Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A.S.U. SO EAU c/ S.C.I. IRBIS
N°26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/01006 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAZB
Grosse délivrée à
la SCP STREAM
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSES:
La SAS SUEZ EAU FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 410 034 607, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
La société SO’EAU, Société par action simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°920 289 881, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
La SCI IRBIS, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de Nice sous le n°848 695 615 ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 juillet 2019, la SCI Irbis a souscrit auprès de la SAS Suez Eau France un contrat pour alimenter en eau potable la copropriété située [Adresse 7] à Cannes.
Par lettre du 16 septembre 2025, la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau ont mis en demeure la SCI Irbis de payer les factures impayées en vertu de ce contrat.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau ont fait assigner la SCI Irbis devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :
14.469,43 euros au titre des factures restant dues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025,10.712,26 euros au titre des factures restant dues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025,2.500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par conclusions communiquées le 11 juin 2026, la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau se sont désistées de leur instance et de leur action en faisant valoir que la SCI Irbis avait procédé au règlement de sa dette.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, la SCI Irbis n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La SAS Suez Eau France et la SAS So’eau ont été autorisées à faire déposer leur dossier de plaidoirie et avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance et d’action
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l’espèce, la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau se désistent de leur instance et de leur action dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par la défenderesse pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et d’action de la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau est parfait, qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/01006 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens
A défaut de convention contraire des parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/01006 et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE, sauf convention contraire des parties, la SAS Suez Eau France et la SAS So’eau aux dépens de l’instance éteinte ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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