Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YC6
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[Z] [O]
[V] [O]
[Q] [P]
[N] [O]
[R] [O]
[J] [O]
C/
Société EASYJET
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Z] [O],
Monsieur [V] [O],
Madame [Q] [P]
Madame [N] [O], mineure, représentée par [Z] [O],
Monsieur [R] [O], mineur, représenté par [Z] [O],
Monsieur [J] [O], mineur, représenté par [Z] [O],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/02040/[O]-[P]/EASYJET
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EJU 4483
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (AGA)
Date et heure de départ prévu : 2 août 2024 (6h10)
Distance : 2124 kilomètres
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 7 mai 2025, Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, ont fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
2400 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),900 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
La société EASYJET comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs, à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité. Il incombe au transporteur aérien effectif de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’existence de telles circonstances, leur lien direct avec le vol litigieux, ainsi que leur caractère inévitable.
Par ailleurs, un transporteur aérien peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire qui aurait affecté un précédent vol opéré par le même transporteur, au moyen du même aéronef s'il existe un lien de causalité direct entre la survenance de cet événement et le retard du vol ultérieur.
Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres, ce qui est le cas en l’espèce.
RG 25/02040/[O]-[P]/EASYJET
En l’espèce, la société EASYJET expose que l’annulation du vol est la conséquence de retards successifs ayant affecté l’aéronef OE-LQR lors de sa rotation précédente. En effet, elle indique que cet avion devait opérer le 1er août 2024 un vol EJU 8422 entre l’aéroport de [Localité 2] et l’aéroport de [Localité 5] puis un vol numéro EJU 8434 entre l’aéroport de [Localité 5] et celui de [Localité 2], avant de réaliser la rotation litigieuse du 2 août 2024. Elle soutient que le vol EJU 8422 a eu un retard d’1h56 en raison de restrictions du contrôle aérien, et que ce retard a contraint la compagnie aérienne à reporter le vol EJU 8434 au lendemain, en raison de la limite légale des heures de travail de l’équipage. Ce report au 2 août 2024 a empêché la réalisation par l’aéronef OE-LQR du vol litigieux reliant [Localité 2] à [Localité 4].
Il convient tout d’abord de relever que la circonstance extraordinaire dont se prévaut la société EASYJET a eu lieu la veille du vol litigieux. En outre, il ressort des divers éléments versés au dossier que les restrictions du contrôle aérien ayant affecté le vol EJU 8422 du 1er août 2024 ne sont pas directement à l’origine de l’annulation du vol litigieux du 2 août 2024. En effet, l’annulation litigieuse est le résultat de choix relevant de l’organisation interne de la compagnie aérienne et relève donc de l’exercice normal de son activité, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à une circonstance extraordinaire.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, la somme de 2400 euros (soit la somme de 400 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, mineurs seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société EASYJET à verser à Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société EASYJET à payer à Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs, les sommes suivantes :
2400 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [V] [O], Madame [Q] [P] et Madame [Z] [O], agissant en son nom et au nom de [N], [R] et [J] [O], mineurs,
CONDAMNE la société EASYJET aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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