Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
18 Septembre 2026
N° RG 22/03307 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSIL
Code NAC : 53B
[Y] [J] épouse [L]
C/
[F] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
Madame [Y] [J] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Sophie JOSROLAND, avocate plaidante au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [F] [G], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thanh BIECHER TRAN TU THIEN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Anissa AKENTOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 septembre 2019, Mme [Y] [J] épouse [L] a prêté à Mme [F] [G] la somme de 50 000,00 euros, à rembourser en un seul règlement au plus tard le 31 mars 2020.
Le même jour, les parties ont signé un contrat qualifié de « contrat de reconnaissance de dette » portant sur le prêt par Mme [F] [G] d’une somme complémentaire de 15 000,00 euros.
Par acte d’huissier du 31 mars 2021, Mme [Y] [J] épouse [L] a fait délivrer à Mme [F] [G] une sommation de payer la somme de 64 631,38 euros.
Par exploit introductif d’instance du 31 mai 2022, Mme [Y] [J] épouse [L] a fait assigner Mme [F] [G] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de remboursement des sommes prêtées.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Dans le cadre de la médiation, Mme [Y] [J] épouse [L] et Mme [F] [G] ont convenu d’établir un échéancier de remboursement, déduction faite des montants déjà versés par Mme [F] [G] à hauteur de 5 248,48 euros.
Mme [F] [G] n’a procédé qu’à un remboursement partiel des sommes dues.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, Mme [Y] [J] épouse [L] demande au tribunal de :
*Condamner Mme [F] [G] à lui verser les sommes suivantes :
33 752,51 euros au titre du contrat de prêt d’investissement conclu le 23 septembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 mars 2021 ; 15 000,00 euros au titre de la reconnaissance de dette entre particuliers du 23 septembre 2019 ; 31 060,00 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi ; 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ; 131,30 euros au titre des frais relatifs à la sommation de payer du 31 mars 2021 ; 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; *Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ;
*Débouter Mme [F] [G] de ses demandes ;
*Débouter Mme [F] [G] de sa demande de délai de paiement ;
*Condamner Mme [F] [G] à payer à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
*Condamner Mme [F] [G] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [J] épouse [L] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil :
que les remboursements effectués par Mme [F] [G] au titre du prêt d’investissement de 50 000,00 euros s’élèvent à 16 248,48 euros, ce que ne conteste pas la défenderesse ; que la reconnaissance de dette du 23 septembre 2019 ne saurait encourir la nullité pour défaut d’objet, dans la mesure où l’objet du contrat consiste expressément dans le règlement d’une plus-value d’investissement ; que du fait du non-remboursement des sommes prêtées, Mme [Y] [J] épouse [L] et son époux ont dû résilier leur contrat de construction de maison individuelle et régler une indemnité de résiliation de 31 060,00 euros ; qu’elle a en outre subi un préjudice moral du fait de l’échec de ce projet de construction d’une maison à quelques kilomètres du domicile de sa fille.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, Mme [F] [G] demande au tribunal de :
*Débouter Mme [Y] [J] épouse [L] de ses demandes de condamnation au titre :
du contrat de reconnaissance de dette entre particuliers du 23 septembre 2019 ; de dommages-intérêts ; des frais de sommation ; *Déclarer Mme [F] [G] débitrice de la somme de 33 571,52 euros sans intérêts de retard ;
*Accorder à Mme [F] [G] un délai de règlement de la dette par la mise en place d’échéancier raisonnable ;
*Rejeter la condamnation de Mme [F] [G] au paiement de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
*Rejeter la demande de capitalisation des intérêts ;
*Prononcer la nullité du contrat de reconnaissance de dette entre particuliers du 23 septembre 2019.
A l'appui de ses prétentions, Mme [F] [G] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1240, 1353 et 1163 du code civil :
qu’elle ne conteste pas devoir encore la somme de 33 571,52 euros au titre du prêt de 50 000,00 euros mais qu’elle dispose de trop peu de ressources pour s’en acquitter sans échéancier ; que Mme [Y] [J] épouse [L] n’apporte aucun élément probant justifiant qu’elle aurait versé la somme complémentaire de 15 000,00 euros ; que n’ayant jamais versé cette somme, le contrat de reconnaissance de dette du 23 septembre 2019 apparaît sans objet ; que la demanderesse a signé le contrat de construction de maison individuelle le 9 février 2021, soit un an et cinq mois après la signature du contrat de prêt et alors même qu’elle n’avait pas été remboursée ; qu’il n’y a donc pas de lien de causalité entre l’absence de remboursement de la dette et l’échec de son projet immobilier.
La clôture de la mise en état a été fixée au 11 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 22 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement
Sur le remboursement du prêt de 50 000,00 euros
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il est constant que Mme [Y] [J] épouse [L] a versé à Mme [F] [G] la somme de 50 000,00 en exécution du contrat « de prêt d’investissement privé entre particuliers » conclu par les parties le 23 septembre 2019 ; que Mme [F] [G] s’est engagée à rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le 31 mars 2020.
