Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
60A
RG n° N° RG 25/01650 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CT2
AFFAIRE :
[I] [N], [T] [E], [V] [G], [A] [N], [D] [N]
C/
SA BPCE IARD, MSA GIRONDE, SA OCIANE MATMUT
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL RAFFY DUBOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 01 Juillet 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [G]
née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [D] [N]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
tous représentés par Maître Judith RAFFY de la SELARL RAFFY DUBOIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
MSA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
défaillante
Mutuelle OCIANE MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 02/08/2019, Madame [I] [N], conducteur d’un deux-roues assuré auprès de la société XENASSUR a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur [R], lui-même assuré auprès de la SA BPCE IARD.
Elle a subi du fait de l’accident les blessures suivantes :
- Un polytraumatisme avec fracture diaphysaire du fémur gauche ;
- Une fracture comminutive de l’avant-bras gauche ;
- Une fracture de la branche ischio-pubienne gauche ;
- Une fracture du bras droit.
Par ordonnance en date du 14/12/2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [I] [N] afin d’évaluer ses préjudices et a condamné la SA BPCE IARD à lui verser une provision de 10 000 € à valoir sur ses préjudices , outre une somme de 1200 € au titre de l’article 700 du CPC.
Le rapport de la dite expertise médicale a constaté l’absence de consolidation de l’état de Madame [N].
Par ordonnance du 04/09/2023, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale de Madame [I] [N] confiée au Dr [O] afin d’évaluer ses préjudices et a condamné la BPCE à lui verser la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et la somme de 4000 € à titre de provision ad litem.
Le 06/08/2024, l'expert judiciaire a cloturé son rapport d'expertise définitif fixant notamment un DFP de 25 % et une consolidation au 02/04/2024.
Les consorts [N] ont, par actes délivrés les 14,19 et 27/02/2025, fait assigner devant le présent tribunal la SA BPCE IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la MSA de la Gironde et la mutualité OCIANE MATMUT.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24/02/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 01/07/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 13/10/2025, Madame [I] [N] demande au tribunal de :
- Condamner BPCE IARD à payer à Madame [I] [N] les indemnités suivantes :
* 5 887,29€ au titre des dépenses de santé avant consolidation
* 15 888,32€ au titre des frais divers
* 21 480€ au titre de l’aide humaine temporaire
* 101 186€ au titre des pertes de gains professionnels actuels
* 59 090.69€ au titre des frais de véhicule adapté à titre principal ; 55 432,50€ au titre des frais de véhicule adapté à titre subsidiaire
* 94 639,05€ au titre de l’aide humaine permanente à titre principal ; 88 550,64€ au titre des frais de l’aide humaine permanente à titre subsidiaire
* 400 662,65€ au titre des pertes de gains professionnels futurs
* 105 000€ au titre de l’incidence professionnelle
Soit un total de : 803 834€ au titre des préjudices patrimoniaux à titre principal.
Et 794 087,40€ au titre des préjudices patrimoniaux à titre subsidiaire.
* 23 212,80€ au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 37 000€ au titre des souffrances endurées avant consolidation
* 5 000€ au titre du préjudice esthétique temporaire
* 151 713,86€ au titre du déficit fonctionnel permanent à titre principal * 134 772€ au titre du déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire * 75 000€ au titre du déficit fonctionnel permanent à titre infiniment subsidiaire
* 20 000€ au titre du préjudice d’agrément
* 5 000€ au titre du préjudice esthétique permanent
* 10 000€ au titre du préjudice sexuel
Soit un total de :
- 251 926,66€ au titre des préjudices extra patrimoniaux à titre principal.
- 234 984,80€ au titre des préjudices patrimoniaux à titre subsidiaire.
- 175 212,80€ au titre des préjudices patrimoniaux à titre infiniment subsidiaire.
- 8 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens comprenant les frais de consignations avec distraction au profit de la SELARL RAFFY DUBOIS Avocats, représentée par Maître Judith RAFFY, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC.
- Condamner BPCE IARD à payer à Monsieur [T] [E] :
> 8 000€ au titre de son préjudice sexuel par ricochet.
