Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26AP
DEMANDERESSE :
Madame [A] [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/45659 du 06/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. Fabien DEWISMES (pouvoir en date du 5 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26AP
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2023, la SA Vilogia a consenti à Mme [A] [Y] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer d’un montant de 527,57 euros, outre une provision sur charges de 306,09 euros.
Par un jugement du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [A] [Y],
-condamné Mme [A] [Y] à payer la somme de 21.554,03 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025 et condamné Mme [A] [Y] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement a été signifié à Mme [A] [Y] le 19 mai 2016 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 29 juin 2026, Mme [A] [Y] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026.
Lors de cette audience, Mme [A] [Y], représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle demande un délai de six semaines pour quitter les lieux.
La SA Vilogia, représentée par son préposé, s’est référée à ses écritures et s’oppose à la demande de délai. A titre subsidiaire, elle demande que le délai accordé soit fixé jusqu’au 31 mars 2027 et que le délai soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle. Elle demande également une indemnité de procédure d’un montant de 50 euros et la condamnation de la requérante aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Mme [A] [Y] occupe seule le logement. Elle accueille ses trois enfants âgés de 10, 8 et 4 ans une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Elle déclare avoir perdu son emploi à l’issue du délai d’expiration de son titre de séjour le 15 novembre 2023.
Elle n’a aucun revenu et survit grâce aux aides alimentaires. Elle a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 8 avril 2026. La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été contestée par le bailleur.
La note sociale versée aux débats indique que Mme [A] [Y] est investie dans ses démarches et interpelle régulièrement le 115 afin de solliciter un hébergement d’urgence.
Mme [A] [Y] a déposé un dossier [Q] le 25 août 2026.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel Mme [A] [Y] demeure redevable de la somme de 30.875,64 euros au 31 août 2026. Il est observé que Mme [A] [Y] n’a procédé à aucun paiement depuis son entrée dans les lieux.
La situation administrative ne permet pas à Mme [A] [Y] d’honorer les échéances courantes. Cependant, ces dernières sont impayées depuis l’entrée dans les lieux de Mme [A] [Y] et celle-ci ne procède qu’à des recherches d’hébergement que depuis le mois d’août 2026. En conséquence, les conditions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies. Il convient donc de débouter Mme [A] [Y] de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Mme [A] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Mme [A] [Y] de sa demande de délai ;
CONDAMNE Mme [A] [Y] aux dépens ;
DEBOUTE la SA Vilogia de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26AP
[D]
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26AP
[A] [V] [Y] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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