Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
15 Septembre 2026
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIROITERIE LEMASSON
c/
[G] [S], [T] [E]
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3JA
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PRONONCEE LE 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par Laurence MORIN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier dans l'instance N° RG 25/00585 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3JA ;
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIROITERIE LEMASSON
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG
DEFENDEURS :
Mme [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
M. [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 07 Juillet 2026, le Juge de la mise en état a mis l’affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCEDURE :
Madame [G] [S] et Monsieur [T] [E] ont confié la construction d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 3] à différentes entreprises, dont la société MIROITERIE LEMASSON, titulaire du lot miroiterie suivant devis d’un montant de 18.120 euros TTC.
La réception du chantier a été prononcée le 09 juin 2023, en l’absence de la société MIROITERIE LEMASSON. Des réserves ont été consignées s’agissant du lot confié à cette dernière, ayant trait notamment à la finalisation de l’habillage autour de la verrière dans la continuité de la surface de la couverture, au capotage et au remplacement du verre fissuré de la verrière de la chambre.
La société MIROITERIE LEMASSON a émis une facture de travaux le 19 juin 2023 d’un montant de 18.120 euros TTC.
Elle a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 18 mars 2024, lequel a été publié au BODACC le 22 mars 2024, avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 03 juin 2024.
Par exploit délivré le 05 juin 2024 Madame [G] [S] et Monsieur [T] [E] ont fait assigner la société MIROITERIE LEMASSON et son assureur la SMABTP devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Caen aux fins de voir désigner un expert.
Suivant courrier recommandé en date 17 août 2024, Madame [G] [S] et Monsieur [T] [E] ont déclaré auprès de la SELARL SBCMJ une créance au passif de la société MIROITERIE LEMASSON d’un montant de 30.000 euros TTC correspondant à l’estimation provisoire des travaux de reprise de la verrière.
Par exploit délivré le 18 juin 2025 la SELARL SBCMJ agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS MIROITERIE LE MASSON a fait assigner les consorts [S] [E] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 18.120 euros outre des sommes au titre des dommages et intérêts et frais irrépétibles de l’instance.
Suivant ordonnance rendue le 28 avril 2026, le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Cherbourg, saisi par le liquidateur de la contestation de la déclaration de créance des consorts [S] [E], s’est déclaré compétent pour statuer et a rejeté la créance déclarée par Monsieur [E] et Madame [S] au passif de la société MIROITERIE LEMASSON.
Monsieur [E] et Madame [S] ont relevé appel de cette ordonnance le 07 mai 2026.
C’est dans ces circonstances que ces derniers ont notifié par RPVA le 07/05/2026 des conclusions aux fins de voir ordonner un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 4].
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23/06/2026 la SELARL SBCMJ agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS MIROITERIE LE MASSON indique s’en rapporter au juge quant à la demande.
L’incident a été retenu à l’audience du juge de la mise en état du 07 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur ce,
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure, telles que le sursis à statuer, qui est une exception dilatoire.
L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, au regard de la compensation qui pourrait être invoquée si la décision retenant la forclusion de la déclaration de créance était infirmée, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de cette décision, et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans le cadre de la présence instance enregistrée sous le numéro RG 25/00585 opposant la SELARL SBCMJ agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS MIROITERIE LE MASSON aux consorts [S] [E], et ce jusqu’à l’arrêt qui sera rendue par la cour d’appel de Caen sur la décision rendue le 28 avril 2026 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Cherbourg ;
Réservons les dépens de l’incident qui suivront ceux de l’instance au fond ;
Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état (électronique) du 14 octobre 2026 à 09h30 et invitons les parties à formuler une demande écrite de retrait du rôle à défaut de laquelle l’affaire sera radiée ;
AINSI JUGE ET PRONONCE le 15 Septembre 2026, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance a été signée par Laurence MORIN, Vice-Présidente, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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