Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00301 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNF3
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026
Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame [T] [Z],
ET
Monsieur [Q] [R]
né le [...] à [Localité 3]
Chez Mme [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Mandataire et tiers :
[M] [Y] - Tuteur
[Adresse 3]
[Localité 5]
Absent,
Vu notre saisine en date du 23 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 23 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [L] [G] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] en date du 19 octobre 2026 à 18 heures indiquant que les troubles de Monsieur [Q] [R] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 19 octobre 2026,
Vu la décision en date du 19 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [Q] [R] à compter du 19 octobre 2026 à 18 heures pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [B] [P] en date du 20 octobre 2026 à 11 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Q] [R] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [N] [D] en date du 22 octobre 2026 à 15 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Q] [R] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [Q] [R] d'un mois à compter du 22 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [L] [G] en date du 23 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [Q] [R] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 23 octobre 2026 à Monsieur [Q] [R], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à [M] [Y] ès-qualités de tuteur,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 23 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [R],
Vu la réponse, en date du 26 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [Q] [R] demande l’assistance un avocat commis d’office.
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 26 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Q] [R].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [Q] [R] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
L'intéressé a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 19 octobre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Il présentait alors, selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [G], un comportement problématique caractérisé par des conduites inadaptées et une tendance à ne pas respecter la bonne distance vis-à-vis de ses pairs et des soignants. Il est notamment mentionné un comportement de type compulsif. Il est également ajouté qu’il présentait un retard mental, des troubles de la compréhension ainsi qu’un déficit dans la communication, état qui serait à l’origine d’un état de stress dans le service et chez les patients. Enfin, il était décrit comme inaccessible à la réassurance et au rappel du cadre.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent que l’alliance thérapeutique n’est pas satisfaisante. Ils précisent par ailleurs que l’état du patient demeure similaire en relatant une tension interne, des gestes inappropriés ainsi que des troubles du comportement. Il est également fait mention de son impulsivité et de la nécessité de poursuivre des soins en hospitalisation.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 22 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin l'avis médical motivé du Docteur [G] en date du 23 octobre 2026 reprend les mêmes observations en précisant que ses troubles du comportement persistent. Il est en effet indiqué qu’il a tendance à harceler les tiers dans son environnement notamment en les touchant ou les forçant à l’étreindre ou l’embrasser. Son comportement étant décrit comme répétitif et non critiqué, les soins psychiatriques sans consentement sont maintenus sous forme d’hospitalisation complète.
À l'audience, Monsieur [Q] [R] indique qu’il est d’accord pour son hospitalisation et souhaite néanmoins sortir de l’hôpital pour retourner dans une famille d’accueil. Il a précisé qu’il avait des contacts plutôt régulièrement avec sa tutrice mais qu’il n’avait de visites à l’hôpital. A l’extérieur il fume vapote, et fait des jeux.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que M. [R] s’ennuie à l’hôpital et souhaite sortir le plus vite possible.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Q] [R] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît indispensable compte tenu de son comportement compulsif et des troubles de la compréhension qui provoque des gestes inappropriés à l’égard des tiers et de son entourage. Ses conduites inadaptées nécessitent une surveillance constante et une évaluation, aux fins de lui apporter les soins adaptés sous contrainte dans l'attente d'une stabilisation de son état.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Q] [R] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Q] [R] ;
ORDONNONS le maintien de [Q] [R] né le [...] à [Localité 3], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 5] [Localité 8] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [Q] [R] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
- Tiers
- Me Laurine MOINE - Tuteur
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