Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W733 [M] [H] [J]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [H] [J]
né le 27 Juin 1993 à [Localité 1] (GABON)
de nationalité Gabonaise
Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [D] [Z]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 octobre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mardi 20 octobre 2026 à 15 h 45
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 octobre 2026 à 15 h 55 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [H] [J];
Vu l'appel interjeté par M. [M] [H] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 octobre 2026 à 12 h 12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [H] [J], né le 27 juin 1993 à [Localité 1] (Gabon), de nationalité gabonaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 12 octobre 2026 notifié à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 3] le 13 octobre 2026 à 09h45 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans prononcée par la cour d'assises de [Localité 4] le 17 septembre 2020.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 octobre 2026 à 15h55, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [M] [H] [J] pour une durée de 26 jours à compter du 17 octobre 2026 à 09h45.
Vu la déclaration d'appel de M. [M] [H] [J] du 19 octobre 2026 à 12h12 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, notamment au regard de ses garanties de représentation. Au fond, il soulève le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention
Sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention pris ensemble tirés de l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen personnel de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Il convient de rappeler qu'il incombe à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle d'identité, il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur.
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnel de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation, y ajoutant que l'administration a dûment relevé que M. [M] [H] [J] s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il représentait une menace pour l'ordre public compte tenu de la condamnation prononcée par la cour d'assises de [Localité 4] le 17 septembre 2020 à une peine de 13 ans d'emprisonnement pour des faits de viol commis sur une personne se livrant à la prostitution, de vol avec arme, d'extorsion avec arme, de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, de complicité d'escroquerie, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le 7ème jour, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. L'administration a également constaté que M. [M] [H] [J] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement en l'absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. De plus, aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'intéressé présentait un état de vulnérabilité pouvant s'opposer à un placement en rétention.
Il s'ensuit que l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation et qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée afin d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé au regard de la situation de Monsieur [H] [J].
Par ailleurs, il sera relevé que l'attestation d'hébergement produite devant le premier juge et en appel au domicile de son frère à [Localité 4] ne constitue pas un élément suffisant pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement compte tenu de la situation personnelle de M. [M] [H] [J] lequel a été incarcéré pendant près de 10 ans et lequel n'a pas indiqué d'adresse dans la cadre de son audition administrative précisant vouloir repartir au Gabon.
Par ailleurs, il sera observé que l'intéressé n'a porté à la connaissance de l'administration aucun élément relatif à son état de santé au cours de son audition du 10 juin 2026 et ne produit aucun élément nouveau à ce stade permettant de caractériser une quelconque incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention en raison de problèmes cardiaques.
Les moyens seront donc rejetés.
Sur le fond
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'art. 15§4 de la directive " retour " précise que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).
Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Il sera tout d'abord observé que M. [M] [H] [J] a expressément abandonné le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement lors de l'audience tenue devant le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, de sorte qu'il ne peut utilement soutenir en cause d'appel que le premier juge n'a pas répondu à ce moyen.
Il convient également de rappeler que l'administration doit justifier de ses diligences " dès le placement en rétention " (Cass. Civ 12 juillet 2017, pourvoi n°D1623458).
Sur ce point, l'administration justifie avoir accompli l'ensemble des diligences utiles et suffisantes, en l'espèce en ayant sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités gabonaises durant l'incarcération de l'intéressé par courrier en date du 7 juillet 2026 ainsi que par courriel du 13 octobre 2026 à 10h47 au moment de son placement en rétention. Elle justifie également avoir formulé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 14 octobre 2026 à 16h26 à destination du Gabon.
La durée de la rétention pouvant être de quatre-vingt-dix jours, rien ne laisse présumer qu'une prolongation de la rétention administrative de 26 jours, avec la possibilité de deux prolongations de 30 jours, ne pourrait pas aboutir à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement ; l'objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure d'éloignement. Il convient également de rappeler qu'il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Le moyen doit donc être rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [M] [H] [J]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [H] [J] le mardi 20 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [D] [Z] et à Maître Marie CUISINIER le mardi 20 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 20 octobre 2026
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