Texte intégral
JLD N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B7YP
Du 21 Octobre 2026
ORDONNANCE
A l’audience publique du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Carine MARY, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, remplaçant Madame Emilie VANDENBERGHE légitimement empêchée, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur le Préfet de la Meuse
Agence Régionale de Santé de Lorraine “[Localité 1]”
[Adresse 1]
[Adresse 2]
non comparant à l’audience
DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [Y] [O]
né le 13 Avril 1996 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître MOUGENOT MATHIS Sophie, avocate commise d’office (barreau de MEUSE)
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur le procureur de la république prés le tribunal judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 4]
[Localité 4],
non comparant à l’audience
M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 5] - [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7],
non comparant à l’audience
UDAF DE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
FAITS ET PROCÉDURE
La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Monsieur [Y] [O] fait l’objet est fondée sur l’existence d’un trouble grave à l’ordre public et à la sûreté des personnes, procédure fondée sur les articles L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.
Par arrêté en date du 13 avril 2026, le Préfet de la Meuse a ordonné l’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O].
Par ordonnance en date du 22 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a maintenu ladite mesure.
Par arrêté en date du 11 août 2026, la Préfète de la Meuse a maintenu Monsieur [Y] [O] en hospitalisation complète pour une durée de six mois.
Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2026 à 10 heures 09, Madame la préfète de la Meuse a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Madame la Préfète de la Meuse, convoquée à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère Public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l’audience du 21 octobre 2026, le conseil de Monsieur [Y] [O] a fait valoir ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête de Madame la préfète de la Meuse le 5 octobre 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision du juge en date du 22 avril 2026.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à la requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code de la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.
Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Par arrêté en date du 11 août 2026, Madame la préfète de la Meuse a maintenu Monsieur [Y] [O] en hospitalisation complète.
La mesure a fait l’objet d’un contrôle régulier obligatoire par le juge qui, par ordonnance du 22 avril 2026, l’a maintenue. Depuis, Monsieur [Y] [O] a été examiné mensuellement et la mesure régulièrement maintenue.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légale pour des soins sans consentement ; cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire. Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute Autorité de Santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, il résulte des différents certificats médicaux que Monsieur [Y] [O] est un patient schizophrène avec un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif dans un contexte de rupture thérapeutique. Il était noté des traits psychopatiques, des antécédents de violence, un délire mégalomaniaque de type mystique. Avec un traitement en constante adaptation, son état de santé a pu se stabiliser au cours des mois de mai et juin 2026 mais a connu une décompensation délirante et hallucinatoire avec un passage à l’acte hétéro-agressif sur un psychiatre. Une évolution positive était notée en août 2026 mais en septembre 2026, le psychiatre notait que Monsieur [Y] [O] demandait l’euthanasie mais demandait en même temps une permission de sortie pour aller déjeuner avec son amie dans le parc et évoquait une période d’amnésie totale induite de deux mois en juillet 2015 avec des électrodes mises dans un hôpital puis un an plus tard, il dit avoir été capturé, violé et coupé partiellement son sexe. En octobre 2026, un discours délirant à bas bruit et une adhésion à son délire étaient soulignés.
L’avis médical motivé rédigé le 30 septembre 2026 par le Docteur [M] exerçant au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] note que “ce jour, Monsieur [Y] [O] va mieux, il est calme, sa présentation s’améliore ainsi que son discours. Il n’a cependant aucune conscience de ses troubles et se dit capable de travailler. L’adhésion aux soins est très fragile. La contrainte est maintenue et il est auditionnable. Au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux, je confirme la nécessité de poursuivre l’hospitalisation pour soins”.
A l’audience, Monsieur [Y] [O] nie toute existence de troubles mentaux, se disant être la réincarnation de Jésus et être béni dans dix ans. Il reconnaît avoir mis un coup de poing à un psychiatre sans toutefois remettre en cause son comportement.
Ainsi, le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [Y] [O] rendant impossible son consentement aux soins et qu’il est nécessaire de garantir une surveillance médicale constante, sous la forme d’une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [Y] [O] fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête de Madame la Préfète de la Meuse ;
MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [O] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;
INDIQUONS à Monsieur [Y] [O] et aux autres parties qu’ils peuvent interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance par-devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 10], dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d’appel motivée et transmise par tous moyens au greffe de ladite cour d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, sauf suspension de l’exécution provisoire accordée par le premier président de la Cour d’Appel à la demande du Procureur de la République en cas d’appel de celui-ci ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 11], le 21 octobre 2026
Le greffier La vice-présidente
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