conséquence logique et nécessaire de la régularisation de la situation existante. Il fait valoir que cette mise en cohérence répond à l'intérêt général de la copropriété et que Mme [J] ne démontre aucune aggravation injustifiée de ses charges. Il estime ainsi que les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sont respectées.
En l'absence d'annulation des résolutions 25 et 26, dont la résolution 27 est la conséquence directe, cette dernière ne peut être annulée. Par ailleurs Madame [J] n'établit pas précisément que les tantièmes approuvés seraient erronés, ni qu'ils procéderaient de l'intégration d'une partie commune dans un lot privatif.
S'agissant de la majorité, il n'est pas démontré que cette résolution aurait dû relever de l'article 26 plutôt que de l'article 25 faute de preuve d'un acte de disposition sur les parties communes. La seule modification corrélative de l'état descriptif et des tantièmes lorsqu'elle découle d'une régularisation non invalidée, ne suffit pas à caractériser une irrégularité de majorité.
La demande d'annulation de la résolution 27 sera donc rejetée.
1 Sur la résolution 29 : Approbation du nouvel état descriptif de division et des nouveaux tantièmes en découlant : résolution acceptée ;
2 L'attributaire du lot numéro 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisations administratives requises.
3 La résolution est acceptée à la majorité absolue de l'article 25.
4 Madame [J] [S] est opposante.
5 Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°29 approuvant un nouvel état descriptif de division et de nouveaux tantièmes. Elle soutient que cette résolution est juridiquement incohérente avec l'issue du vote sur la résolution n°28. Elle relève que la résolution n°28, qui avait pour objet d'autoriser la création du lot n°7 par prélèvement sur les parties communes correspondant à la construction édifiée dans la cour à usage de cuisine et de salle à manger, n'a donné lieu à aucune décision. Elle fait valoir que, malgré l'absence de création du lot n°7, l'assemblée a adopté la résolution n°29 approuvant le nouvel état descriptif de division et les nouveaux tantièmes en découlant. Elle soutient ainsi que l'assemblée a approuvé les conséquences juridiques d'une création de lot qui n'avait jamais été autorisée et qu'elle a, ce faisant, traité comme privatives des parties demeurées communes.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Il soutient que la modification de l'état descriptif de division s'inscrit dans le processus général de régularisation d'une situation ancienne et connue de tous. Il fait valoir que cette modification répond à l'intérêt commun de la copropriété et que la création de nouveaux lots n'affecte pas l'intérêt collectif dès lors que les charges afférentes seront réparties entre les copropriétaires. Il conteste en conséquence toute irrégularité et tout abus de majorité.
6 En l'espèce, la situation est différente de celle des résolutions 25 à 27. La résolution 28 portait expressément sur la création du lot 7 par prélèvement sur les parties communes. Elle n'a pas été adoptée. Or la résolution 29 approuve pourtant un état descriptif de division et des tantièmes découlant de cette création.
7 L'acte de propriété produit par le syndicat ne permet de considérer que le lot 7 aurait déjà été créé régulièrement. Il confirme seulement que des aménagements matériels ont été réalisés dans la cour, dont il est précisé qu'ils l'ont été sans autorisation. Or l'ancienneté d'une occupation ou d'un aménagement matériel ne vaut pas création régulière d'un lot de copropriété.
8 De plus un prélèvement sur les parties communes en vue de créer un lot et d'en modifier les droits réels relève d'un acte de disposition soumis à l'article 26. Il convient donc d'annuler la résolution 29.
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10 Résolution 32 : Approbation du nouvel état descriptif de division et des nouveaux tantièmes en découlant.
11 L'attributaire du lot numéro 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisations administratives requises.
12 La résolution est acceptée à la majorité absolue de l'article 25.
13 Madame [J] [S] est opposante.
Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°32 approuvant un nouvel état descriptif de division et de nouveaux tantièmes. Elle soutient que cette résolution est affectée de la même incohérence que la résolution n°29.
Elle relève que la résolution n°28 relative à la création du lot n°7 par prélèvement sur les parties communes n'a pas été adoptée, que la résolution n°30 relative à la cession de ce lot à l'euro symbolique n'a pas davantage donné lieu à une décision et que la résolution n°31 relative à la réunion des lots n°6 et 7 en vue de créer le lot n°8 est également restée sans décision. Elle fait valoir que, malgré l'absence de toute décision sur ces opérations préalables, l'assemblée a approuvé par la résolution n°32 un nouvel état descriptif de division et de nouveaux tantièmes censés en découler. Elle soutient ainsi que cette résolution approuve les conséquences juridiques d'opérations inexistantes et consacre irrégulièrement la transformation de parties communes en parties privatives.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Il soutient que la modification de l'état descriptif de division est nécessaire pour mettre les documents de la copropriété en conformité avec la réalité physique des lieux. II invoque là encore la régularisation d'une situation ancienne. Il affirme que cette régularisation répond à l'intérêt commun et que Mme [J] ne démontre ni atteinte à ses intérêts, ni aggravation injustifiée de ses charges, ni avantage exclusif accordé aux propriétaires du lot n°1. Il conteste en conséquence l'existence d'un abus de majorité.
14 En l'espèce, la résolution 32 approuve un nouvel état descriptif de division et de nouveaux tantièmes découlant de la réunion des lots 6 et 7 en vue de créer le lot 8. Toutefois, elle repose sur une chaine d'opérations juridiques qui n'ont pas été adoptées. En l'absence de création du lot 7, de cession de ce lot, et de réunion des lots 6 et 7, l'assemblée ne pouvait pas approuver un état descriptif de division et des tantièmes correspondant à la création du lot 8 qui n'est autre que la réunion des lots 6 et 7.
