Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025063087
ENTRE :
1) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775684764 Partie demanderesse : assistée de la SOCIETE D'AVOCATS FIDAL - Me Daniel Rota, [Adresse 2], avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)
2) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775684772
Partie demanderesse : assistée de la SOCIETE D'AVOCATS FIDAL - Me Daniel Rota, [Adresse 2], avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)
3) MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, sigle MACSF ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] demanderesse : assistée de la SOCIETE D'AVOCATS FIDAL - Me Daniel Rota, [Adresse 2], avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)
4) SA MACSF EPARGNE RETRAITE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 403071095
Partie demanderesse : assistée de la SOCIETE D'AVOCATS FIDAL - Me Daniel Rota, [Adresse 2], avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)
ET :
SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 388202533
Partie défenderesse : assistée de Cabinet Freshfield - Me Anne Laure Vincent, avocat (JOO7) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 10 juillet 2025, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, sigle MACSF ASSURANCES, SA MACSF EPARGNE RETRAITE assignent la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE.
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, sigle MACSF ASSURANCES, SA MACSF EPARGNE RETRAITE déposent des conclusions motivées demandant au tribunal de leur donner acte qu'elles se désistent de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 115,80 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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