Il ressort du décompte défendeur établi par huissier le 3 mars 2022 que Mme [F] [G] n’avait remboursé à cette date que la somme de 5 248,48 euros, ce qu’elle reconnaît dans ses écritures.
Mme [F] [G] justifie par ailleurs avoir, par versements des 30 novembre 2022, 20 octobre 2023 et 7 mars 2025, respectivement remboursé à Mme [Y] [J] épouse [L] les sommes de 10 000,00 euros, 1 000,00 euros et 180,00 euros.
Dès lors, il convient de condamner Mme [F] [G] à payer à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 33 571,52 euros.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021, date de la sommation de payer délivrée à la défenderesse par Mme [Y] [J] épouse [L].
Sur le prêt de 15 000,00 euros
Sur la nullité de la conventionAux termes de l’article 1163 du code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future ; celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont signé le 23 septembre 2019 un contrat qualifié de « reconnaissance de dette entre particuliers ».
Il convient en premier lieu de relever que cet acte juridique, qui constitue non un engagement unilatéral de payer une somme d’argent mais un accord de volontés sur le prêt d’une somme d’argent et son remboursement, s’analyse en un contrat de prêt et non en une simple reconnaissance de dette.
Par ailleurs, ce contrat portant sur le prêt par Mme [Y] [J] épouse [L] d’une somme de 15 000,00 euros à Mme [F] [G] et sur le remboursement de cette somme par cette dernière avant le 29 février 2020, il ne saurait encourir la nullité pour défaut de détermination de son objet.
La demande de Mme [F] [G] en nullité du contrat sera donc rejetée.
Sur la preuve du prêt
Aux termes de l'article 1902 du même code, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Il résulte des dispositions de l’article 1353 du même code que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l’article 1359 du même code, la preuve d’un acte juridique portant sur une obligation dont la somme, fixée par décret, est supérieure à 1 500,00 euros et invoquée par une partie doit être rapportée par écrit.
Le prêt entre particuliers est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds. Ainsi, il appartient à la partie qui l'invoque de rapporter non seulement la preuve par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique, de la remise des fonds, mais encore la preuve écrite de la convention de prêt.
En l’espèce, si Mme [Y] [J] épouse [L] verse aux débats la convention écrite de prêt, elle ne justifie aucunement de la remise de la somme de 15 000,00 euros à Mme [F] [G], alors même que cette remise est contestée par celle-ci.
En conséquence, le contrat de prêt portant sur la somme de 15 000,00 euros n’étant pas prouvé par Mme [Y] [J] épouse [L], elle sera déboutée de sa demande de remboursement à ce titre.
Sur les frais de sommation de payer
En l’espèce, Mme [Y] [J] épouse [L] justifiant avoir engagé la somme de 131,38 euros pour faire délivrer par huissier, le 31 mars 2021, une sommation de payer à Mme [F] [G], cette dernière sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ce dernier texte que les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de la somme prêtée n’obligent l’emprunteur à réparation que lorsqu’il a agi de mauvaise foi.
En l’espèce, si le retard de Mme [F] [G] dans le remboursement de la somme prêtée est établi, il n’est pas démontré par Mme [Y] [J] épouse [L] que la défenderesse ait fait preuve de mauvaise foi, le courrier adressé par cette dernière le 30 avril 2020 ainsi que les versements intervenus jusqu’en 2025 invitant au contraire à la considérer de bonne foi.
Dès lors, les demandes de dommages-intérêts de Mme [Y] [J] épouse [L] au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de la résistance abusive seront rejetées.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiement s’imputeront d’abord sur le capital.
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur du retard de Mme [F] [G] dans le remboursement de la somme prêtée, de l’échec de l’échéancier mis en place dans le cadre de la médiation, de l’absence de justification par Mme [F] [G] de sa situation et de l’importance du montant de la somme encore à rembourser pour Mme [Y] [J] épouse [L], il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [F] [G], partie perdante, sera tenue aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Mme [F] [G] sera condamnée à verser à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Mme [F] [G] à payer à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 33 571,52 euros à titre de remboursement du prêt de 50 000,00 euros du 23 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021 ;
Déboute Mme [F] [G] de sa demande en nullité du contrat de prêt de 15 000,00 euros ;
Déboute Mme [Y] [J] épouse [L] de sa demande de remboursement au titre du contrat de prêt de 15 000,00 euros ;
Condamne Mme [F] [G] à payer à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 131,38 euros au titre des frais de sommation de payer ;
Déboute Mme [Y] [J] épouse [L] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de la résistance abusive ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
Condamne Mme [F] [G] aux dépens ;
Condamne Mme [F] [G] à verser à Mme [Y] [J] épouse [L] la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Thanh BIECHER TRAN TU THIEN
Me Marion DESPLANCHE