Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01158 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6KH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/06335
APPELANT
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 11 Novembre 1956 à [Localité 2]
représenté et assisté de Me Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GTI IMMO, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrinne VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Par acte notarié reçu le 10 janvier 2008, M. [F] a acquis un local commercial et ses annexes au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, composé des lots 14, 100, 200 et 403. Ces lots, se trouvant en enfilade, y sont ainsi désignés :
« - Le lot n°14 :
Dans un corps de bâtiments dit « bâtiment 1 » :
Au rez-de-chaussée à gauche de l'entrée de l'immeuble une boutique, une pièce à la suite, et une pièce sur cour et les 82 millièmes des parties communes générales.
- Le lot n° 100 :
Dans un corps de bâtiment situé à gauche dans la cour dit « bâtiment 2 » :
Au rez-de-chaussée un débarras et les 2 millièmes des parties communes générales.
- Le lot n°200 :
Dans un corps de bâtiment situé à gauche dans la cour dit « bâtiment 3 » :
Au rez-de-chaussée situé dans la cour à gauche de l'entrée du bâtiment 5, une chambre et les 9 millièmes des parties communes générales.
- Le lot n°403 :
Dans un corps de bâtiment dit « bâtiment 5 » :
Au rez-de-chaussée, une pièce porte gauche dans le couloir menant à l'escalier et les 8 millièmes des parties communes générales.
Tous ces lots communiquent entre eux et ont une superficie de 47,30 m2, selon déclaration du vendeur. »
Estimant que M. [F] avait annexé une partie de la cour intérieure sans autorisation du syndic ni des copropriétaires et sans avoir effectué une mise à jour du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires a soumis au vote de l'assemblée générale du 9 mars 2016 l'autorisation de vendre cette surface, désignée comme le lot n°101, à M. [F] au prix de 18 500 euros. Cette résolution a été adoptée à la majorité des deux tiers des voix. A également été adoptée une résolution autorisant le syndic à ester en justice contre M. [F] en cas de refus d'achat du lot n° 101.
M. [F], estimant que cette surface était incorporée dans son local commercial antérieurement à son acquisition, a refusé d'acheter le lot n° 101.
Par acte d'huissier du 21 mai 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- condamner M. [F] sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à démolir la construction litigieuse située dans la cour commune à ses frais exclusifs et sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble dont il assurera seul les honoraires, à rétablir le lot n°100 dans son état d'origine et la cour dans son intégralité selon les termes du plan annexé au règlement de copropriété d'origine,
- condamner M. [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros à compter de la signification de l'assignation jusqu'à la remise des lieux dans leur état antérieur aux frais exclusifs de M. [F],
- condamner M. [F] au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son comportement de mauvaise foi à son égard alors qu'il a tenté toute mesure amiable pour parvenir à un accord avec ce dernier,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Par un jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- jugé que M. [F] ne peut prétendre avoir acquis la surface litigieuse telle que désignée comme lot n°101 au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] du 9 mars 2016 au bénéfice d'une prescription abrégée,
- jugé que la surface litigieuse telle que désignée comme lot n°l0l au procès-verbal de l'assemblée générale du 9 mars 2016 a été irrégulièrement annexée et constitue une partie commune du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4],
- condamné M. [F] à remettre en état, à ses frais exclusifs, la courette dans son état initial, à savoir restituer la surface litigieuse libre de toute emprise, en déposant la couverture ainsi que toutes les installations et cloisons éditée sur la surface, dans les trois mois du prononcé de la présente décision puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble,
- condamné M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 18 480 euros au titre de dommages et intérêts en contrepartie de l'utilisation sans droit ni titre de la surface litigieuse,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,
- débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Bernard Bessis,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
