Tribunal de commerce, 30 septembre 2025. 2025007142

NUMERO D'INSCR IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007142 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN ſD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 1], recherche, développement et construction, par elle-même et pour le compte de tiers. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce. Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025. Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025, le tribunal de céans a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 09/09/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées. Attendu que par jugement en date du 09/90/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 30/09/2025. Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation. Attendu que XNEXT France SAS, Monsieur représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience. Attendu que Madame [T], collaboratrice de Maître [Q], mandataire judicaire de la procédure collective, développant le rapport, expose qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation pour examiner les perspectives de redressement, faisant néanmoins état d'une exploitation déficitaire sur la période du 15/04/2025 au 31/08/2025. Attendu que Madame le procureure de la République adjointe estime qu'il convient d'obtenir un compte de résultat arrêté au 31/10/2025, outre une situation de trésorerie. Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société mère de la société débitrice est située en Italie et prend en charge la période d'observation, la somme de 39.000 euros ayant été consignée pour couvrir la première partie de prise en charge de l'assurance garantie des salaires (AGS). Attendu que la conjoncture est difficile et que sur la période du 15/04/2025 au 31/08/2025, le résultat net était négatif de 40.000 euros. Attendu que la société débitrice n'a fourni aucun élément comptable. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 02/12/2025. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Madame [T], collaboratrice de Maître [Q], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 1], recherche, développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 02/12/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRA Y Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.