> 8 000€ au titre de son préjudice d’affection.
> 800 € au titre de l’article 700 du CPC.
- Condamner BPCE IARD à payer à Madame [V] [G] :
> 10 000€ au titre de son préjudice d’affection.
> 5 000€ au titre de son préjudice de troubles dans les conditions d’existence.
> 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
- Condamner BPCE IARD à payer à Monsieur [A] [N] : 862,75€ au titre de ses frais de déplacements.
- Condamner BPCE IARD à payer à Madame [D] [N] : 813,96€ au titre de ses frais de déplacements.
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.
- Rendre le jugement à intervenir commun à la MSA GIRONDE et à OCIANE MATMUT.
- Ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de l’assignation par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (1154 ancien).
- Juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par BPCE IARD en sus de l’article 700 du CPC.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 04/02/2026, la SA BPCE IARD demande au tribunal de :
A titre principal,
- Sur les demandes de Madame [I] [N], Fixer le préjudice de Madame [I] [N] de la manière suivante :
- Dépenses de santé actuelles : 390 euros en l’état,
- Frais divers autres : 90,81 euros
- Tierce personne : 10.173,72 euros
- Perte de gains professionnels : 26.635,32 euros
- Frais véhicule adapté : 10.354,28 euros
- Tierce personne viagère : 45.204,48 euros,
- Perte de gains professionnels futurs : réservé en l’état,
- Incidence professionnelle : 30.000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire 15.468 euros
- Souffrances endurées : 30.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 61.625 euros
- Préjudice esthétique permanent : 7.000 euros
- Préjudice sexuel : 5.000 euros.
- Prendre acte de la provision de 60.000 euros déjà versée par la BPCE IARD et la déduire des sommes tenant à indemniser les préjudices définitifs de Madame [I] [N],
- Ramener la demande de Madame [I] [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions,
- Débouter Madame [I] [N] des surplus de ses demandes,
- Sur les demandes de Monsieur [E], Madame [V] [G], Monsieur [A] [N] et Madame [D] [N], :
- Débouter Monsieur [E], Madame [V] [G], Monsieur [A] [N] et Madame [D] [N] de l’intégralité de leurs demandes.
- Réduire à de plus justes proportions leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [E],
- Réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mademoiselle [G],
- Fixer les frais de déplacement de Monsieur [A] [N] à la somme de 665,21 euros,
- Fixer les frais de déplacement de Madame [D] [N] à la somme de 728,28 euros.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit.
- Rejeter la demande de Madame [N] portant sur l’application du barème de capitalisation
issu du logiciel JAUMAIN ou de la Gazette du Palais 2025,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
À défaut,
- Autoriser BPCE IARD à consigner à consigner le montant des condamnations sur le compte
séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de BORDEAUX,
- Appliquer le barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La MSA de la Gironde et la mutualité n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’implication du véhicule assuré par la SA BPCE IARD et le droit à indemnisation de Madame [I] [N]
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres”. Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
En l’espèce, la SA BPCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Madame [I] [N] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.
Sur la liquidation du préjudice de Madame [I] [N]
Le rapport du docteur [O] indique que Madame [I] [N] née le 06/09/1980, exerçant la profession de Oenologue au moment des faits, a présenté suite aux faits :
- Un polytraumatisme avec fracture diaphysaire du fémur gauche ;
- Une fracture comminutive de l’avant-bras gauche ;
- Une fracture de la branche ischio-pubienne gauche ;
- Une fracture du bras droit.
