Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026
N° RG 26/02975 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75DJ
Grosse délivrée le
14/10/2026
À
Me Laurence KALIFA-
[X]
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par le Cabinet BOURGEAT - Administrateurs de Biens - [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [R] [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25/09/2019, la SARL [C] a donné à bail commercial à [R] [U] un local commercial situé [Adresse 4], plus précisément le lot n°35 de la Galerie de Crimée, consistant en un local de 11 m² environ et ce pour une activité de cosmétique de coiffure, moyennant le paiement d'un loyer de 650 € hors charge et 60 € de provision sur charges.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 24/10/2023, la SARL [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [R] [U], pour une somme de 1 365,72 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 09/07/2026, la SARL [C] a fait assigner [R] [U], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de [R] [U] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner [R] [U] à lui payer la somme de 4 732,29 € arrêtée au 10/06/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner [R] [U] à lui payer une indemnité d’occupation établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner [R] [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Lors de l'audience du 02/09/2026, la SARL [C], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.
[R] [U], assignée à étude du commissaire de justice instrumentaire n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’article 1 104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public ».
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Des loyers sont demeurés impayés et le commandement de payer délivré le 24/10/2023 est demeuré infructueux. Cependant, le bailleur s’est abstenu d’en tirer les conséquences dans un délai raisonnable, l’assignation en vue de constater le jeu de la clause résolutoire ayant été délivrée plus de trois après la délivrance dudit commandement de payer.
Dès lors, il ne peut être considéré, sans contestation sérieuse, au stade des référés que la clause résolutoire a produit ses effets, la relation contractuelle entre les parties ayant perduré pendant plus de trois ans.
En outre, il convient de souligner que l’assignation délivrée à [R] [U] l’a certes été à étude de l’huissier instrumentaire mais celui-ci ne justifie pas des vérifications faites pour toucher [R] [U] de nature à statuer dans le respect des droits de la défense. En effet, celui-ci se contente de préciser que le local porte le numéro 35 et que le voisinage confirme le « domicile ». Ainsi, il ne décrit aucun élément factuel relatif à la présence de [R] [U] dans les lieux, lesquels ne sont pas son domicile, situé en région parisienne au regard des appels de fond produits dans la présente procédure. Le commerce de cosmétique coiffure censé se trouver dans ce local n’est pas décrit par l’huissier permettant de justifier la présence de [R] [U] dans les lieux.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé, en l’absence de l’évidence requise en référé pour prononcer une mesure d’expulsion pas plus qu’une provision sur les loyers réclamés.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SARL [C] qui succombe conservera la charge des dépens de l’instance et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Laissons les dépens à la charge de la SARL [C] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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