Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01677 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WBY
Ordonnance du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurence CELERIEN
Expédition délivrée
le :
à :
- Maître Fanny CHARVIER
-Maître Alban POUSSET-BOUGERE
- Me Yves TETREAU
- Maître [J] [Z]
- Maître Frédéric VACHERON
- Maître Frédéric PIRAS
- Monsieur [W] [N]
- Régie du Tribunal judiciaire de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E] [Q] [R],
demeurant 1 rue françois villon - 69003 LYON
représenté par Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 788
d’une part,
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis 20 rue garibaldi - 69006 LYON
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 446
citée par voie electronique selon acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025,
OPH DE LA METROPOLE DE LYON,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 215
cité à personne morale selon acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025
Société EVEREST,
dont le siège social est sis dont le siège social est sis 257, RUE DE CREQUI - 69003 LYON
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 680
citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025,
Société EXETANCH,
dont le siège social est sis 151 avenue Ibrahim Ali - 13015 MARSEILLE
représentée par Maître Bertrand MOUTTE de la SELARL BASTYDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3049
citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025,
S.A.S. SIC ETANCHEITE,
dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 69740 GENAS
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737
citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025,
Société SMABTP,
dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704
citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025,
d’autre part
Débats à l’audience publique du 09/05/2025
Renvoi : 06/06/2025
Renvoi : 04/07/2025
Renvoi : 19/09/2025
Renvoi : 17/10/2025
Renvoi : 16/01/2026
Renvoi : 20/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Renvoi : 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le : 21/08/2026
Délibéré prorgé au : 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [E] [Q] [R] est locataire d'un logement appartenant à LYON MÉTROPOLE HABITAT, situé 1 rue François Villon à Lyon 3e, au sein de la résidence Lacassagne.
Il expose que son logement est affecté depuis plusieurs années par des phénomènes d'infiltrations d'eau provenant, selon lui, de la toiture ou des ouvrages d'étanchéité situés au-dessus de son appartement.
Il fait valoir que ces désordres ont notamment affecté le plafond et les murs de plusieurs pièces de son logement, et en particulier la chambre, puis la cuisine, occasionnant des dégradations et un trouble dans la jouissance normale des lieux.
Il fait valoir que des travaux portant sur les ouvrages d'étanchéité de la résidence ont été réalisés à compter de 2018, les travaux ayant notamment été confiés à la société SIC ETANCHEITE, tandis que des interventions ultérieures ont été confiées à différentes entreprises, notamment à la société EVEREST SAS.
Les travaux initiaux ont fait l'objet d'une réception en 2019.
À la suite de nouvelles infiltrations, plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès des assureurs concernés et diverses investigations ont été diligentées.
Des rapports techniques, notamment établis par la société ACOR, ont été produits aux débats.
Des interventions ont également été réalisées en 2022 par la société EVEREST, puis, à la suite de nouvelles manifestations des désordres, par différentes entreprises en 2024 et 2025, notamment les sociétés EXETANCH, TECHNIFUITE et Façades Altitude.
La persistance ou la réapparition des infiltrations après certaines de ces interventions constitue précisément l'un des points de discussion entre les parties.
Monsieur [R] soutient que la succession des interventions n'a pas permis de remédier durablement aux désordres et reproche à son bailleur de ne pas avoir assuré la remise en état complète et durable du logement.
Il sollicite notamment qu'il soit ordonné à LYON MÉTROPOLE HABITAT de procéder aux travaux nécessaires, sous astreinte, ainsi que diverses sommes au titre notamment de la restitution d'une partie des loyers et de son préjudice de jouissance.
Il chiffre notamment ses demandes à 6 912 euros au titre d'une restitution de loyers, à 10 800 euros au titre du trouble de jouissance et sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LYON MÉTROPOLE HABITAT s'oppose à ces demandes.
Elle expose avoir, depuis l'apparition des désordres, fait procéder à différentes investigations et interventions et soutient avoir mobilisé les entreprises et assureurs susceptibles d'être concernés.
Elle fait valoir que la seule persistance des infiltrations ne suffit pas à caractériser un manquement qui lui serait personnellement imputable, dès lors que plusieurs entreprises spécialisées sont intervenues successivement sur les ouvrages concernés.
Elle conteste également l'étendue du préjudice allégué par Monsieur [R], notamment la période retenue pour le calcul du trouble de jouissance et le cumul entre une demande de remboursement de loyers et une demande indemnitaire au titre du même préjudice.