Après consolidation fixée au 02/04/2024, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de
25 % en raison de :
- 5 % épaule droite : légère limitation fonctionnelle de l’élévation antérieure et de l’abduction de 10 degré par rapport au controle latéral ;
- 10 % poignet main gauche bloqué en rectitude, prosupination conservée, force de serrage très nettement diminuée, absence d’abduction du pouce et mouvements douloureux, flexion diminuée avec amyotrophie de l’adducteur du pouce, pinces non tenues à gauche ;
- 8% hanche gauche : légère limitation fonctionnelle en fin de course de l’ensemble des mouvements de la hanche gauche qui sont douloureux ;
- 5 % sur le plan psychologique : état antérieur anxio dépressif connu, l’accident ayant engendré des manifestations anxieuses spécifiques supplémentaires avec des phénomènes de reviviscence ;
Et l’expert précisant qu’il était tenu compte dans l’appréciation du taux de déficit fonctionnel permanent des “douleurs et gênes dans les conditions d’existence”.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [I] [N] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la MSA que cette dernière a exposé pour le compte de Madame [I] [N] un total de 57 424,55 € (frais hospitaliers, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’appareillage) qu'il y a lieu de retenir.
Elle verse également le relevé définitif des prestations communiqué par la mutuelle OCIANE et justifiant de frais exposés dans l'intérêt de Madame [N] à hauteur de 6 449,64 €.
Ces relevés de frais de soins sont concordants avec le rapport d'expertise médicale. Il y a lieu de retenir ces créances.
Madame [I] [N] fait état des dépenses demeurées à sa charge à hauteur de 5887,29 €, comprenant les frais justifiés par factures suivants :
- Honoraires d’imageries du fémur gauche non pris en charge (03.11.2020, 02.02.2021 et
02.08.2021) : 45€ ;
- Séances de psychothérapie jusqu’au 28.02.2024 (Mme [U]) : 3 625€
- Séances d’ostéopathie jusqu’au 05.01.2024 (déduction faite des prises en charge de la mutuelle
OCIANE) : 215€
- Hospitalisation du 12 au 14.05.2020 (arthrodèse poignet gauche) : 470€
- Hospitalisation en ambulatoire du 22.07.2020 (ablation du clou fémoral) : 21.20€
- Séances de réflexologie jusqu’au 29.01.2020 : 250€
- Séances de sophrologie 2022-2023 : 500€
- Dépassement d’honoraires kinésithérapie janvier-mars 2024 : 41.09€
- Achat d’un matelas bien être en 2023 (douleurs lombaires majorées) : 720€ .
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 69 761,55 €.
2 - Frais divers (F.D.) :
Honoraires du médecin conseil.
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
Au vu de la facture produite, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 4455 euros.
Frais divers
Il convient de retenir à ce titre les frais de copie de dossier médical et les frais de TV pendant l’hospitalisation, justifiés par factures respectivement à hauteur de 90.81€ et 254 €.
S’agissant de la demande au titre du remboursement de l’achat de matériel “d’auto-rééducation” pour la somme de 126€, il ressort de la facture versée qu’il s’agit d’équipements sportifs achetés auprès de l’entreprise DECATHLON. Il n’est pas possible de les imputer en l’état à l’accident. La demande sera donc rejetée.
Frais de déplacement
Madame [I] [N] produit un récapitulatif de déplacements effectués par son compagnon [T] [E] et son
pèreEric [N] qu’elle indique avoir été effectués pour la véhiculer lors de ses rendez vous médicaux notamment.
Elle ne justifie cependant pas de dépenses restées à sa charge ou de frais effectivement assumés à ce titre. [A] [N] a par ailleurs formé des demandes au titre de son préjudice par ricochet s’agissant des frais de transport exposés lors de la convalescence de Madame [I] [N], demandes qui seront exposés au titre du préjudice des victimes par ricochet.
La demande formée au titre des frais de déplacements par Madame [N] s’agissant de son préjudice personnel sera donc rejetée.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L' expert a fixé le besoin comme suit :
- 5h/semaine du 14.12.2019 au 11.05.2020
- 1h30/j du 15.05.2020 au 21.07.2020
- 1h30/j du 23.07.2020 au 25.08.2020
- 2h/semaine du 26.08.2020 au 07.02.2023
- 2h/semaine du 09.02.2023 au 02.04.2024.
Madame [N] sollicite en sus à voir reconnaitre un besoin en tierce personne de 4 heures par jour du 2 au 20 août 2019, soit pendant son hospitalisation, invoquant avoir bénéficié de l’aide de sa mère pour les actes de la vie courante notamment se nourrir au motif qu’elle avait les deux bras immobilisés et que l’équipe soignante ne l’avait pas fait.
