Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SILA [Adresse 1] comparant par SELARL JGB AVOCAT - Me Jules GOMEZ-BOURRILLON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU JERED [Adresse 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
SILA, dont le siège social est situé à [Localité 1], est spécialisée dans la restauration rapide.
La société par actions simplifiée JERED, dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour activités principales la restauration rapide, traiteur, pizza. Son président est la société à responsabilité limité CEES située à [Localité 2], représentée par son gérant, M. [B] [E].
Le 4 janvier 2016, SILA achète le fonds de commerce de restauration rapide situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Par contrat ssp en date du 2 juin 2023, SILA confie la gérance de son fonds de commerce à JERED pour une durée de 2 ans, du 1 er juin 2023 au 1 er juin 2025. Le contrat prévoit notamment le versement par JERED de :
* 400 € de redevance mensuelle ;
* 3 406,39 € au titre des loyers dus par SILA pour son propre bail ;
* 72 000 € de dépôt de garantie.
Par LRAR du 23 juillet 2024, réceptionnée le 26 juillet 2024, le conseil de SILA met JERED en demeure de verser la somme de 26 231,95 € sous huit jours ; le conseil de SILA met M. [E] en copie de cette lettre par LRAR du 23 juillet 2024 réceptionnée le 2 août 2024.
Par « Commandement de payer les loyers et redevances » délivré par Commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, SILA demande le paiement sous un mois des loyers et redevances impayées pour la somme totale de 22 851,34 €. En vain.
Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre autorise la saisie conservatoire par SILA sur tous comptes bancaires de JERED à hauteur de 30 244,73 €. SILA rapporte que JERED ne règle rien.
SILA assigne en référé JERED devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 10 septembre 2024. Par ordonnance de référé prononcée en date du 5 novembre 2024, ce tribunal renvoie les parties devant le juge du fond.
Par LRAR du 26 février 2025, réceptionnée le 28 février 2025, le conseil de SILA notifie à JERED la dénonciation du contrat de location gérance à effet du 1 er juin 2025, terme du contrat, et met JERED en demeure de payer la somme de 53 083,07 € due au titre des loyers et des redevances mensuels impayés.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 10 avril 2025, SILA fait assigner JERED devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
JUGER recevable SILA en ses demandes et l'en juger bien fondée ;
Et en conséquence :
JUGER que le contrat de location-gérance consenti par SILA à JERED en date du 2 juin 2023 est arrivé à son terme en date du 1er juin 2025 ;
ORDONNER, si elle se maintenait dans les lieux après le 1er juin 2025, l'expulsion de JERED, des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1], ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du terme du contrat de location-gérance du 1er juin 2025 et jusqu'à libération effective des lieux avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNER JERED à payer à SILA la somme de 9 200 € au titre des redevances impayées depuis le mois de juin 2023 jusqu'au mois de mars 2025 (400 € x 23 mois - à parfaire) ;
CONDAMNER JERED à payer à SILA la somme de 47 689,46 € au titre des loyers impayés depuis le mois de mars 2024 jusqu'au mois de mars [ sic ] 2025 (3 406,39 € x 14 mois - à parfaire);
CONDAMNER JERED à payer à SILA la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause :
CONDAMNER JERED à verser à SILA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER JERED aux entiers dépens.
A l'audience, SILA rapporte au tribunal que :
* JERED a quitté les locaux en date du 1 er juin 2025, en emportant les meubles du fonds ;
* SILA a récupéré les meubles chez le dépositaire ;
* SILA est actuellement en possession du fonds de commerce et l'exploite.
Aussi, elle demande de réactualiser les demandes à parfaire comme suit : - condamner JERED à payer à SILA la somme de 9 600 € au titre des redevances impayées depuis le mois de juin 2023 jusqu'au mois de mai 2025 (400 € x 24) ;
* condamner JERED à payer à SILA la somme de 51 095,85 € au titre des loyers impayés depuis le mois de mars 2024 jusqu'au mois de mai 2025 (3 406,39 € x 15 mois) ;
* et enfin SILA se désiste de ses demandes relatives à l'expulsion de JERED.
JERED ne comparaît pas ni personne pour elle, et ne fait valoir aucun moyen de défense en fait ou en droit.
A l'issue de l'audience de plaidoirie du 11 septembre 2025, après avoir entendu la seule SILA, cette dernière s'étant référé à ses dernières écritures et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande d'expulsion de JERED
L'article 472 du code de procédure civil dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
JERED ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement assignée, régulièrement convoquée et n'a pas déposé de conclusion, ne livrant au tribunal aucun élément justifiant sa résistance et s'exposant ainsi à ce que le tribunal statue au vu des seules prétentions et pièces présentées par le demandeur.
