Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 21 mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Y] [Q] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02668 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM2D
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [T] [H], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [J] [U]
CPAM DU RHONE
Me Guillaume ROSSI, vestiaire : 538
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Me Guillaume ROSSI, vestiaire : 538
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [J] [U] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 26 avril 2021 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, visant une « tendinopathie épaules » qu’il estime avoir contractée dans le cadre de son activité professionnelle de métallier serrurier.
Il a joint à sa déclaration de maladie professionnelle un certificat médical initial daté du 6 mars 2021, faisant état d’une « atteinte périarticulaire épaule, tendinopathie subscapulaire et capsulite D+G ».
*
S’agissant de l’épaule droite, la caisse primaire a instruit la demande au titre du tableau 57A (« coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM ») et a notamment interrogé son service médical, qui a considéré que les conditions médicales du tableau n°57A n’étaient pas remplies, en l’absence de tendinite objectivée par l’I.R.M. de l’épaule réceptionnée le 8 avril 2021.
Le 19 mai 2021, la caisse primaire a notifié à l’assuré un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée concernant l’épaule droite (dossier n° 200507697), au motif que « les conditions réglementaires relatives aux maladies professionnelles prévues par le tableau (…) ne sont pas remplies pour le motif suivant : IRM non confirmative ».
Le 29 juin 2021, monsieur [Y] [J] [U] a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé ce refus de prise en charge par décision du 13 octobre 2021.
*
S’agissant de l’épaule gauche, la caisse primaire a instruit la demande au titre du tableau 57A (« coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM ») et a notamment interrogé son service médical, qui a considéré que les conditions médicales du tableau n° 57A n’étaient pas remplies, en l’absence de tendinite objectivée par l’I.R.M. de l’épaule du 1er mars 2021 reçue le 8 avril 2021.
Le 19 mai 2021, la caisse primaire a notifié à l’assuré un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée concernant l’épaule gauche (dossier n° 202507695), au motif que « les conditions règlementaires relatives aux maladies professionnelles prévu par le tableau (…) ne sont pas remplies pour le motif suivant : IRM du 1er mars 2021 non confirmative ».
*
Monsieur [Y] [J] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de ces litiges par requête unique du 8 décembre 2021, réceptionnée par le greffe le 13 décembre 2021.
Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 21 mai 2026, monsieur [Y] [J] [U] demande au tribunal, à titre principal, de juger que la pathologie bilatérale déclarée le 26 avril 2021 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles et, à titre subsidiaire, d’ordonner à la CPAM du Rhône la communication de l’intégralité du dossier d’instruction relatif aux deux déclarations et d’ordonner une expertise/consultation médicale avec mission d’éclairer le tribunal sur l’applicabilité du tableau 57. En tout état de cause, il demande au tribunal de condamner la CPAM du Rhône aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de l’épaule droite, il expose en synthèse que l’IRM du 27 février 2021 conclut notamment à « une tendinopathie du subscapulaire et avec un certain degré de capsulite » avec absence de rupture tendineuse et vient dès lors objectiver une tendinopathie au sens du tableau n°57A des maladies professionnelles.
S’agissant de l’épaule gauche, il admet que l’I.R.M. du 1er mars 2021 conclut à une arthropathie acromio-claviculaire « sans tendinopathie » mais souligne une discordance des conclusions de cet examen avec les constatations médico-chirurgicales ultérieures compte tenu de l’opération subie le 17 octobre 2023 faisant notamment suite au diagnostic d’une tendinopathie des tendons de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.
Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône demande au tribunal de débouter l’assuré de l’intégralité de ses demandes.
S’agissant de l’épaule droite, la CPAM du Rhône indique que suite à la transmission au cours des débats, par l’assuré, d’une IRM de l’épaule droite en date du 27 février 2021 concomitante à la demande de reconnaissance de la maladie et faisant état d’une tendinopathie du subscapulaire et à un certain degré de capsulite, elle s’en remet à l’appréciation du tribunal sur la nécessité de ré-instruction du dossier par le service compétent.
S’agissant de l’épaule gauche, La CPAM du Rhône soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours de monsieur [Y] [J] [U], faute pour celui-ci d’avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme préalablement à sa contestation judiciaire ainsi que l’impose à peine d’irrecevabilité l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Subsidiairement, sur le fond, la CPAM du Rhône souligne que l’I.R.M. du 1er mars 2021 n’objective par l’existence d’une tendinopathie. Elle ajoute qu’un compte rendu opératoire daté du 17 octobre 2023 est donc largement postérieur à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, ne peut être retenu pour objectiver une tendinopathie de l’épaule gauche lors du dépôt de la demande de prise en charge en avril 2021.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pour mémoire, les conditions du tableau n° 57A des maladies professionnelles sont les suivantes :
En l’espèce, monsieur [Y] [J] [U] a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle le 26 avril 2021, visant une « tendinopathie épaules » qu’il estime avoir contractée dans le cadre de son activité professionnelle de métallier serrurier.
Il a joint à sa déclaration de maladie professionnelle un certificat médical initial daté du 6 mars 2021, faisant état d’une « atteinte périarticulaire épaule, tendinopathie subscapulaire et capsulite D+G ».
