Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55185 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKJB
N°: 3
Assignation du :
02, 08 et 20 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [W] [F] [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Parna HOSSEINZADEH SERESHGI, avocate au barreau de PARIS - #A0540
DEFENDEURS
Monsieur [E] [K] [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Karine KANOVITCH, avocate au barreau de PARIS - #E1438
La société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société [T] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Agnès PEROT, avocate au barreau de PARIS - #P0477
Monsieur [T] [N], exerçant sous la dénomination “Arliane Diagnostic Immobilier”
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Les 2, 8 et 20 juillet 2026, Mme [W] [F] [G] [I] a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Elle expose que le 15 octobre 2021, M. [E] [Y] lui a cédé un appartement type studio (lot 8) situé au 1er étage d'un immeuble implanté [Adresse 5] et que le diagnostic de performance énergétique établi par la société [T] [N] faisait état d'une classe D tant concernant la consommation énergétique que les émissions de gaz à effet de serre mais qu'un nouveau diagnostic établi le 31 mars 2026 fait état d'une classe F.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 24 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, à la dernière adresse connue, la société [T] [N] n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. À cet égard, il a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A l’audience, Mme [W] [F] [G] [I], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [E] [Y] demande au juge des référés sa mise hors de cause et de voire condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens.
La société Allianz Iard, ès-qualités d'assureur de la société [T] [N], a formulé protestations et réserves.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise hors de cause
M. [E] [Y] conclut à sa mise hors de cause estimant notamment qu'il a rempli ses obligations en faisant établir les diagnostics annexés à l'acte authentique de vente du 15 octobre 2021 et que depuis cette date la législation a été modifiée. Il considère également qu'il convenait que Mme [W] [F] [G] [I] mette le notaire dans la cause.
En l'espèce, il est acquis aux débats que le logement vendu le 15 octobre 2021 appartenait à M. [E] [Y] et que c'est à la demande de ce dernier que la société [T] [N] a établi le 23 juillet 2021 un diagnostic de performance énergétique. Par ailleurs, il apparaît que sur ce diagnostic, la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ressortent en classe D.
Sans préjugé de la décision qui pourrait être rendue par le juge du fond, dès lors que Mme [W] [F] [G] [I] produit un nouveau diagnostic qui fait état d'une classe F, il n'est pas envisageable de mettre le vendeur hors de cause de l'expertise qui sera ordonnée ci-après, sa responsabilité pouvant, toutes conditions remplies, être engagée.
En conséquence, M. [E] [Y] sera débouté de sa demande de mise hors de cause formée en référé.
Sur la demande d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
C’est ainsi que le motif légitime s’analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Enfin, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l'espèce, le diagnostic de performance énergétique établi le 31 mars 2026 paraît contredire celui établi le 23 juillet 2021 en ce que la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ressortent en classe F non pas en classe D, comme mentionné dans le diagnostic du 23 juillet 2021.
Ces éléments constituant un motif légitime exigé par l'article 145 précité, il sera fait droit à la demande d'expertise comme il sera dit au présent dispositif ; le paiement de la provision initiale sera mis à la charge du demandeur.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'expertise sera ordonnée à la demande de Mme [W] [F] [G] [I]. Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
Déboutons M. [E] [Y] de sa demande de mise hors de cause ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées par la société Allianz Iard, ès-qualités d'assureur de la société [T] [N] ;
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [M] [Q]
Expert près la Cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
2/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] ;
3/ S'adjoindre si nécessaire les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ;
4/ Dire si le diagnostic de performance énergétique du 23 juillet 2021 a été réalisé dans les règles de l’art ;
5 /Dire si les conclusions de ce diagnostic sont conformes à la réalité énergétique du bien ; le cas échéant dire à quelle catégorie se rattache le bien, et en cas de catégorie inférieure à la classe D, donner son avis sur la nature et le coût des travaux à réaliser pour que le bien soit classé en catégorie D à partir des devis fournis par les parties, maîtrise d’œuvre incluse ; le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
6/ Joindre des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites et fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
7/ Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres qui en découlent, et leurs délais d'exécution, arbitrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
8/ Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, le coût énergétique supplémentaire acquitté par la requérante du fait d'un classement énergétique du logement inférieure à la classe D et, le cas échéant, déterminer la perte de superficie en raison des travaux d'isolation préconisés pour mettre le logement en classe énergétique D ;
9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
10/ Proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ;
11/ Faire toutes observations utiles ;
Disons que le rapport devra comporter une police de caractère de 12, sauf pour les titres, une conclusion qui ne sera pas qu’un simple renvoi aux développements, qu’il devra être accessible de manière numérique aux formats pdf et texte ;
Disons qu'à cet effet, l'expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Disons que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et Rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Autorisons, en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du juge chargé du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci sera remplacé d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
Fixons à 7.000 euros la somme à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée au régisseur d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 janvier 2027 par Mme [W] [F] [G] [I], sauf pour le cas où il y aurait le bénéfice de l'aide judiciaire auquel cas la présente demande de consignation doit être réputée non avenue ;
Rappelons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelons à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (service du contrôle des expertises) avant le 30 octobre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi ;
Disons que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons Mme [W] [F] [G] [I] aux entiers dépens, en ce compris l'avance des frais d'expertise ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [M] [Q]
Consignation : 7000 € par Madame [W] [F] [G] [I]
le 31 Janvier 2027
Rapport à déposer le : 30 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 8]
[Localité 5].