Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/04147 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCHC
N° de MINUTE : 26/00020
Madame [L] [X] [S]
[Adresse 1],
[Adresse 1]
ETATS-UNIS
représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
Monsieur [A] [U] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ETATS UNIS
représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 001
DEMANDEUR
C/
Madame [T] [M] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
ALLEMAGNE
représentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296, Me Katia DA COSTA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0840
S.C.I. SCI [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0866, Me Anaïs COURIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra ZGRABLIC, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 17 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du 21 mai 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties Mme [T] [C] épouse [M], M. [E] [M], Mme [R] [S] et la SCI [1] , désigné pour procéder aux opérations liquidatives, le Président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 1].
Par ordonnance du 06 février 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a radié l’instance enrôlée sous le RG n°11-10918, faute de diligences des parties. (Attention à vérifier)
[R] [S] est décédée le [Date décès 1] 2023.
Elle a laissé pour lui succéder :
M.[J] [S]
M. [K] [S]
Mme [L] [S] épouse [I]
M.[U] [A] [S]
Aux termes d’un testament olographe en date du 8 septembre 2020 et d’un codicille fait à [Localité 2] le 8 septembre 2020, [R] [S] avait institué les personnes précitées légataires particuliers.
La succession de [R] [S] comprend notamment un ensemble immobilier sis [Adresse 5], acquis en indivision avec la SCI [1] et Mme [T] [M] [C] et M.[E] [M], cadastré Section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] par acte notarié en date du 06 avril 2000.
M.[J] [S] et M. [K] [S] ont désigné suivant procuration M. [Z] [Q] avocat à la cour afin d’intervenir pour leur compte et en leur nom personnel dans le cadre du règlement de la succession de [R] [S].
Suivant assignations en date du 10 et du 15 avril 2024, M. [A] [S] et Mme [L] [S] ont fait citer la SCI [1] et Madame [T] [M] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa des articles 815, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1377 du code de procédure civile, de :
- les juger recevables et bien fondés en leurs demandes
- ordonner la licitation à l’audience des criées du tribunal de grande instance de Bobigny, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] cadastrée de la manière suivante :
Section [Cadastre 1], lieudit [Adresse 7] Contenance 0 09 74
Section [Cadastre 2], lieudit [Adresse 8] Contenance 0 18 95
Section [Cadastre 3], lieudit [Adresse 9], Contenance 0 01 46
Section [Cadastre 4], lieudit [Adresse 7] Contenance 0 03 11
Section [Cadastre 5], lieudit [Adresse 8] [Adresse 10], Contenance 0 00 39.
- fixer la mise àprix à 500.000 € avec faculté de baisser le prix d’un sixième, d’un quart puis de moitié en cas d’enchère déserte
- dire et juger que Me GUIBERE Jean-Claude, avocat au barreau de Seine Saint Denis, sera chargé de l'établissement et du dépôt du cahier des charges et de la poursuite de la vente.
- désigner la SCP X huissiers de justice àX afin de pénétrer dans les lieux sis [Adresse 5] àl’effet d’établir un procès-verbal de description des lieux, de leur composition et de leur superficie, avec l’assistance éventuelle d’un expert, décrire les conditions d’occupation de l’immeuble, relever l’identité des occupants, mentionner les droits dont ils se prévalent, recueillir tout autre renseignement utile sur l’immeuble litigieux et àl’effet d’assurer la visite de l’immeuble, le tout avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et du commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente ou àdéfaut de deux témoins majeurs conformément àl’articleL142-1du code des procédures civiles d’exécution.
- débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
- ordonner une publicité conforme àcelle prévue en matière de saisie immobilière.
- ordonner l’emploi des dépens en frais de vente dont distraction au profit de Me GUIBERE
- ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision entre les parties par tout notaire désigné par Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de [Localité 1]
- désigner tel juge du Tribunal Judiciaire de Bobigny qu’il plaira pour surveiller les opérations liquidatives en qualité de juge commissaire
- dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu àleur remplacement par ordonnance rendue par le Président du tribunal ou le juge chargé de le remplacer, saisi sur requête àl’initiative de la partie la plus diligente,
- dire qu’il appartiendra au notaire liquidateur de faire les comptes de l’indivision et de répartir les produits de la vente.
- laisser à chacune des parties les frais et dépens exposés pour les besoins de sa défense.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [S] fait notamment valoir que toutes les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ont été accomplies mais se sont révélés infructueuses. Il soutient que les difficultés de partage et d’attribution sont incontestables et se manifestent par le blocage complet des opérations de partage depuis 8 ans, de sorte que la licitation du bien immobilier est indispensable. Il ajoute que l’abandon du bien est également une source majeure de responsabilité et de risque pour les parties, que toute démarche commune est rendue difficile par l’éloignement géographique des parties.
Madame [T] [M] [C] et la SCI [1] ont constitué avocat mais n’ont pas notifié de conclusions.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation du demandeur, mentionnée ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 mai 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 13 du code de procédure civile , le juge peut inviter les parties à fournir toutes les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
L'article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit , entoutes circonstances , faire observer et observer lui même le principe de la contradiction . Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles ci ont été à mêmes d'en débattre contradictoirement.Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevésd’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats . Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’examen de la procédure montre que :
- le tribunal de grande instance de Bobigny a , suivant jugement du 21 mai 2015, notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties Mme [T] [C] épouse [M], M. [E] [M], Mme [R] [S] et la SCI [1] , désigné pour procéder aux opérations liquidatives, le Président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 1].
- le tribunal de grande instance de Bobigny a radié l’instance enrôlée sous le RG n°11-10918, faute de diligences des parties suivant ordonnance du 06 février 2019.
La décision de radiation précitée n’étant pas jointe, il convient de la produire .
Une seule estimation récente en date du 12 mars 2024 de l’ensemble immobilier est produite. Eu égard à la complexité de la situation d’ensemble ( bâtiment divisé en 3 logements et 5 parcelles contigues), une seconde estimation parait nécessaire.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que [R] [S] décédée le [Date décès 1] 2023 a laissé pour lui succéder : M.[J] [S], M. [K] [S],Mme [L] [S] épouse [I], M.[U] [A] [S].
Or M.[J] [S] et M. [K] [S] ayant désigné suivant procuration M. [Z] [Q] avocat à la cour dans le cadre du règlement de la dite succession ne sont pas mis en cause dans la présente instance.
De même , la présente assignation a été délivrée à la SCI [1] et Mme [T] [M] [C]. Or l’époux de Mme [M]-[W] , M.[E] [M], initialement dans la cause dans l’instance en partage en 2015, est absent.
Il convient également d’enjoindre aux demandeurs d’apporter toutes explications sur l’absence de mise en cause à l’instance de M.[E] [M],M.[J] [S] et M. [K] [S], ayants-droit de [R] [S].
Il convient de réserver l’ensemble des demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement avant dire droit contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 mai 2025 ;
Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [A] [S] et Mme [L] [S] :
-de former toutes observations sur l’absence de mise en cause à l’instance de M.[E] [M], M.[J] [S] et M. [K] [S] ;
- de produire la décision de radiation du 06 février 2019 ;
- de produire un second avis de valeur récent ou une estimation récente de l’ensemble immobilier dont la licitation est demandée,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mai 2026 à cette fin ;
Sursoit à statuer sur toutes les demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente et Sylvie PLOCUS, greffier:
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC
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