Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 OCTOBRE 2026
RG N° : N° RG 25/01186 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D23U
1ère Chambre
Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
procedure
Suite à l'assignation du 5 juillet 2023 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] représenté par son syndic exerçant sous l'enseigne Action Immobilière, à la société en nom collectif Picolo Café, par jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- condamné la société Picolo Café représentée par son liquidateur amiable, Mme [Z] [S], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé à [Localité 4], lieudit [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, Mme [J] [H] sous l'enseigne Action Immobilière, les sommes de :
- 11 617,13 euros au titre des charges de copropriété et de travaux du 27 avril 2019 au 11 juin 2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2020 sur la somme de 6 492,01 euros et à compter de l'assignation du 5 juillet 2023 pour le surplus,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an à compter de l'assignation pour la somme due au titre des charges de copropriété et de travaux et à compter du présent jugement pour les dommages et intérêts,
- condamné la société Picolo Café à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé à situé à [Localité 4], lieudit [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, Mme [J] [H] sous l'enseigne Action Immobilière, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la société Picolo Café aux dépens,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue le 17 octobre 2025, la société Picolo Café a interjeté appel de ce jugement, à elle signifié le 24 septembre 2025, en déférant l'ensemble de ses chefs à la censure de la cour.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, Mme [J] [H] exerçant sous l'enseigne Action Immobilière (le syndicat des copropriétaires) a constitué avocat le 4 décembre 2025.
La société Picolo Café a conclu au fond le 15 janvier 2026.
Par conclusions du 24 février 2026 puis du 29 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile, de :
- ordonner la radiation de l'affaire dans l'attente de l'exécution par la société Picolo Café du jugement rendu le 10 juillet 2025 portant le numéro RG 23/01277 dont appel,
- débouter la société Picolo Café de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner solidairement la société Picolo Café à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse du 10 juin 2026 puis du 14 septembre 2026, la société Picolo Café demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- constater qu'elle est en liquidation amiable,
- constater qu'elle n'exerce plus d'activité commerciale et ne perçoit plus aucune recette depuis plusieurs années,
- constater que le local appartenant à la société Picolo Café n'a pu être donné à bail afin de ne pas obérer sa vente,
- constater qu'à ce jour la société Picolo Café ne dispose pas d'une trésorerie lui permettant d'exécuter les condamnations prononcées par le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 10 juillet 2025,
- dire et juger que la société Picolo Café se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 du code de procédure civile,
- dire et juger, subsidiairement, que l'exécution immédiate du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives,
En conséquence,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 25/01186,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société Picolo Café la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'incident,
- dire que la société Picolo Café sera, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
MOTIFS
A l'énoncé de l'article 524, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Au cas présent, la demande de radiation est recevable pour avoir été formée le 24 février 2026 soit avant l'expiration des délais accordés à l'intimé pour conclure au fond et après la signification du jugement critiqué intervenue le 24 septembre 2025.
Il n'est pas contesté que la société Picolo Café n'a pas exécuté le jugement querellé, exécutoire par provision, la condamnant notamment à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 617,13 euros au titre de charges de copropriété et de travaux restées impayées pour une période remontant à 2019 jusqu'en 2024. Elle n'a pas davantage sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire et fait valoir devant lui une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives, étant observé que les chances de succès de la procédure d'appel qui peuvent être soutenues devant le premier président statuant en matière d'arrêt de l'exécution provisoire, ne peuvent pas l'être devant le conseiller de la mise en état statuant en matière de radiation de l'appel.
Au soutien de son argumentaire selon lequel, elle est dans l'impossibilité d'exécuter cette décision, la société Picolo Café, laquelle supporte la charge de cette preuve, produit aux débats un bilan simplifié pour les exercices 2024 et 2025 (formulaires cerfa) mentionnant un déficit respectif de 5 130 et 7 474 euros. Cependant, ces documents qui apparaissent avoir été établis par Mme [Z] [S], liquidateur amiable et associée de la société Picolo Café (cf pièces C,E,2 de l'appelante), dont il n'est pas établi qu'ils aient été validés et déposés à l'administration fiscale, sont insuffisamment probants pour justifier valablement de la situation financière actuelle réelle de la société Picolo Café. De plus, selon compromis du 30 octobre 2024 enregistré au service de la publicité foncière, il est prévu la vente dudit lot de copropriété n°12 à M. [W] [L] moyennant le prix de 180 000 euros et la prise 'en charge par l'acquéreur des charges de copropriété dues au 30 octobre 2024 dans les conditions fixées par l'autorité judiciaire" (article 5°§ conditions de la vente). Aussi, si M. [L] est présenté dans cette promesse de vente comme le créancier de la société Picolo Café, le montant de la dette de cette dernière auprés du syndicat des copropriétaires tel que fixé par le jugement du 10 juillet 2025, apparaît, au prorata dudit prix de vente, comme raisonnable.
Ce faisant, quand bien même la société Picolo Café expose vouloir contester la substance de la créance fixée, en l'état de la procédure d'appel, vu les pièces produites, il n'est pas démontré par l'appelante que l'exécution des termes de la décision querellée est de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité de les exécuter. Il sera donc fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la radiation de la présente affaire pour défaut d'exécution et la société Picolo Café sera déboutée de ses prétentions plus amples ou contraires.
Succombant, elle est condamnée au paiement des dépens de l'incident. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elle est déboutée de sa demande et condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l'appel numéro RG 25/01186 ;
Condamnons la société Picolo Café au paiement des dépens de l'incident;
Condamnons la société Picolo Café à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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