Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/07543 - N° Portalis DBZS-W-B7K-27EC
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
Société SIA HABITAT
C/
[C] [B]
[R] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société SIA HABITAT, dont le siège social est sis 67 avenue des Potiers - 59500 DOUAI
Ayant pour avocat Me Caroline HENOT, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [C] [B], demeurant 140 rue Jules Guesde Appt 13 - 59150 WATTRELOS
M. [R] [B], demeurant 140 rue Jules Guesde Appt 13 - 59150 WATTRELOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 29 mai 2026, Me [K] [J] en qualité de Conseil de la SIA HABITAT, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 27 avril 2026 portant le RG 25/011523 contenait une erreur en ce que le "RAPPEL DES FAITS" en page 1 mentionne : "La SA VILOGIA" eu lieu de "La SIA HABITAT".
La partie défenderesse a été informée le 17 juin 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il y a une erreur s'agissant du nom de la partie demanderesse, il est indiqué "La SA VILOGIA" eu lieu de "la SIA HABITAT".
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/011523 intervenue entre la SIA HABITAT d'une part et Madame [C] [B] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée dans le "RAPPEL DES FAITS" du jugement en date du 27 avril 2026 :
"La SIA HABITAT indique ne pas avoir connaissance de l'existence d'une éventuelle procédure de surendettement au bénéfice des locataires" ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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