LYON MÉTROPOLE HABITAT soutient en conséquence que les demandes indemnitaires se heurtent à des contestations sérieuses.
Elle a, à titre subsidiaire, sollicité qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée afin notamment de déterminer l'origine exacte des infiltrations, leurs causes, les éventuels défauts affectant les ouvrages, les travaux nécessaires ainsi que les responsabilités techniques susceptibles d'être retenues à l'encontre des différents intervenants.
Elle sollicite en outre la garantie des entreprises susceptibles d'être impliquées dans la survenance ou la persistance des désordres.
La société SIC ETANCHEITE a été appelée en cause en raison de son intervention sur les ouvrages d'étanchéité lors de la campagne de travaux engagée en 2018.
Elle fait valoir que ses travaux ont été réceptionnés en 2019 et conteste être à l'origine des désordres aujourd'hui invoqués.
Elle souligne notamment que d'autres entreprises sont intervenues ultérieurement sur les mêmes ouvrages, notamment EVEREST, puis EXETANCH, et soutient que ces interventions successives sont susceptibles d'avoir modifié l'état des ouvrages et leur comportement.
Elle conteste en conséquence toute responsabilité pouvant lui être imputée au stade du référé et sollicite le rejet des demandes dirigées contre elle, ainsi que, selon ses écritures, la garantie de ses assureurs.
La société SMABTP, appelée en qualité d'assureur de SIC ETANCHEITE, conteste la mobilisation de sa garantie.
Elle fait notamment valoir les conditions temporelles de son contrat d'assurance et soutient que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies au regard des circonstances dans lesquelles les désordres litigieux se sont manifestés.
Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause ou, à tout le moins, le rejet des demandes formées à son encontre en l'état de contestations sérieuses.
La société L'AUXILIAIRE, également appelée en qualité d'assureur, conteste la mobilisation de ses garanties et fait valoir que les conditions contractuelles de prise en charge des dommages invoqués ne sont pas réunies.
Elle souligne notamment que la responsabilité de son assurée n'est pas, à ce stade, démontrée et que l'origine exacte des infiltrations demeure discutée.
Elle fait également valoir que les demandes indemnitaires formées par Monsieur [R] ne sont pas suffisamment justifiées dans leur quantum et dans leur durée.
Elle conclut principalement au rejet des demandes dirigées contre elle et sollicite subsidiairement d'être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
La société EVEREST SAS a été appelée en cause en raison des travaux qu'elle a réalisés sur les ouvrages d'étanchéité en 2022.
Elle demande, à titre principal, le rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre.
Elle soutient notamment que LYON MÉTROPOLE HABITAT ne rapporte pas la preuve d'un manquement qui lui serait personnellement imputable.
Elle fait valoir que la seule circonstance qu'elle soit intervenue en 2022 sur les ouvrages concernés ne suffit pas à établir un lien de causalité entre ses travaux et les infiltrations dénoncées par Monsieur [R].
Elle souligne à cet égard la multiplicité des interventions effectuées sur les ouvrages litigieux, tant avant qu'après son intervention.
À titre subsidiaire, la société EVEREST SAS sollicite sa garantie, notamment à l'encontre de SIC ETANCHEITE, solidairement avec ses assureurs, ainsi que de la société EXETANCH, selon les modalités de ses écritures.
Elle soutient ainsi que, si une responsabilité devait être ultérieurement retenue à son encontre, celle-ci ne pourrait être déterminée qu'après identification précise de l'origine des désordres et de la contribution respective des différents intervenants.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'office du juge des référés
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il lui permet également, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, les pièces versées aux débats établissent suffisamment que le logement de Monsieur [R] a été affecté par des phénomènes d'infiltration et que ceux-ci ont donné lieu à plusieurs interventions techniques successives.
La réalité de désordres ayant affecté la jouissance du logement n'est donc pas, dans son principe, sérieusement contestable.
En revanche, l'origine exacte des infiltrations, la cause de leur réapparition, la conformité des différentes interventions et la part de responsabilité susceptible d'être imputée à chacun des intervenants font l'objet de contestations techniques sérieuses.
Il ressort en effet des pièces que plusieurs entreprises sont intervenues successivement sur les ouvrages d'étanchéité, notamment en 2018, 2022, 2024 et 2025.
La seule chronologie des interventions ne permet pas, en l'état, de déterminer avec la certitude requise en référé si les désordres trouvent leur origine dans les travaux initiaux de SIC ETANCHEITE, dans les travaux réalisés par EVEREST, dans des interventions ultérieures, dans un défaut de conception ou de maintenance, ou dans la combinaison de plusieurs facteurs.
