Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01168
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFGM
[U] [K],
[W] [K] [S] [P]
C/
Société [1],
Société [2],
S.A. [3],
Société [Adresse 3],
Société [4],
S.A. [5],
Société [6],
Société [7],
S.A. [8]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [U] [K]
né le 27 Juillet 1957 à
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant
Mme [W] [K] [S] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparante
DÉFENDEURS :
Société [1]
domiciliée : chez SAS [9] - HUISSIERS DE JUSTICE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 3]
Chez [11]
Service surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez SYNERGIE
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
Centre de Gestion de [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 10 décembre 2024, M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 18 février 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
Le 15 juillet 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des créances des sociétés [5] et [6] sur une durée de 12 mois, sans intérêt, moyennant une capacité contributive mensuelle de 288 euros. Elle préconisait, concernant les autres créances, un moratoire de 12 mois et la vente du véhicule de marque Ligier appartenant aux débiteurs.
M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] ont contesté cette décision par lettre envoyée à la commission le 31 juillet 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 12 août 2025.
A l’audience du 8 janvier 2026, M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] comparaissent en personne.
Ils ne contestent pas le montant de la capacité contributive fixée par la commission, mais sollicitent la vérification des créances détenues par les sociétés [5], [6], [Adresse 3], [4] et [8].
Aucun créancier ne comparaît.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée aux époux [K] le 18 juillet 2025.
Ils justifient de l’envoi le 31 juillet 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées.
M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] sont donc recevables en leur contestation.
- sur le bien-fondé du recours
L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
En outre, l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
En l’espèce, les débiteurs produisent les justificatifs de paiement attestant qu’ils ont réglé les sommes dues aux sociétés [5], [6], [4] et [Adresse 3] (crédit N°51240170129003). Ces créances seront en conséquence écartées du plan.
Le rééchelonnement des dettes sera mis en oeuvre sur la base révaluée de 288 euros par mois sur une durée de 12 mois, au taux de 0%, selon les mentions au dispositif, étant rappelé qu’en matière de surendettement l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement des débiteurs. L’exigibilité de la créance de la [12] sera suspendue pendant 12 mois.
Pendant l’exécution du plan, les époux [K] devront vendre le véhicule de marque LIGIER, dont la valeur est estimée à 15 200 euros ; le produit de la vente sera affecté le cas échéant au règlement prioritaire de la créance de l’organisme ayant financé son acquisition et au paiement de la créance de la [12].
A l’issue des mesures, les époux [K] devront déposer une nouvelle déclaration de surendettement afin que la commission élabore de nouvelles mesures de désendettement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
JUGE RECEVABLE le recours formé par M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] contre les mesures imposées par la commission,
FIXE à 288 euros la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs,
ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de M. [U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K] pour une durée de 12 mois, sans intérêt, avec paiement des mensualités suivantes :
Numéro de dossier
000224016746
Débiteur
[K] [W], né(e) [P]
Co-débiteur
[K] [U]
Commission
Commission de surendettement des particuliers du Gard
Référence interne
Date de fin des mesures
02/02/2027
Date de purge
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 02/03/2026 au 02/02/2027
Effacement
Restant dû fin
R0
[Localité 12] / 51240170121100
6 552,21 €
0,00%
28,81 €
6 206,49 €
R0
[Localité 12] / 51240170129004
9 100,38 €
0,00%
40,01 €
8 620,26 €
R0
[2] / 5039016262
3 573,66 €
0,00%
15,71 €
3 385,14 €
R0
[2] / 5039016263
9 732,39 €
0,00%
42,79 €
9 218,91 €
R0
SANTANDER CONSUMER [Y] / [Numéro identifiant 1]
7 085,31 €
0,00%
31,15 €
6 711,51 €
R0
SANTANDER CONSUMER [Y] / [Numéro identifiant 2]
11 761,57 €
0,00%
51,71 €
11 141,05 €
R0
[8] / 5770773
3 799,52 €
0,00%
16,70 €
3 599,12 €
R0
[8] / 5989987
4 613,16 €
0,00%
20,28 €
4 369,80 €
R0
[8] / 6315077
4 741,78 €
0,00%
20,85 €
4 491,58 €
R0
[8] / [K]
413,49 €
0,00%
20,00 €
173,49 €
R1
[7] / 0897782W030
317,45 €
0,00%
317,45 €
R1
[7] CF / 00050568523455
2 149,10 €
0,00%
2 149,10 €
R1
[7] CF / 60060166640809
9 501,05 €
0,00%
9 501,05 €
Total des mensualités
288,01 €
SUSPEND l’exigibilité de la créance de la [12] pendant 12 mois,
DIT que les débiteurs devront vendre pendant ce délai de 12 mois le véhicule de marque LIGIER,
DIT que les débiteurs devront s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’aux débiteurs et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE aux débiteurs que pendant la durée du plan il leur est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,
DIT qu’à l’issue du plan les débiteurs devront déposer une nouvelle déclaration de surendettement afin que la commission élabore de nouvelles mesures de désendettement du passif résiduel,
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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