15 L'acte de propriété du lot 1 ne démontre aucune cession antérieure des parties communes concernées ni aucune création régulière antérieure du lot 7. Il établit seulement l'existence d'aménagements matériels anciens, dont il précise d'ailleurs qu'ils ont été réalisés sans autorisation.
16 Il convient donc d'annuler la résolution 32.
1 Résolution 33 : Mandat à donner au SYNDIC pour régulariser les actes authentiques de cession et les actes modificatifs d'état descriptif de division : résolution acceptée.
2 L'attributaire du lot numéro 2 s'oppose à la régularisation demandée en raison de l'absence de délivrance des autorisations administratives requises.
3 La résolution est acceptée à la majorité simple de l'article 24.
4 Madame [J] [S] est opposante.
Mme [J] demande l'annulation de la résolution n°33 donnant mandat au syndic pour régulariser les actes authentiques de cession et les actes modificatifs de l'état descriptif de division.
Elle soutient, en premier lieu, que cette résolution doit être annulée par voie de conséquence dès lors qu'elle a pour objet de permettre l'exécution d'opérations prévues par des résolutions elles-mêmes irrégulières ou non adoptées. Elle fait valoir que le syndic ne pouvait recevoir mandat de régulariser des actes authentiques de cession alors que certaines cessions n'avaient pas été approuvées par l'assemblée générale, ni de régulariser des actes modificatifs de l'état descriptif de division fondés sur des créations ou réunions de lots qui n'avaient pas été décidées.
Elle soutient, en second lieu, que cette résolution a été irrégulièrement soumise à la majorité de l'article 24, alors qu'elle concerne, selon elle, des actes de disposition immobilière et une modification du règlement de copropriété relative à la jouissance, à l'usage et à l'administration des parties communes, relevant de la majorité de l'article 26.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande. Ses écritures ne développent pas, sur la résolution n°33, de réponse autonome et détaillée au moyen tiré de la majorité applicable. Il soutient toutefois, de manière générale, que l'ensemble des résolutions contestées s'inscrit dans une opération cohérente de régularisation d'une configuration ancienne, connue de tous les copropriétaires, et de mise en conformité des documents de la copropriété avec la réalité physique de l'immeuble. Il ajoute par ailleurs que la résolution ne réalise par elle-même aucune cession nouvelle de parties communes, mais tend seulement à permettre au syndic de régulariser les actes nécessaires à la mise en conformité des documents de la copropriété avec une situation matérielle ancienne. Il conteste que cette opération soit contraire à l'intérêt collectif ou destinée à favoriser les seuls propriétaires du lot n°1.
Enfin, en s'appuyant sur l'acte d'achat du lot 1 dont il ressort que ce lot comprenait déjà la construction située au fond de la cour, que son propriétaire bénéficiait de la jouissance exclusive de celle-ci et disposait du droit de la couvrir et de surélever la construction du fond. Il soutient ainsi que le mandat donné au syndic revêtait un caractère purement instrumental et pouvait donc être adoptée à la majorité simple de l'article 24.
En l'espèce, sur le moyen tiré de l'adoption de la résolution à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, il ne ressort pas de l'acte de vente produit que l'ensemble des surfaces concernées appartenait déjà privativement au lot 1. Il distingue au contraire la construction du fond de la cour elle-même, sur laquelle le propriétaire du lot 1 ne bénéficie que d'un droit de jouissance exclusive. Il précise en outre que des pièces ont été aménagées dans cette cour après sa couverture, sans autorisation de la copropriété ni de l'administration. Ainsi cette pièce établit l'ancienneté de la situation matérielle invoquée par le syndicat, mais non l'existence d'un transfert antérieur de propriété des parties communes au profit du lot 1.
Dès lors si la résolution litigieuse a pour objet ou pour effet d'autoriser le syndic à régulariser des actes authentiques constatant la cession, l'incorporation ou le transfert au profit d'un copropriétaire de surfaces jusqu'alors communes, elle ne constitue pas une simple mesure d'administration susceptible d'être adoptée à la majorité de l'article 24. Une telle opération relève d'un acte de disposition sur les parties communes et devait être décidée dans les conditions de la majorité prévues par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
La circonstance que la résolution soit présentée comme une mesure de régularisation est indifférente, dès lors que le juge doit rechercher la portée juridique réelle de la décision et non s'arrêter à son intitulé. L'ancienneté d'une occupation ou d'un aménagement matériel ne transforme pas une partie commune en partie privative et ne dispense pas l'assemblée de respecter la majorité légalement requise pour un acte de disposition.
Il convient en conséquence d'annuler la résolution 33 sur ce moyen.
Les autres moyens deviennent sans objet.
. Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le syndicat des copropriétaires succombe, il sera condamné aux dépens de l'instance.
En revanche l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [J] étant partiellement déboutée de ses demandes.
Il sera enfin rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l'espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
Déclare Madame [S] [J] irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 juin 2024,
Déboute Madame [S] [J] de ses demandes d'annulation des résolutions 25, 26 et 27,
Annule les résolutions 29, 32, et 33 de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 11 juin 2024,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet NERCAM, aux entiers dépens de l'instance.
Déboute Madame [S] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.