Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSR ETRANGER :
M. [M] [P]
né le 30 Mai 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [U] [B] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [D] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 11h45 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [P] interjeté par courriel du 21 octobre 2026 à 9 heures 03 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [M] [P], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [F] [J], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. [D], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [H] [L] et M. [M] [P], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [M] [P], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement':
M.[P] fait valoir dans son acte d'appel que la préfecture ne justifie pas de ce que les autorités consulaires ont été directement saisies lors de la saisine initiale et de la relance évoquées.
La préfecture souligne que les relances ont été faites auprès du consulat directement, y compris après sa levée d'écrou. Il est demandé la confirmation de la décision.
M.[P] indique qu'il est fatigué, être enfermé a un effet néfaste sur son état psychologique. Il demande sa libération et une chance de pouvoir quitter le territoire par ses propres moyens.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ'; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure qu'un courriel a été adressé aux autorités tunisiennes le 5 août 2026 en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, à une adresse mail correspondant à celle du consulat. Le courriel suivant fait état d'un échange de courrier et de la demande de l'envoi des empreintes digitales, démontrant ainsi la réalité de l'adresse mail et de la saisine effective des autorités tunisiennes. Un courrier du consul apparaît par ailleurs en procédure dans lequel il est indiqué que le dossier de M.[P] a été transmis aux autorités compétentes en Tunisie.
Les relances suivent dans le respect des relations diplomatiques.
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas démontrer la saisine effective des services compétents. Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [M] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 11h45 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 novembre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 20 octobre 2026 à 11h45;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 21 octobre 2026 à 15h30
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSR
M. [M] [P] contre M. [U] [B]
Ordonnnance notifiée le 21 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [M] [P] et son conseil, M. [D] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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