En l’état, il n’est pas démontré l’existence d’une aide pour les actes de la vie courante qui n’aurait pas été couverte par l’équipe soignante dans le cadre de son hospitalisation. La présence maternelle dont a bénéficié Madame [N] le temps de son hospitalisation relève plutôt de l’accompagnement par les proches au titre de l’indemnisation au titre des préjudices par ricochet.
Ainsi, il convient de retenir uniquement le besoin en tierce personne temporaire tel que retenu par l’expert judiciaire et par ailleurs non contesté par les parties. Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
Soit les sommes suivantes :
- 5h/semaine du 14.12.2019 au 11.05.2020 : 2142,86 €,
- 1h30/j du 15.05.2020 au 21.07.2020 : 2040 €
- 1h30/j du 23.07.2020 au 25.08.2020 : 1020 €
- 2h/semaine du 26.08.2020 au 07.02.2023 : 5120 €
- 2h/semaine du 09.02.2023 au 02.04.2024 : 2394,29 €.
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 12 717,29 €.
Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
Au moment de son accident, Madame [N] exerçait la profession de directrice adjointe en CDI à temps plein auprès de la SCEA LAGAUX depuis 2013. Son contrat de travail initial mentionne une rémunération mensuelle nette de 3400 € sur 13 mois outre une prime de vendange de 2500 euros.
L’expert retient un arrêt total des activités professionnelles du 2 août 2019 au 2 décembre 2020. Madame [N] a été licenciée pour inaptitude le 2 décembre 2020 et a bénéficié de la reconnaissance de travailleur handicapé le 18/01/2021. Elle bénéficie d’un nouvel emploi depuis le 04/01/2021.
L’avis d’imposition 2019 sur le revenu 2018 mentionne un revenu annuel imposable de 52 807 € soit un salaire mensuel moyen de 4 400,58 €.
Elle a perçu de janvier à juillet 2019 un cumul imposable de 28 036,81 € soit un revenu mensuel de 4005,26 €.
Il convient donc de retenir un salaire mensuel moyen net imposable de 4202,92 € à la date de l’accident.
Pour la période de son arrêt de travail soit du 2 août 2019 au 2 décembre 2020, il convient donc de retenir une perte de gains professionnels de 4202,92 € X 16 mois = 67 246,72 €.
Il convient d’indemniser au même titre la période entre le licenciement pour inaptitude et la signature du nouveau CDI en janvier 2021: soit pour un mois : 4202,92 €.
Selon son nouveau contrat de travail, elle bénéficie depuis le 04/01/2021 d’une rémunération de 4000 euros brut mensuelle hors avantages en nature.
Selon ses avis d’imposition, elle a perçu en 2021 un salaire imposable de 41 431 €, soit une perte annuelle de 50 435,04 - 41 431 = 9004,04 €.
En 2022, elle a perçu un revenu annuel de 46 754 € soit une perte annuelle de 3681,04 €.
En 2023, elle a perçu un revenu annuel de 47 578 € soit une perte annuelle de 2857,04 €.
Si elle indique avoir formé des contestations sur les sommes retenues par le services des finances publiques, elle ne justifie pas d’un éventuel retour ni d’un avis rectifié en ce sens.
Selon les bulletins de salaire, elle a perçu de janvier à avril 2024, un revenu de 15 313,28 €, soit une perte de 16 811,68 € - 15 313,28 € = 1498,40 €.
Soit une perte totale de gains professionnels actuels de : 88 490,16 €.
Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la MSA a engagé une somme de 59 762,25 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social pour cette période, somme qui s’impute sur ce poste de préjudice.
Le solde revenant à Madame [I] [N] est donc de 28 727,91 €. Il convient de faire droit à la demande de réactualisation de 2019 à 2025, celle-ci étant de droit, soit une créance réactualisée de : 33 334,78 €.
Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 93 097,03 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
Sur le barème de capitalisation applicable
Le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 présente l’avantage d’être fondé sur les données les plus récentes concernant la mortalité, le taux d’inflation et le taux d’intérêt.