Le tribunal, au vu des échanges au cours de l'audience, constatera le désistement de SILA de ses demandes au titre de l'expulsion de JERED des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1].
Sur les demandes en principal de SILA
Au soutien de ses demandes de voir JERED condamnée à lui verser d'une part la somme de 9 200 € actualisée à la somme de 9 600 € au titre de 24 redevances mensuelles impayées et d'autre part la somme de 47 689,46 € actualisée à la somme de 51 095,85 € au titre des 15 loyers impayés de mars 2024 à mai 2025, SILA verse aux débats :
* les contrats de bail-commercial entre le propriétaire bailleur et les gérants successif du fonds, ainsi que le contrat d'acquisition du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 1] par SILA en date du 4 janvier 2016 ;
* le contrat de gérance-libre du fonds de commerce signé le 2 juin 2023 ;
* les lettres RAR de mise en demeure de JERED ;
* l'ordonnance de saisie conservatoire du tribunal des activités économiques du 26 septembre 2024 ;
* la LRAR en date du 26 février 2025, réceptionnée, de dénonciation du contrat de locationgérance ;
* le relevé de compte des sommes dues, arrêté au 8 avril 2025 ; et elle fait valoir que toutes ses démarches et réclamations amiables sont restées infructueuses.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Le tribunal constate que le contrat de location-gérance stipule :
* une durée ferme du contrat de deux années, à compter du 1 er juin 2023 ;
* une redevance annuelle de 4 800 € HT payable mensuellement ;
* « En sus de la redevance due au titre de la location-gérance, [JERED] devra régler directement entre les mains du Bailleur des Locaux les loyers, charges et taxes aux conditions et échéances prévues au Bail […] Les paiements directs entre les mains du Bailleur seront effectués pour le compte et au nom de [SILA]… », le Bailleur étant la SCI Borego qui est la « propriétaire des locaux » ;
et il constate que le tribunal judiciaire de Nanterre, par ordonnance de référé du 13 février 2025, a condamné « SILA à payer à la SCI Borego la somme de 28 440,59 € au titre des loyers et charges impayées arrêtés au 31 janvier [2025] inclus », d'où il ressort que JERED ne s'est pas acquitté du paiement du loyer au Bailleur.
Il s'en infère que SILA détient les créances certaines, liquides et exigibles envers JERED suivantes :
* 9 600 € au titre des 24 redevances mensuelles impayées ;
* 51 095,85 € au titre des 15 loyers impayés.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera JERED à payer à SILA la somme de 9 600 € au titre des redevances impayées, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification du présent jugement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* condamnera JERED à payer à SILA la somme de 51 095,85 € au titre des redevances impayées, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification du présent jugement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la demande de SILA au titre de son préjudice moral
SILA demande que JERED soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral au visa de l'article 1231-1 du code civil et elle avance que, en raison des manquements de JERED, son image et sa réputation professionnelle ont été atteintes, notamment vis-à-vis du bailleur ; de surcroit, elle allègue que JERED a détourné un courrier judiciaire et que les procédures judiciaires ont entraîné un climat d'insécurité et de tension pour la gérante de SILA, ceci étant aggravé par le détournement de courrier judiciaire par JERED.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le tribunal constate que le bailleur de SILA expose au cours de la procédure en référé contre cette dernière que d'une part le commandement de payer envers SILA a été signifié à personne au [Adresse 1] à [Localité 1], adresse du siège social du preneur du bail et d'autre part que SILA n'a jamais informé le bailleur du contrat de gérance du fonds de commerce et de ses conditions. Aussi le tribunal ne retiendra pas le principe du préjudice moral allégué.
En outre, SILA ne justifie pas du quantum du préjudice moral allégué.
En conséquence, le tribunal déboutera SILA de ce chef de demande.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SILA a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera JERED à payer à SILA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera JERED qui succombe aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* CONSTATE le désistement de la SARL SILA de ses demandes au titre de l'expulsion de JERED des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] ;
* CONDAMNE la SAS JERED à payer à la SARL SILA la somme de 9 600 € au titre des redevances impayées, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification du présent jugement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SAS JERED à payer à la SARL SILA la somme de 51 095,85 € au titre des loyers impayés, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification du présent jugement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* DEBOUTE la SARL SILA de sa demande au titre de son préjudice moral ;
* CONDAMNE la SAS JERED à payer à la SARL SILA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS JERED aux dépends.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE et M. Gonzague de SORAS, (M. DE MALEPRADE Cyril étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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