Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/06131 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBM3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Février 2026
Appelantes :
S.A.S. LOS POLLOS BASTILLE, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260489
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [D] [S], es qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260489
La SERL FIDES, prise en la personne de Maître [O] [T], es qualité de mandataire judiciaire, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260489
Intimée :
S.N.C. EMERIGE 18 ROQUETTE, représentée par Me Emma SIGAUDÈS de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 25 mars 2026, les sociétés Los Pollos Bastille, BCM et Fides, ces deux dernières en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la première, placée en redressement judiciaire par jugement du 22 octobre 2025, ont relevé appel d'une ordonnance prononcée le 18 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à la société Emerige 18 Roquette.
Dans leurs conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2026, la société Los Pollos Bastille et les sociétés BCM et Fides, ès-qualités, indiquent se désister de l'appel interjeté.
La société Emerige 18 Roquette a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge des sociétés appelantes.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Los Pollos Bastille et des sociétés BCM et Fides, ès-qualités, et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que les sociétés appelantes supporteront les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 10 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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