L’application de cette table de capitalisation projective avec un taux d’actualisation de 0,5 % apparaît la plus pertinente pour permettre une réparation du préjudice sans perte ni profit au vu notamment de l’âge de la victime. Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation.
Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.)
Comme indiqué précédemment, en raison des séquelles de son accident, Madame [N] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Elle a néanmoins retrouvé un emploi en CDI avant sa consolidation.
Il a été retenu un salaire mensuel net moyen avant l’accident de 4202,92 €.
Elle a perçu en 2024 un salaire imposable de 49 942 €, soit une perte de revenus de 493,04 €.
Elle justifie avoir perçu de janvier à août 2025 un salaire imposable de 40 744,99 €. Il n’est pas démontré de perte de revenus sur l’année 2025. Il n’est pas justifié des revenus perçus pour la fin de l’année 2025 ni pour l’année 2026. Il n’est pas démontré l’existence d’une perte de gains professionnels futurs viagère et imputable à l’accident postérieurement à l’année 2024.
Il convient de retenir une perte de 493,04 €, somme qu’il convient de réactualiser comme sollicité soit une somme de 497,67 €.
S’agissant de la demande formée au titre de la perte des droits à la retraite, en l’absence de justificatif précis versé et de simulation de droits à la retraite, celle-ci sera examinée, s’gaissant d’une simple “perte de chance de percevoir des droits à la retraite supérieur”, au titre de l’incidence professionnelle.
De la même façon, en l'absence de justificatif des revenus qui auraient effectivement pu être perçues par Madame [N] dans son ancien emploi, et les pièces versées n'étant que des tableaux projectifs généraux, la demande formée au titre de la "perte de chance de revalorisation salariale", sera examinée au titre de l'incidence professionnelle.
Il sera alloué la somme de 497,67 € au titre des PGPF.
Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
En l'espèce, Madame [N] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude s'agissant de son emploi exercé au jour de l'accident. Il était retenu par la médecine du travail une incapacité au port de charge, à la marche prolongée, à la station debout prolongée, à la conduite d’engins et à la montée/descente des escaliers, ces limitations étant alors incompatibles avec la gestion professionnelle des vignobles telle qu'exercée auparavant.
Elle fait valoir qu'elle a retrouvé un emploi de type administratif (responsable d’agence adjointe en œnotechnique) au sein de l’entreprise PAETZOLD le 04.01.2021 avec les restrictions suivantes : contre-indication au port de charges supérieures à 2kg et à la station debout prolongée au-delà de 2 heures et qu'elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 18.01.2021.
Madame [N] mentionne en sus une perte d’intérêt pour son activité professionnelle, moins variée et moins stimulante qu’auparavant ce qui est imputable au changement de la nature des fonctions professionnelles exercées.
Il est donc justifié de retenir au titre de l'incidence professionnelle :
- l'inaptitude physique à son ancien emploi, et la perte de cet emploi,
- le changement d'emploi, adapté aux restrictions imputables à ses séquelles, telles que précisées précédemment,
- une dévalorisation sur le marché du travail en raison de la reconnaissance de travailleur handicapé et perte de chance de bénéficier d'une progression de carrière,
- la pénibilité accrue dans le travail, alors qu'elle n'avait que 44 ans au moment de la consolidation
Elle a également pu faire valoir une perte de droits à la retraite et une perte de chance de revalorisation salariale. Il convient de rappeler qu'il n'a pas été démontré de perte de gains professionnels futurs de sorte qu'il n'est pas démontré de perte de droits à la retraite, hors la période entre son licenciement et la reprise d'une activité salariale. S'agissant de la perte de chance de revalorisation salariale, celle-ci est prise en compte au titre de la dévalorisation sur le marché du travail.