M. [F] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 2 janvier 2023.
La procédure devant la cour a été clôturée le 8 avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 31 mars 2023, M. [F], appelant, invite la cour, au visa des articles 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et 2272 et 2275 du code civil, à :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en toutes ses dispositions critiquées,
et statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] de toutes ses demandes de première instance,
- juger qu'il est le propriétaire du « lot n° 101 » en vertu de l'usucapion abrégé,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] au paiement de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
Par conclusions notifiées le 20 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, intimé, invite la cour, à :
- déclarer l'appel de M. [F] irrecevable et en tout état de cause, mal fondé,
- faire droit à son appel incident,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il a jugé que M. [F] ne peut prétendre avoir acquis la surface litigieuse telle que désignée comme lot n°101 au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] du 9 mars 2016 au bénéfice d'une prescription abrégée et le confirmer en ce qu'il a jugé que la surface litigieuse telle que désignée comme lot n°101 (qui n'existe pas à ce jour) a été irrégulièrement annexée et constitue une de ses parties communes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il a condamné M. [F] à remettre en état à ses frais exclusifs la courette dans son état initial, à savoir de restituer la surface litigieuse libre de toute emprise en déposant la couverture ainsi que toutes les installations de cloisons édifiées sur la surface dans les trois mois de l'arrêt à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble,
- condamner M. [F] à supporter les frais d'architecte engagés par la copropriété.
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il a condamné M. [F] à lui payer la somme de 18 480 euros au titre du préjudice réparable en contrepartie de la location sans droit ni titre par ce dernier, de la surface litigieuse,
- réactualiser la condamnation prononcée,
- fixer le préjudice sur la base de 49 mois, 440 euros x 49 mois (juin 2023 inclus) soit 21 560
euros sous réserve de réactualisation,
- condamner M. [F] au paiement de cette somme avec intérêts de droit à hauteur de 18 480 euros à compter de l'assignation et pour le surplus, à compter de la signification des présentes écritures,
- faire droit à son appel incident,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner M. [F] au paiement de 20 000 euros à ce titre de dommages et intérêts pour son comportement abusif à l'égard de la copropriété alors même qu'il a reconnu l'empiètement sur des parties communes à 3 reprises,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2022 en ce qu'il a condamné M. [F] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
y ajoutant,
- condamner M. [F] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl Bernard Bessis, représentée par Maître Bessis, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
Moyens des parties
M. [F] soutient que :
- l'action en suppression d'un empiètement sur les parties communes intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle ;
- tel est le cas en l'espèce puisque l'assemblée générale a autorisé à diverses reprises, au moins par les assemblées générales des 25 juin 2007 et 26 juin 2008, la construction et la rénovation du passage litigieux ;
- celui-ci ayant été construit avant son acquisition par M. [F] et rénové au plus tard en 2009, l'action de la copropriété, initiée en 2019, est donc prescrite.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- il n'a à aucun moment autorisé l'empiètement sur les parties communes par les auteurs de M. [F] ;
- l'assemblée générale du 26 juin 2008 a rappelé que le passage couvert avait été donné au propriétaire du lot n° 14 à titre précaire.
Les autres moyens soutenus par le syndicat des copropriétaires sous l'intitulé « I.- Sur l'absence de prescription de la demande en démolition du syndicat des copropriétaires » sont relatifs à l'usucapion et non à la prescription de l'action en justice. Ils seront, le cas échéant, examinés plus loin.
Réponse de la cour
L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 2222 alinéa 2 du même code prévoit qu'« en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Selon l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. »
Dans sa version antérieure à la loi [Localité 5] du 27 novembre 2018, ce texte prévoyait que « sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »
L'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil (3e Civ., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-12.154, 12-11.791, Bull. 2013, III, n° 80).
Il en est a fortiori de même d'une action visant à la suppression d'un empiètement autorisé par une assemblée générale.
En l'espèce, ainsi que cela ressort du procès-verbal, l'assemblée générale du 25 juin 2007, par une résolution n° 22, a demandé qu'un courrier soit adressé à M. [Q], gérant de la SCI autrice de M. [F], « pour lui rappeler que le toit au-dessus de son cabanon est privatif, qu'il contient de l'amiante et que lors de sa réfection, il devra être prévu une avancée sur la cour de 20 cm environ pour protéger les goulottes électriques qui passent en façade ».