A titre liminaire, il convient de préciser qu’en dépit d’une déclaration unique pour les deux épaules, la CPAM du Rhône a, à juste titre, disjoint les demandes concernant l’épaule droite d’une part (dossier n° 200507697) et l’épaule gauche d’autre part (dossier n° 202507695), s’agissant certes de deux pathologies de même nature mais de latéralité distincte. Il convient donc de traiter les deux demandes distinctement.
Par ailleurs et pour rappel, le tableau n° 57 A des maladies professionnelles désigne notamment la maladie désignée « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par I.R.M. » (souligné par le tribunal), seul l’arthroscanner pouvant s’y substituer en cas de contre-indication à l’IRM.
■ S’agissant de l’épaule droite
Monsieur [Y] [J] [U] justifie avoir contesté le refus de prise en charge notifié le 19 mai 2021 par courrier du 29 juin 2021, visant exclusivement, en objet de son recours, le dossier n° 200507697, correspondant au dossier ouvert pour l’épaule droite (pièces n° 4 et 5 de la CPAM du Rhône).
La commission de recours amiable de la CPAM du Rhône a explicitement rejeté son recours le 13 octobre 2021.
Le recours contentieux formé par monsieur [Y] [J] [U] étant précédé du recours amiable exigé par l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, son recours à l’encontre du refus de prise en charge de la pathologie de l’épaule droite est recevable.
Sur le fond, monsieur [Y] [J] [U] verse aux débats une IRM de l’épaule gauche du 27 février 2021, concluant explicitement à « une arthropathie acromio-claviculaire associée à une tendinopathie du subscapulaire et à un certain degré de capsulite » (pièce n°5).
Cette IRM, antérieure à la déclaration de maladie professionnelle, vient donc objectiver la tendinopathie déclarée conformément aux exigences du tableau n°57A, ainsi que l’admet désormais la CPAM du Rhône.
Il ne saurait toutefois être fait droit à la pris en charge d’emblée de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle, faute d’enquête préalable diligentée par la CPAM du Rhône afin d’apprécier si les conditions de prise en charge du tableau 57A sont remplies.
Il y a donc lieu d’enjoindre à la CPAM du Rhône de reprendre l’instruction de la demande de maladie professionnelle formée par monsieur [Y] [J] [U] concernant la pathologie de l’épaule droite au titre du tableau n°57A (« coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM »).
Il appartiendra à monsieur [Y] [J] [U] de contester selon les modalités prévues aux articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale toute décision défavorable prise éventuellement par la CPAM du Rhône à l’issue de cette instruction (nouveau recours amiable devant la commission de recours amiable, puis le cas échéant recours contentieux).
■ S’agissant de l’épaule gauche
Selon les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable soumis à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
En l’espèce, monsieur [Y] [J] [U] ne justifie, ni même n’allègue, avoir contesté devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône la décision de refus de prise en charge notifiée par courrier du 19 mai 2021 réceptionné le 22 mai 2021 dans le dossier n° 202507695, étant précisé que le recours formé par l’assuré le 29 juin 2021, évoqué supra, ne vise que le dossier n° 200507697 concernant l’épaule droite.
En conséquence, la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de l’épaule gauche sera déclarée irrecevable.
Au surplus, le tribunal a pris connaissance de l’I.R.M. de l’épaule gauche en date du 1er mars 2021 versée aux débats par l’assuré en pièce n° 4, constatant notamment « l’intégrité du tendon supra épineux, infra épineux, sous scapulaire et long biceps » et concluant clairement à une « arthropathie acromio-claviculaire sans tendinopathie, sans bursite ».
L’IRM de l’épaule gauche du 16 novembre 2022 versée aux débats par l’assuré en pièce n° 9 ne fait pas davantage état d’une quelconque tendinopathie, mais conclut à une « arthropathie acromio-claviculaire en poussée congestive ».
La tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche n’est évoquée, pour la première fois, qu’aux termes d’un compte-rendu opératoire du 17 octobre 2023, soit deux ans et demi après la déclaration de maladie professionnelle et presque un an après l’IRM du 16 novembre 2022, qui n’en fait nullement état.
Un tel compte-rendu, qui n’est au demeurant pas l’examen d’IRM ou à défaut d’arthroscanner prévu par le tableau n°57A, n’est de surcroît pas contemporain à la déclaration de maladie professionnelle du 26 avril 2021 et ne peut donc être retenu par le tribunal pour apprécier le bien-fondé de la décision de refus de prise en charge émise par la caisse primaire, l’appréciation du tribunal devant être portée à la date de la décision contestée, soit le 19 mai 2021.
Toute pathologie apparue ou diagnostiquée postérieurement à cette date ne peut être éventuellement prise en charge qu’au titre d’une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, sous réserve des règles de la prescription d’une part et du respect des autres conditions du tableau 57A d’autre part.
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Le recours de l’assuré étant partiellement fondé, concernant la seule épaule droite, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la CPAM du Rhône.
La CPAM du Rhône sera en outre condamnée à payer à monsieur [Y] [J] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’ancienneté du litige commande que l’exécution provisoire soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
DECLARE irrecevable la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par monsieur [Y] [J] [U] à l’épaule gauche (dossier n° 202507695) ;
ENJOINT à la CPAM du Rhône de reprendre l’instruction de la demande de maladie professionnelle formée par monsieur [Y] [J] [U] concernant la pathologie de l’épaule droite au titre du tableau n°57A (« coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM ») (dossier n° 200507697) ;
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la CPAM du Rhône à payer à monsieur [Y] [J] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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