Texte intégral
MINUTE N° 26/372
Copie exécutoire à :
- Me David ROSELMAC
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03754
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau
APPELANTE :
Madame [Q] [J]
[Adresse 1]
Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
S.E.L.A.S. MJE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [H], société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Non représentée, assignée à personne morale les 24 octobre 2025 et 05 janvier 2026 par actes de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La Sci [H] a donné en location à Mme [Q] [J] un logement situé [Adresse 3] à la Wantzenau.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la Sci [H] le 28 février 2022, convertie en redressement judiciaire le 5 décembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 6 février 2023.
La Selas MJE, prise en la personne de maître [U] [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2024, le liquidateur judiciaire de la Sci [H] a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, sollicitant en dernier lieu de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation, ordonner l'expulsion de Mme [J], condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 26 732,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025, d'une somme de 2 673,21 euros au titre de la clause pénale, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 600 euros à compter du jugement, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse a fait valoir que la Sci [H] avait été créée par les époux [G] en vue de l'acquisition d'un immeuble destiné notamment à l'habitation personnelle des époux et que Mme [J] l'avait occupé seule après la séparation du couple.
Elle a soutenu qu'un contrat du 28 février 2022 avait fixé le loyer mensuel à la somme de 800 euros, outre 100 euros de provision sur charges, ce contrat étant postérieur à celui du 11 janvier 2018 invoqué par la défenderesse.
La demanderesse a également indiqué que les frais que Mme [J] déclarait avoir assumés n'avaient pas à être déduits de la dette locative car ils relevaient pour partie de l'obligation d'entretien du locataire et qu'ils devaient pour le surplus être traités dans le cadre de son compte courant d'associée.
Mme [J] a conclu à la nullité de la procédure en l'absence de commandement de payer, subsidiairement au rejet des demandes, très subsidiairement à l'octroi de délais suspensifs de résiliation, outre la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a fait valoir qu'elle acquittait seule les loyers d'un montant mensuel de 600 euros sur la base d'un avenant conclu le 11 janvier 2018.
La défenderesse a soutenu qu'aucun commandement de payer n'avait été délivré alors que le bail contenait une clause résolutoire mentionnant la nécessité de délivrer un commandement de payer préalable à l'assignation introductive d'instance.
Elle a indiqué avoir assumé des grosses réparations (piscine, chauffage, pompe à chaleur, escalier, puits) qui incombaient au bailleur, ce qui expliquait les mois où les loyers n'avaient pas été payés.
Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable la demande de la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, prise en la personne de maître [U] [O],
- débouté Mme [C] de sa demande en nullité de la procédure,
- prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties,
- condamné Mme [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 20 132,14 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 900 euros par mois, charges incluses,
- condamné Mme [C] au paiement de cette indemnité du jour de la résiliation à celui de l'évacuation complète des lieux avec remise des clefs au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue,
- rejeté la demande de délais de paiement présentée par Mme [C],
- ordonné l'évacuation par Mme [C], et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux,
- accordé à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l'expulsion de Mme [C],
- débouté la Sci [H], représentée par la Selas MJE, du surplus de ses demandes,
- condamné Mme [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le jugement exécutoire de droit à titre provisoire et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
- condamné Mme [C] aux dépens y compris ceux liés à l'assignation.
Pour rejeter la demande en nullité de la procédure, le juge a retenu que l'action en résiliation judiciaire du contrat de bail fondée sur des impayés de loyers n'était pas exclue en cas de clause résolutoire insérée au bail et que la Sci [H] n'était pas tenue de délivrer un commandement de payer, lequel n'était requis que pour permettre la constatation judiciaire de l'acquisition de la clause résolutoire.
Le juge a relevé que l'avenant du 28 février 2022 n'était pas allégué comme étant un faux et qu'il était en possession du liquidateur, de sorte qu'il s'agissait du dernier acte juridique applicable prévoyant un loyer de 800 euros, outre 100 euros de provision sur charges.
Il a considéré que les loyers et avances sur charges dus sur la période du 28 février 2022 au 31 mai 2025 s'élevaient à 35 132,14 euros et que Mme [C] justifiait de règlements à hauteur de 15 000 euros, de sorte que la dette locative s'élevait à 20 132,14 euros.
Le premier juge a indiqué que le liquidateur était seul habilité à engager des dépenses pour le compte de la Sci et que les dépenses engagées par la locataire sans son accord étaient inopposables à la procédure de liquidation.
Pour rejeter la demande de délais de paiement, le juge a retenu que la défenderesse ne justifiait pas dans quelle mesure son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales et qu'elle ne justifiait pas de sa situation financière.