Le syndicat des copropriétaires, qui fait valoir dans ses écritures que cette information ne concerne en aucune manière l'empiètement au sol et évoque un auvent contenant de l'amiante, ne conteste donc pas que cette résolution fait référence au passage litigieux dénommé par lui lot 101 en vue de son acquisition forcée par M. [F].
Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2008, il a été « rappel[é] au nouvel acquéreur du local commercial du rez-de-chaussée que le passage couvert à l'arrière de son arrière-boutique dans la cour a été donné au propriétaire du lot 14 à titre précaire et que tous les travaux sur ce passage seraient exclusivement à sa charge. A ce sujet il est demandé à Monsieur [F] de donner suite à la résolution 22 de l'assemblée du 25 juin 2007. »
Il est ensuite indiqué que la copie du procès-verbal ayant permis au locataire du local commercial du lot 14 à titre précaire de créer un passage couvert dans la cour sera transmis au propriétaire actuel.
M. [F] expose que ce procès-verbal ne lui a jamais été transmis et force est de constater que le syndicat des copropriétaires, qui ne le conteste pas, ne le produit pas davantage dans le cadre de la présente procédure, malgré la sommation qui lui en a été faite par huissier le 29 janvier 2020.
Il résulte de ces éléments que l'un des auteurs, non identifié, de M. [F] a été autorisé par une assemblée générale non déterminée mais antérieure à 2007, à bâtir un cabanon dans la cour de l'immeuble entre ses lots, construction qualifiée de privative par l'assemblée générale. Contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, il ressort des termes de la résolution de l'assemblée de 2007 que la construction en cause n'était pas uniquement un auvent mais bien un cabanon, constitué d'un toit et, selon les attestations versées par le syndicat, d'une cloison reliant les lots et ce toit. Ainsi que cela est évoqué dans les pièces versées aux débats par les parties, ce cabanon est probablement ancien puisqu'il est constant que son toit, avant rénovation, contenait de l'amiante, interdite à partir du 1er janvier 1997.
L'empiètement a donc bien été autorisé par le syndicat des copropriétaires et la précarité de la « donation » invoquée par le syndicat est dès lors inopérante pour s'opposer à la prescription de l'action.
De même, en l'absence de production du procès-verbal de l'assemblée générale ayant autorisé l'empiètement par le syndicat des copropriétaires, seule partie susceptible d'être en possession de ce document, rien ne permet d'affirmer que les travaux qui auraient été réalisés en 2009 ne sont pas conformes à l'autorisation donnée. Au demeurant, les quelques attestations émanant de copropriétaires et les photos non circonstanciées produites par le syndicat des copropriétaires sont insuffisantes à démontrer la réalité des travaux réalisés, et aucune pièce ne documente l'état antérieur à ces travaux.
Dès lors, l'action du syndicat des copropriétaires visant à la suppression de l'empiètement autorisé et réalisé avant le 25 juin 2007, date à laquelle la rénovation de son toit contenant de l'amiante a été demandée, introduite par assignation du 21 mai 2019, était prescrite au plus tard le 25 juin 2017 compte tenu des dispositions précitées antérieures à la loi [Localité 5].
Elle est donc irrecevable et il sera fait droit à la fin de non-recevoir de M. [F] bien que celui-ci ait fait de manière inappropriée usage du terme « débouter » dans le dispositif de ses conclusions (Civ 3e, n° 17-16.103).