Il convient en conséquence d'allouer à Madame [I] [N] la somme de 70 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Assistance par tierce-personne (ATP) :
Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert judiciaire a retenu un besoin d’aide viagère de 6 heures par mois s’agissant du port de charges et de la réalisation d’activités ménagères lourdes. Cette évaluation n’a pas été contestée par les parties.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
Soit les sommes suivantes :
- au titre des arrérages échus : du 02/04/2024 au 02/04/2026 = 24 mois X 6 h X 20 € = 2880 €
- au titre des arrérages à échoir : soit un besoin annuel de 1440 €, capitalisé à compter de l’âge de 46 ans soit 1440 € X 38.329 = 55 193,76 €
soit un préjudice fixé à la somme totale de 58 073,76 €.
Les frais de véhicule adapté
Le besoin en équipements d’une boite automatique est établi au regard des conclusions de l’expert judiciaire. Ce besoin n’est pas contesté, celui-ci étant justifié et cohérent au vu de la nature des séquelles retenues par l’expert.
Il n’est pas justifié de l’achat de ce véhicule avant la date de la présente décision ni d’un devis pour changement du véhicule dont elle serait effectivement en possession.
Sur la base d’un surcoût projeté de 2000 € et d’un changement de véhicule tous les 7 ans, soit un surcoût annuel de 285,71 €, somme à capitaliser de manière viagère à compter de l’âge de 46 ans (âge à la date de la présente décision), il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 285,71 x 38.329 = 10 950, 98 €.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 3753 € correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée totale de 139 jours,
- 1377 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % d’une durée totale de 102 jours ,
- 1620 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 40 % d’une durée totale de 150 jours selon le calcul commun des parties
- 10651,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % d’une durée totale de 1315 jours selon le calcul commun des parties
soit un total de 17 401,50 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 5 /7 en raison notamment des quatre interventions chirurgicales, des nombreuses semaines d’hospitalisation et de rééducation, de la nécessité de la prise d’un traitement antidépresseur et anxiolytique, d’un suivi spécifique, pour les souffrances morales en lien avec des manifestations anxieuses, des souffrances physiques liées à de multiples fractures, des traitements antalgiques, et de la nécessité de la prise d’une antibiothérapie prolongée, ayant
occasionné des problématiques d’acné sévère.
Il convient de relever également la longue période de consolidation imputable à l’accident (5 ans).
Dès lors, et vu la proposition de la SA BPCE, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 30 000 euros.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 3/7 en raison des différentes immobilisations (orthèse du poignet gauche et écharpe contre écharpe du bras droit pendant plusieurs mois), des déplacements en fauteuil roulant et cannes anglaises, et des différentes plaies opératoires jusqu’à la consolidation.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 4000 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 25 % pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de relever que l’expert judiciaire a explicitement retenu dans l’appréciation et l’évaluation du DFP les douleurs et gênes dans les conditions d’existence ainsi que les souffrances psychologiques.
Il n’y a pas lieu de retenir un calcul en fonction d’un taux journalier comme sollicité ni à majorer le taux retenu par l’expert, ce qui reviendrait à octroyer une double indemnisation pour des éléments déja évalués ou indemnisés à titre autonome.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 63 500 €, qui comprendra l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires.
Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.):
L'expert a retenu une préjudice esthétique permanent de 2 /7 en raison des nombreuses cicatrices dont certaines sont partriculièrement visibles et disgracieuses.
Il convient de préciser que ces cicatrices se situent au niveau du membre inférieur gauche : tiers supérieur de la cuisse gauche, face externe du genou gauche, et pli de l’aine et au niveau de la face antérieure du poignet gauche.
Dès lors, et vu par ailleurs l'accord des parties à ce titre, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 5000 euros.
Préjudice d’agrément ( P.A.) :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
L'expert retient que les séquelles imputables à cet accident ne lui permettent plus : de jouer du piano, de pratiquer le volley, la moto, le bateau à voile en tant qu’équipière et qu’elles sont de la gêner pour faire du VTT, des sports de raquettes, du ski, du jardinage, du jogging.
Madame [I] [N] verse des photographies où elle pratique ces diverses activités sans qu’elles puissent être datées.
Les attestations de proches versées font état de la personnalité très active et sportive de Madame [N] avant l’accident.
La SA BPCE ne conteste pas l’existence de ce préjudice.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 10 000 €.