Mme [J] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 25 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 15 décembre 2025, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 16 septembre 2025 en ce qu'il a :
' déclaré recevable la demande de la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, prise en la personne de maître [U] [O],
' débouté Mme [C] de sa demande en nullité de la procédure,
' prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties,
' condamné Mme [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 20 132,14 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,
' fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 900 euros par mois, charges incluses,
' condamné Mme [C] au paiement de cette indemnité du jour de la résiliation à celui de l'évacuation complète des lieux avec remise des clefs au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue,
' rejeté la demande de délais de paiement présentée par Mme [C],
' ordonné l'évacuation par Mme [C], et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux,
' accordé à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l'expulsion de Mme [C],
' condamné Mme [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme [C] aux dépens y compris ceux liés à l'assignation.
statuant à nouveau,
- débouter la Selas MJE prise en la personne de maître [U] [O], liquidateur judiciaire de la Sci [H] de l'ensemble de ses fins et prétentions,
- accorder à l'appelante les plus larges délais de paiement,
- accorder à l'appelante les plus larges délais d'évacuation,
- condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de 10 703,43 euros au titre des dépenses de travaux engagées,
- ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties,
- condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner l'intimée à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
L'appelante soutient que le premier juge a fait application de l'avenant du 28 février 2022 stipulant un loyer de 800 euros sur la base d'une hypothèse, l'objectif supposé d'inciter le tribunal à accepter une procédure de sauvegarde plutôt qu'une procédure de redressement, et d'une possession de l'acte par le liquidateur judiciaire, sans toutefois comparer la pertinence probatoire des deux actes concurrents. Elle indique que l'avenant du 11 janvier 2018 comporte une page de signatures avec une date, qui lui confère une force probatoire supérieure à l'avenant du 28 février 2022. L'appelante ajoute que les rapports de Me [T], administrateur judiciaire de la Sci [H], datés des 14 septembre 2022 et 24 novembre 2022 font état d'un loyer de 600 euros en référence à l'avenant du 11 janvier 2018 et que la comptabilité de la Sci [H] fait apparaître des règlements correspondant aux loyers issus de l'avenant de 2018.
Mme [J] fait valoir que la dette locative recalculée ressort à 12 332,14 euros et non à 20 132,14 euros, comme retenu par le premier juge, et qu'elle a assumé, en lieu et place du bailleur, des dépenses à hauteur de 10 703,43 euros qui excèdent la menue réparation locative et participent de la conservation de l'actif immobilier. Elle précise que ces dépenses ont permis d'éviter la dégradation du bien immobilier et la perte de valeur d'un actif de la procédure collective, de sorte que le premier juge n'était pas fondé à les déclarer inopposables à la procédure collective en l'absence d'accord préalable du liquidateur judiciaire.
L'appelante se déclare de bonne foi et en mesure de régler une éventuelle dette locative dans le délai légal de 36 mois, précisant que le respect de l'échéancier fixé devra emporter la suspension des effets de la clause résolutoire.
La Selas MJE, liquidateur judiciaire de la Sci [H], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées par actes de commissaire de justice des 24 octobre 2025 et 5 janvier 2026 délivrés à personne morale, n'a pas constitué avocat.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens de l'appelante, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 11 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie intimée qui ne conclut pas ou qui est irrecevable en ses écritures est réputée s'être appropriée les motifs du premier juge.
De surcroît, en application de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne fera droit à la demande de la partie appelante que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail :
La résiliation judiciaire d'un contrat peut toujours être sollicitée en justice en cas de manquement grave d'une des obligations à la charge de la partie défaillante ; l'article 1224 du code civil édicte que la résolution résulte, soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la première obligation du locataire est de s'acquitter du paiement des loyers et des charges récupérables aux termes convenus.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la demande de résiliation de bail est fondée sur le manquement de la locataire à son obligation de paiement.
Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer applicable.
Le premier juge a fait application d'un avenant du 28 février 2022 mentionnant un loyer mensuel de 800 euros, outre 100 euros de charges, tandis que Mme [J] revendique l'application d'un avenant du 11 janvier 2018 mentionnant un loyer mensuel de 600 euros, outre 100 euros de charges.
Il est constant qu'aucun des avenants ne supporte la signature des parties.
Le fait que l'avenant de 2022 n'ait pas été allégué de faux et qu'il soit en possession du liquidateur judiciaire, comme retenu par le premier juge, est insuffisant pour lui donner une force probante prépondérante sur celui de 2018, tout comme la supposée stratégie de Mme [J] visant à inciter le tribunal à accepter une procédure de sauvegarde.
En revanche, un rapport sur le déroulement de la poursuite d'activité de la Sci [H] tendant au maintien de la période d'observation, établi le 14 septembre 2022 par maître [E] [T], administrateur judiciaire, fait expressément mention d'un bail complété par un avenant du 11 janvier 2018 aux termes duquel Mme [J] est redevable d'un loyer de 600 euros augmenté de charges à hauteur de 100 euros.
De même, dans un rapport postérieur du 27 novembre 2022, tendant à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il est fait référence à un avenant du 11 janvier 2018 fixant un loyer de 600 euros, outre 100 euros de charges, et du fait que Mme [J] n'a jamais payé de loyer depuis l'ouverture de la procédure collective.