Sur la prescription acquisitive
Moyen des parties
M. [F] soutient que :
- il a acquis le passage litigieux de bonne foi lors de la vente du 10 janvier 2008 puisqu'il est précisé dans l'acte de vente que tous les lots communiquent entre eux et que le seul passage entre les lots est la pièce commune à trois lots, objet du présent litige ;
- le passage était suffisamment bâti en 2008 pour être intégré à l'ensemble ;
- ce qui importe pour caractériser le juste titre n'est pas la conformité du bien vendu à l'état descriptif de division, dont la bonne tenue ne dépend pas de la volonté des parties, mais la conformité entre le bien vendu et l'acte de vente ;
- le plan annexé à l'état descriptif de division est un plan technique, sans valeur juridique, et il n'est pas démontré que ce plan était celui existant au moment de la vente ;
- il était de bonne foi au moment de la vente et se comporte comme propriétaire de l'arrière-boutique depuis plus de 10 ans.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- les déclarations d'un vendeur à l'égard de son acquéreur figurant dans l'acte de vente ne sont nullement opposables à la copropriété et ne sauraient en aucune manière constituer la preuve d'une prescription de bonne foi exigée par l'article 2261 du code civil ;
- lorsque M. [F] a acheté les lots de copropriété en 2008, il n'existait qu'une cloison amovible ouverte installée par son auteur, la SCI SAJ ; il ne peut donc prétendre avoir acquis « un local clos par un passage en dur » puisque le mur en parpaings a été réalisé à la fin de l'année 2009 et n'a pu se considérer de bonne foi comme le propriétaire de l'empiètement ;
- à supposer que les conditions d'une prescription abrégée soient réunies, il faut retenir comme point de départ la construction de novembre-décembre 2009, de sorte que, l'assignation ayant été délivrée le 21 mai 2019 après une mise en demeure du 19 novembre 2018, la prescription n'est pas acquise ;
- l'incident soulevé par M. [F] devant le juge de la mise en état démontre la connaissance par M. [F] du caractère commun de l'empiètement.
Réponse de la cour
L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
L'article 2272 du même code prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Selon l'article 2275 du même code, il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
La prescription abrégée est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (Civ. 3e, 13 déc. 2000, no 97-18.678 P ; 19 décembre 2001, no 00-10.702 P).
Ainsi, le juste titre exigé par l'article 2272 du code civil est l'acte qui aurait transféré à l'acquéreur la propriété s'il avait émané du véritable propriétaire.
En l'espèce, par l'acte de vente signé le 10 janvier 2008, M. [F] a acquis les lots 14, 100, 200 et 403. Il n'est pas contesté par le syndicat qu'il existait alors un passage consenti par lui entre les lots, l'acte de vente précise que « tous ces lots communiquent entre eux » et il n'est contesté par aucune des parties que la SCI SAJ, autrice de M. [F], n'en était pas propriétaire.
Selon le plan produit par le syndicat des copropriétaires, dont la date est partiellement illisible (4 NOV 19**), les quatre lots se trouvent les uns à la suite des autres mais seuls les lots 200 et 403 communiquent entre eux. Les lots 14 et 100 ont une ouverture sur la cour, partie commune, tandis que le lot n° 403 ouvre sur un petit hall contenant un escalier en fond de cour et que le lot n° 200 n'est accessible que depuis le lot n° 403. Les lots 14, 100 et 200 forment un « U » autour d'une partie de la cour partie commune.
Il résulte de cette configuration initiale des lots que le passage, créé sur cette petite partie de cour partie commune, est nécessairement partie intégrante de la vente réalisée le 10 janvier 2008 puisque la communication de ces lots entre eux n'est possible que par l'existence de ce passage.
En outre, l'acte de vente précise « qu'un ancien propriétaire a réuni matériellement les lots en créant :
- une porte dans le mur séparatif entre les lots 14 et 100
- et une porte dans le mur séparatif entre les lots 100 et 200.
Que ces travaux ont été réalisés il y a plus de 10 ans. »
Or les photographies produites par le syndicat des copropriétaires démontrent que ces deux portes se situent non pas au niveau du débarras, lot n° 100, qui se situent entre le lot 14 (la boutique principale) et le lot 200 (une chambre) mais au niveau de la partie fermée et couverte constituant le passage litigieux, à droite du débarras. Il est donc manifeste que la SCI SAJ ignorait elle-même ne pas être propriétaire de ce passage.
M. [F] dispose donc d'un juste titre sur ce passage, condition de l'usucapion abrégé.
La bonne foi, au regard de l'article 2272 du code civil, consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire. (Civ. 3e, 15 juin 2005, n° 03-17.478 P).