Préjudice sexuel
Ce préjudice comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir à l’accomplissement de l’acte sexuel qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de capacité physique de réaliser l’acte ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir ainsi que le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
L'expert évoque une gêne douloureuse liée à ses séquelles lors des relations sexuelles et relève que l’état antérieur connu lombaire peut participer des douleurs également .
Madame [N] fait valoir également une perte de confiance en elle et de désir, et une baisse de libido.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 7000 €.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-après :
Evaluation du préjudice
Créance MSA
Créance Mutuelle
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
69 761,48 €
57 424,55 €
6 449,64 €
5 887,29 €
-FD frais divers hors ATP
4 799,81 €
0,00 €
0,00 €
4 799,81 €
- ATP assistance tiers personne
12 717,29 €
12 717,29 €
-PGPA perte de gains actuels
93 097,03 €
59 762,25 €
0,00 €
33 334,78 €
permanents
- frais de véhicule adapté
10 950,98 €
10 950,98 €
- ATP assistance tiers personne
58 073,76 €
58 073,76 €
- PGPF perte de gains professionnels futurs
497,67 €
497,67 €
- IP incidence professionnelle
70 000,00 €
70 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
17 401,50 €
17 401,50 €
- SE souffrances endurées
30 000,00 €
30 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
4 000,00 €
4 000,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
63 500,00 €
63 500,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
5 000,00 €
5 000,00 €
- PA préjudice d'agrément
10 000,00 €
10 000,00 €
- préjudice sexuel
70 000,00 €
70 000,00 €
- TOTAL
519 799,52 €
117 186,80 €
6 449,64 €
396 163,08 €
Provision
30 000,00 €
30 000,00 €
TOTAL après provision
489 799,52 €
366 163,08 €
Après déduction de la créance des tiers-payeurs et déduction des provisions à valoir sur la réparation de son dommage, telles que fixées par les deux ordonnances de référé, le solde dû à Madame [I] [N] et à la charge de la SA BPCE IARD, s’élève à la somme de 366 163,08 euros.
Sur les demandes d’indemnisation des victimes par ricochet,
* sur les demandes formées par [T] [E] ,
- au titre du préjudice d’affection
Le préjudice d’affection constitue le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il n’est pas nécessaire que ces souffrances aient un caractère exceptionnel pour être indemnisées.
[T] [E], compagnon de [I] [N] a été exposé directement et personnellement à la souffrance de sa compagne.
Au vu des liens de couple, de l’âge de la victime au moment de l’accident , de l’importance des blessures et de la durée de la convalescence, il convient d’allouer à [T] [E] la somme de 5 000 €.
- au titre du préjudice sexuel par ricochet,
Il a été retenu par l’expertise judiciaire un préjudice sexuel de Madame [N] au titre de la gêne à l’accomplissement et de la perte de libido.
Monsieur [E], compagnon de Madame [N] est par sa qualité, victime par ricochet de ce même préjudice.
Il convient de lui accorder à ce titre la somme de 2500 €.
* sur les demandes formées par [V] [G], fille de [I] [N],
[V] [G], fille de [I] [N] était agée de 13 ans lors de l’accident de sa mère.
Elle a été exposée directement et personnellement à la souffrance de sa mère tant du fait de l’accident initial que du fait de sa convalescence.
Il convient de lui accorder la somme de 5 000 € au titre de son préjudice d’affection.
Elle sollicite en outre une indemnisation au titre du trouble dans les conditions d’existence, exposant que les séquelles subies par sa mère ont impacté son cadre de vie, sa relation avec cette dernière et les activités qu’elles peuvent partager.
Ces éléments sont corroborés par la nature des séquelles subies par Madame [N], physique et psychologique, l’importance du taux de DFP fixé par l’expert à hauteur de 25 % et le préjudice d’agrément qui a été retenu avec impossibilité à la pratique de certaines activités de loisirs notamment, se répercutant de fait sur les conditions de sa vie commune avec sa fille et donc sur les conditions d’existence de cette dernière.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 5 000 € s’agissant des troubles dans les conditions d’existence.