Ces deux rapports, établis postérieurement à l'avenant du 28 février 2022, n'y font nullement référence, ni même à l'existence d'un loyer mensuel de 800 euros.
La cour relève que les époux [F] étaient co-gérants de la Sci [H], ce qui tend à établir que les informations communiquées par l'administrateur judiciaire au tribunal ont été validées par M. [X].
Il convient donc de faire application de l'avenant du 11 janvier 2018, mentionnant un loyer mensuel de 600 euros et une provision sur charges de 100 euros, aucun élément objectif du dossier ne permettant de retenir que Mme [J] aurait donné son accord à l'avenant du 28 février 2022 avec un loyer majoré de 800 euros qui, par ailleurs, n'a jamais été appliqué.
Il en résulte que les loyers et avances sur charges dus sur la période du 28 février 2022 au 31 mai 2025 s'élevaient à 27 332,14 euros alors que Mme [J] justifie de règlements à hauteur de 15 000 euros, de sorte que la dette locative s'élève à 12 332,14 euros.
Pour s'opposer à la résiliation judiciaire du contrat de bail et justifier le défaut de paiement des loyers, l'appelante fait état d'une créance de 10 703,43 euros qu'elle détiendrait sur la Sci [H], correspondant à des dépenses de travaux supportées par la locataire.
Ce faisant, elle invoque l'exception d'inexécution.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Or, l'exception d'inexécution du preneur n'est permise que s'il se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246), ou si ceux-ci ne peuvent être utilisés « conformément à la destination du bail » ou « conformément à leur destination contractuelle » (3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n°18-20.865).
S'il n'y a pas impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination, le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution.
En l'espèce, Mme [J] ne justifie pas d'une impossibilité totale d'utiliser les lieux ni d'une impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination d'habitation.
De plus, l'appelante ne justifie d'aucune démarche entreprise auprès du bailleur ou du liquidateur afin de lui demander de faire exécuter les travaux, ni qu'il s'agissait de travaux urgents nécessaires à la conservation du bien immobilier.
Enfin, la cour relève, à l'instar du premier juge, que Mme [J] ne justifie pas du paiement des factures produites, le tableau élaboré par ses soins (pièce n° 7) étant insuffisant à rapporter cette preuve.
Il en résulte que les travaux invoqués ne sauraient justifier, ni même expliquer, le défaut de paiement des loyers ayant conduit à une dette locative d'un montant de 12 332,14 euros à la date du 31 mai 2025.
Par conséquent, les manquements répétés de Mme [J] à son obligation de paiement des loyers et des charges sont caractérisés.
Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du bail et en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme [J].
En revanche, elle sera infirmée sur le quantum de la condamnation prononcée au titre de la dette locative et sur le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'appelante.
Sur la demande de condamnation au titre des dépenses de travaux engagées par la locataire :
L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, l'appelante produit plusieurs factures relatives à des interventions sur la pompe de filtration de la piscine, l'installation de chauffage, la pompe à chaleur et l'entretien des espaces extérieurs.
Cependant, il n'est pas démontré que les travaux effectués à la demande de la locataire l'ont été avec l'accord du bailleur ou du liquidateur judiciaire, ni qu'il s'agissait de travaux urgents nécessaires à la conservation du bien immobilier.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, Mme [J] ne justifie pas du paiement par ses soins des factures dont elle sollicite le remboursement.
Par conséquent, la demande de condamnation formée par Mme [J] sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, l'appelante sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 V précité.
Cependant, l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, suspendant les effets de la clause de résiliation de plein droit, n'est pas applicable en l'absence de demande expresse de constatation d'acquisition de la clause résolutoire.
En outre, Mme [J] ne produit aucun élément sur sa situation financière, notamment ses revenus, et ne justifie pas se trouver en situation de régler sa dette locative.
Par conséquent, il convient de rejeter sa demande de délais, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Sur la demande de délais d'évacuation :
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans la rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l'espèce, l'appelante ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Par ailleurs, Mme [J], occupante sans droit ni titre depuis le 16 septembre 2025, a déjà profité d'un large délai pour retrouver un autre logement.
Par conséquent, sa demande de délais d'évacuation sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
L'appelante ayant été partiellement accueillie en ses demandes, il y a lieu de dire qu'il sera fait masse des dépens d'appel et que la moitié sera mise à la charge de Mme [J] et que l'autre moitié sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la Sci [H].
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré SAUF en ce qu'il a :
- condamné Mme [Q] [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 20 132,14 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 900 euros par mois, charges incluses,
Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés,
CONDAMNE Mme [Q] [C] à payer à la Sci [H], représentée par son liquidateur la Selas MJE, la somme de 12 332,14 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à 700 euros par mois, charges incluses,
Y ajoutant,
REJETTE la demande de délais d'évacuation,
DEBOUTE Mme [Q] [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
FAIT masse des dépens d'appel et CONDAMNE Mme [Q] [J] à en payer la moitié et fixe l'autre moitié au passif de la liquidation judiciaire de la Sci [H].
Le Greffier La Présidente