La matérialité de ce passage est débattue par les parties. Le syndicat des copropriétaires produit plusieurs attestations, toutes rédigées de manière identique, évoquant une « cloison amovible de fabrication légère » mais ne produit pas davantage d'éléments permettant de connaître les caractéristiques précises de cette cloison. M. [F] produit un courrier d'un agent immobilier indiquant avoir effectué plusieurs visites de ce local et avoir constaté « que le mur qui jouxte la cour n'était pas de construction récente », sans plus de précisions. Aucune pièce versée au débat ne permet de dire que l'état ou les fonctionnalités de cette cloison rendaient manifeste le fait que ce passage était créé sur une partie commune.
Par ailleurs, si l'acte précise les tantièmes attribués à chaque lot, il ne précise pas la superficie de chacun de ceux-ci mais uniquement de la totalité de la boutique, soit 47,30 m2, de sorte que le fait que le passage ne corresponde à aucun lot était indécelable lors de la vente.
La bonne foi de M. [F] lors de l'acte de vente est dès lors établie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prescription acquisitive a commencé à courir le 10 janvier 2008 et non pas lors des travaux de novembre-décembre 2009 comme le soutient le syndicat des copropriétaires.
Si l'assemblée générale du 26 juin 2008 « rappelle que le passage couvert à l'arrière de son arrière-boutique dans la cour a été donné au propriétaire du lot 14 à titre précaire et que tous les travaux sur ce passage seraient exclusivement à sa charge », cette déclaration n'a jamais été étayée par la copie du procès-verbal ayant autorisé le locataire de l'époque à créer ce passage, qui devait être remise à M. [F], elle est donc insuffisante pour constituer un évènement interruptif de cette prescription.
Tel n'est cependant pas le cas de l'assemblée générale du 9 mars 2016 ayant autorisé la vente de la surface litigieuse, qualifiée de lot n° 101, à M. [F] au prix de 18 500 euros, à l'occasion de laquelle le syndicat l'a informé sans équivoque de son absence de qualité de propriétaire de la surface litigieuse.
Le délai de prescription de dix ans a donc été interrompu.
M. [F] ne peut donc se prévaloir de l'usucapion abrégé et sa demande doit être rejetée.
Sur la demande de paiement d'une indemnité d'occupation
Moyens des parties
M. [F] soutient que :
- en raison de l'autorisation de construction qu'ont reçue ses auteurs, l'empiètement, à le supposer caractérisé, ne peut être considéré comme fautif et, par conséquent, aucune indemnité ne peut être exigée par la copropriété ;
- la copropriété ne peut soudainement exiger un prix de la jouissance d'une construction qu'elle a autorisée sans indemnité ;
- pour estimer l'indemnité d'occupation, le tribunal s'est fondé sur la valeur locative d'un local commercial alors qu'il s'agit d'un recoin de cour ;
- la copropriété ne prouve pas avoir subi le moindre préjudice du fait de cette construction qu'elle a autorisée.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- M. [F] loue à un tiers l'emplacement commun et en tire un avantage financier ;
- il n'y a aucune autorisation à cet empiètement et la copropriété est en droit de solliciter une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'utilisation des parties communes et de la contrepartie financière qu'il en tirer depuis plusieurs années.
Réponse de la cour
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il a été établi que l'empiètement a été autorisé par le syndicat des copropriétaires et aucune notion de contrepartie financière ne ressort des procès-verbaux d'assemblée générale versés au dossier.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires est mal fondé à solliciter une indemnité d'occupation pour cette surface qui a été, selon ses propres termes, « donnée à titre précaire », c'est-à-dire sans contrepartie.
Le jugement doit par conséquent être infirmé en ce qu'il a condamné M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 18 480 euros à titre d'indemnité d'occupation et la demande de réactualisation de cette somme doit être rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour comportement abusif formée par le syndicat des copropriétaires.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de suppression de l'empiètement formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Rejette la demande visant à voir juger que M. [F] a acquis la propriété de l'empiètement par l'effet de l'usucapion abrégé ;
Rejette l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M. [F] la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause de première instance d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,