Il n'appartient pas au juge des référés de trancher cette discussion technique en se substituant au juge du fond.
Sur les demandes de Monsieur [R] contre LYON MÉTROPOLE HABITAT
Il résulte toutefois des pièces produites que, malgré les différentes interventions entreprises, les infiltrations ont persisté ou se sont renouvelées sur une période suffisamment importante pour avoir affecté la jouissance du logement.
Le bailleur ne saurait, au stade du référé, être considéré comme totalement étranger à la situation ainsi constatée.
Toutefois, les demandes de Monsieur [R] tendant au remboursement de 6 912 euros de loyers, ainsi qu'au paiement de 10 800 euros au titre du trouble de jouissance, supposent de déterminer précisément :
les périodes pendant lesquelles le logement a effectivement été affecté ;l'intensité et l'étendue des désordres ;les pièces réellement affectées ;la durée des troubles ;les travaux effectivement réalisés ;les périodes au cours desquelles le logement était ou non normalement utilisable ;et l'articulation entre le remboursement de loyers sollicité et l'indemnisation du trouble de jouissance.
Ces éléments font l'objet de contestations sérieuses.
Il n'y a donc pas lieu, en référé, de faire droit aux demandes indemnitaires de Monsieur [R] dans leur intégralité.
Il apparaît néanmoins que l'existence d'un trouble de jouissance résultant des infiltrations est suffisamment établie dans son principe pour qu'une provision limitée puisse être accordée.
Compte tenu de la nature et de la durée des désordres établis, mais également de l'incertitude affectant leur étendue exacte et leur imputabilité, il convient de fixer cette provision à la somme de 2 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice de jouissance de Monsieur [R].
Cette somme ne préjuge en rien de l'évaluation définitive du préjudice qui pourra être effectuée par le juge du fond.
Sur la demande de travaux sous astreinte
Monsieur [R] sollicite que LYON MÉTROPOLE HABITAT soit condamnée à réaliser divers travaux sous astreinte de 200 euros par jour.
Cependant, les pièces produites établissent que de multiples interventions ont déjà été réalisées et que plusieurs entreprises sont intervenues sur les ouvrages litigieux.
La nature exacte des travaux encore nécessaires, leur ampleur et surtout leur efficacité au regard de l'origine réelle des infiltrations ne sont pas suffisamment établies.
Dans ces conditions, la condamnation sous astreinte sollicitée excéderait les pouvoirs du juge des référés, dès lors qu'elle conduirait à prescrire des travaux dont le contenu et la cause technique ne sont pas suffisamment déterminés.
Cette demande sera donc rejetée en l'état.
Sur les demandes de garantie
Les demandes de garantie formées entre LYON MÉTROPOLE HABITAT, SIC ETANCHEITE, EVEREST SAS, EXETANCH et leurs assureurs sont étroitement dépendantes de la détermination de l'origine des infiltrations et de la contribution respective des différents intervenants.
Il n'est notamment pas possible, en l'état des pièces produites, de déterminer avec le degré de certitude requis en référé si les désordres trouvent leur origine dans les travaux réalisés par SIC ETANCHEITE en 2018, s'ils résultent des travaux réalisés par EVEREST en 2022, s'ils trouvent leur origine dans les interventions ultérieures, si une pluralité de causes a concouru à la réalisation des dommages, ou encore si certaines interventions ont elles-mêmes modifié l'état antérieur des ouvrages.
Il en résulte que les appels en garantie sont eux-mêmes sérieusement contestables.
Aucune condamnation en garantie ne peut dès lors être prononcée à ce stade.
Il sera notamment dit n'y avoir lieu à référé sur :
l'appel en garantie de LYON MÉTROPOLE HABITAT contre SIC ETANCHEITE ;
les demandes de garantie dirigées contre SMABTP ;les demandes de garantie dirigées contre L'AUXILIAIRE ;l'appel en garantie de LYON MÉTROPOLE HABITAT contre EVEREST SAS ;les appels en garantie formés par EVEREST SAS contre SIC ETANCHEITE, ses assureurs et EXETANCH ;
et plus généralement toute demande tendant à fixer, même provisoirement, la part de responsabilité de chacun des intervenants.
Ces demandes sont réservées au juge du fond.
Sur la mesure d'instruction
La multiplicité des interventions, la persistance des désordres et les divergences entre les parties sur leur origine justifient qu'une mesure d'instruction soit ordonnée.