* sur les demandes formées par [A] [N], père de [I] [N] au titre des frais divers/frais de déplacement
Il est justifié des trajets effectués aux fins de visiter Madame [N] lors de ses hospitalisations, des barêmes kilométriques et frais assumés au titre des parking.
Il convient de faire droit à la demande à hauteur de 862,75 €.
* sur les demandes formées par [D] [N], soeur de [I] [N] au titre des frais divers/frais de déplacement
Il est justifié des trajets effectués aux fins de visiter Madame [N] lors de ses hospitalisations, des barêmes kilométriques.
Il convient de faire droit à la demande à hauteur de 813,96 €.
Sur la capitalisation des intérêts
Les conditions de l'article 1231-6 du Code civil relatives aux intérêts à compter de la mise en demeure ne sont en effet pas remplies dès lors que la somme due à la victime n'était pas déterminée dans son montant antérieurement à la décision de justice. Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres dispositions du jugement
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la caisse de sécurité sociale et à la mutuelle régulièrement assignées qui, bien que non constituées.
Succombant à la procédure, la SA BPCE IARD sera condamnée aux dépens, dans lesquels seront inclus les frais antérieurs à l'engagement de l'instance relatifs aux instances de référé expertise ayant préparé la présente instance, avec distraction au profit de la SELARL RAFFY DUBOIS Avocats, représentée par Maître Judith RAFFY, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la SA BPCE IARD à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 3000 € pour [I] [N]. Les autres demandes à ce titre seront rejetées.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Sur la demande aux fins de “ Juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par BPCE IARD en sus de l’article 700 du CPC”, elle relève de la compétence du juge de l’exécution et sera rejetée en l’état.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
FIXE le préjudice subi par Madame [I] [N], suite à l’accident dont elle a été victime le 02/08/2019 à la somme totale de 519 799,52 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance
MSA
Créance Mutuelle
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
69 761,48 €
57 424,55 €
6 449,64 €
5 887,29 €
-FD frais divers hors ATP
4 799,81 €
0,00 €
0,00 €
4 799,81 €
- ATP assistance tiers personne
12 717,29 €
12 717,29 €
-PGPA perte de gains actuels
93 097,03 €
59 762,25 €
0,00 €
33 334,78 €
permanents
- frais de véhicule adapté
10 950,98 €
10 950,98 €
- ATP assistance tiers personne
58 073,76 €
58 073,76 €
- PGPF perte de gains professionnels futurs
497,67 €
497,67 €
- IP incidence professionnelle
70 000,00 €
70 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
17 401,50 €
17 401,50 €
- SE souffrances endurées
30 000,00 €
30 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
4 000,00 €
4 000,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
63 500,00 €
63 500,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
5 000,00 €
5 000,00 €
- PA préjudice d'agrément
10 000,00 €
10 000,00 €
- préjudice sexuel
70 000,00 €
70 000,00 €
- TOTAL
519 799,52 €
117 186,80 €
6 449,64 €
396 163,08 €
Provision
30 000,00 €
30 000,00 €
TOTAL après provision
489 799,52 €
366 163,08 €
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à Madame [I] [N] la somme de 366 163,08 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, en deniers et quittances, après déduction des provisions verséeset de la créance des tiers payeurs ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à [T] [E] les sommes suivantes :
- 5 000 € au titre du préjudice d’affection
- 2 500 € au titre du préjudice sexuel par ricochet ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à [V] [N] les sommes suivantes :
- 5 000 € au titre de son préjudice d’affection.
- 5 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à [A] [N] la somme de 862,75€ au titre de ses frais de déplacements ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à [D] [N] la somme de 813,96€ au titre de ses frais de déplacements ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer la somme de 3000 € à Madame [I] [N], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SA BPCE IARD aux dépens, qui comprendront ceux des deux instances ayant donné lieu à ordonnances de référé leurs frais d’exécution ainsi que le coût de l’expertise judiciaire et dit que la SELARL RAFFY DUBOIS Avocats, représentée par Maître Judith RAFFY, avocat, pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.