L'article 145 du code de procédure civile permet précisément, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, d'ordonner une mesure d'instruction en référé.
Il apparaît ainsi opportun de désigner un expert judiciaire avec pour mission de déterminer l'origine et les causes des infiltrations, d'examiner les travaux successivement réalisés et de rechercher les responsabilités techniques éventuellement encourues.
Cette mesure permettra notamment de préserver les droits de l'ensemble des parties, sans préjuger des responsabilités qui pourront être retenues par le juge du fond.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature du litige, de la circonstance qu'une provision est accordée à Monsieur [R] mais que l'essentiel de ses demandes est réservé en raison de contestations sérieuses, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Les dépens seront mis à la charge de LYON MÉTROPOLE HABITAT, qui succombe pour partie sur la demande provisionnelle, étant rappelé que le juge peut répartir les dépens en considération de l'issue respective des prétentions.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [F] [E] [Q] [R] tendant à la condamnation de LYON MÉTROPOLE HABITAT au paiement de la somme de 6 912 euros au titre du remboursement de loyers ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande indemnitaire formée par Monsieur [F] [E] [Q] [R] au titre de son trouble de jouissance ;
CONDAMNONS néanmoins LYON MÉTROPOLE HABITAT à payer à Monsieur [F] [E] [Q] [R] la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice de jouissance ;
DISONS que cette provision ne préjuge pas de l'évaluation définitive du préjudice ni de la responsabilité des différents intervenants ;
DÉBOUTONS Monsieur [F] [E] [Q] [R] de sa demande tendant à voir ordonner à LYON MÉTROPOLE HABITAT la réalisation de travaux sous astreinte de 200 euros par jour ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de garantie formées par LYON MÉTROPOLE HABITAT à l'encontre de SIC ETANCHEITE ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de garantie formées à l'encontre de SMABTP ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l'encontre de L'AUXILIAIRE ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de garantie formées par LYON MÉTROPOLE HABITAT à l'encontre de EVEREST SAS ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de garantie formées par EVEREST SAS à l'encontre de SIC ETANCHEITE, de ses assureurs et de EXETANCH ;
DISONS qu'il n'appartient pas au juge des référés de fixer la part de responsabilité technique susceptible d'in incomber à chacun des intervenants ;
ORDONNONS, avant dire droit sur les responsabilités techniques et les demandes de garantie, une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [W] [N]
32 rue Louis
69003 LYON
Port. : 06.99.40.62.59, mail : smangili@yahoo.fr
expert inscrit près la cour d'appel de Lyon, lequel aura pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils :
de se rendre sur les lieux situés 1 rue François Villon à Lyon 3e ;de prendre connaissance de l'ensemble des pièces communiquées par les parties ;de constater et décrire les désordres et infiltrations allégués dans le logement de Monsieur [R] ;de rechercher l'origine et les causes des infiltrations ;d'examiner les ouvrages d'étanchéité et les parties de l'immeuble susceptibles d'être à leur origine ;de retracer les différentes interventions réalisées depuis 2018 ;d'examiner les travaux réalisés notamment par SIC ETANCHEITE, EVEREST SAS, EXETANCH et toute autre entreprise intervenante ;de dire si les travaux réalisés ont été conformes aux règles de l'art et s'ils ont permis de remédier aux désordres constatés ;de déterminer, le cas échéant, les causes techniques de la persistance ou de la réapparition des infiltrations ;de rechercher si les désordres sont imputables, totalement ou partiellement, aux travaux réalisés par l'une ou plusieurs des entreprises intervenantes ;de donner, dans la mesure de ses compétences techniques, tous éléments permettant d'apprécier la part contributive éventuelle de chacun des intervenants ;de décrire les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres et d'en chiffrer le coût ;de donner tous éléments permettant d'apprécier l'urgence éventuelle des travaux ;de fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'étendue et la durée des troubles allégués par Monsieur [R], sans porter d'appréciation juridique sur son droit à indemnisation ;plus généralement, de fournir au tribunal tous éléments techniques utiles à la solution du litige.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
DISONS que Monsieur [R] devra consigner la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert à hauteur de 2000 euros dans le délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond pour qu'il soit statué, après détermination des causes et responsabilités, sur l'ensemble des demandes indemnitaires, restitutions de loyers et appels en garantie ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de la présente instance de référé seront provisoirement laissés à la charge de LYON MÉTROPOLE HABITAT, sauf à en être autrement statué par la juridiction du fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président