Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54385
N° Portalis 352J-W-B7K-DC447
N° : 5
Assignation du :
04, 05 et 08 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathieu RIBEROLLES, avocat au barreau de PARIS - #R0264
DEFENDEURS
Docteur [C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
MUTUELLE D’ASSURANCE DU [Localité 4] DE SANTE FRANCAIS (M ACSF)
[Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE
représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS - #R0123
CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
M. [K] [N] expose qu’il a fait l’objet de nombreux soins dentaires et travaux prothétiques réalisés par le Docteur [C] [Q] entre le 7 novembre 2014 et le 8 janvier 2025, comprenant des extractions de dents, détartrages avec surfaçage, soins sur des prothèses amovibles, réparation de la prothèse maxillaire, soins d’obturation mésio-occlusale sur différentes dents, rescellement de couronne, pose d’implants, pose et remplacement de couronnes, mise en place d’un appareillage de protection dento-maxillaire (gouttière souple), pose de couronnes céramo-métalliques sur les dents 13, 23, 34 et 44, avec attachements de précision de type boule en distal de ces dents, réalisation d’une prothèse amovible maxillaire en résine à base métallique remplaçant les dents 17, 16, 15, 14, 24, 25, 26 et 27, puis d’une prothèse amovible mandibulaire en résine à base métallique remplaçant les dents 47, 46, 45, 35, 36 et 37, comportant des attachements de précision (parties femelles) en positions 13, 23, 34 et 44.
Il explique qu’à la suite des soins réalisés par le Docteur [Q], il a présenté de nombreuses complications, tant fonctionnelles qu’esthétiques, qui ont profondément altéré sa vie quotidienne, l’obligeant même à plusieurs reprises, à consulter en urgence d’autres praticiens afin qu’ils procèdent au rescellement des couronnes concernées et à des soins de rattrapage, générant des frais supplémentaires importants.
Face à la persistance des descellements, des fractures prothétiques et des douleurs, M. [N] a pris attache avec un praticien de recours, le Docteur [D], qui l’a examiné le 21 janvier 2025 et a établi un certificat dentaire descriptif ainsi qu’un certificat d’état bucco-dentaire, mettant en évidence l’ampleur des défaillances prothétiques et implantaires.
C’est dans ces conditions que, par l’intermédiaire de son conseil, M. [N] a saisi, par courrier du 25 février 2025, la société MACSF, assureur de la responsabilité civile professionnelle du Docteur [Q], afin de solliciter la mise en place d’une expertise amiable contradictoire ; la MACSF a donc désigné comme expert amiable, le Docteur [G] [W], lequel a procédé à un examen clinique contradictoire du patient, le 12 mai 2025 en présence du Docteur [D].
L’expert [W] concluait que :
Les travaux prothétiques qui ont été réalisés par le Docteur [Q] ne sont pas conformes aux données acquises de la science
La consolidation pourra être établie à la date de la pose de nouvelles prothèses en céramique conforme sur les 2 arcades ; nous avons évalué la date prévisible de consolidation à janvier 2026, si tous les implants sont exploitables
(...)
Déficit fonctionnel temporaire partiel : en classe 1 à 5% depuis le 10 juin 2023, date du début des descellements prothétiques itératifs,
Déficit fonctionnel permanent : 0,5 % pour la mortification pulpaire de la 21,
Préjudice esthétique : il sera nul après réfection de travaux prothétiques conformes,
Préjudice esthétique transitoire : à 1,5/7 du fait de 84 jours d'apparence dégradée du fait des descellements itératifs des prothèses d'usage,
Souffrances endurées : 2/7, tenant compte de la nécessité de réfection des prothèses, du traitement radiculaire de la 21 et du retentissement psychologique,
Soins dentaires et frais prothétiques à prévoir comme indiqué dans la discussion.
Ces conclusions sont partagées par le Docteur [D] avec qui j’ai pu m’entretenir pendant et après cette expertise contradictoire amiable qui a duré 2h30.
M. [N] explique qu’en l’absence de toute offre d’indemnisation de la MACSF malgré la clarté des conclusions expertales et la gravité de la situation médicale de Monsieur [N], son Conseil sollicitait auprès de l’assureur MACSF l’allocation d’une provision de 75.660,90€.
La MACSF n’ayant proposé que la somme de 8.332,5 €, manifestement dérisoire au regard de l’état de santé du patient, le 10 avril 2026, et n’ayant pas répondu à la relance du 24 avril 2026, c’est dans ces conditions que M. [K] [N] a, par actes de commissaire de justice en dates des 4, 5 et 8 juin 2026, assigné en référé, M. [C] [Q], la société MACSF et la CPAM du Val d’Oise aux fins de :
Vu les articles 835 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’article L1142-1 du Code de la santé publique ;
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au soutien de l’assignation ;
- DECLARER Monsieur [K] [N] recevable et bien fondé en son action ;
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement la société MACSF et le Docteur [Q] à verser à Monsieur [N] la somme provisionnelle de 73.909,90 €, à valoir sur l’indemnisation définitive de l’ensemble de ses préjudices, tels qu’ils seront liquidés par le juge du fond ;
- DECLARER l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM DU VAL D’OISE ;
- CONDAMNER solidairement la société MACSF et le Docteur [Q] à verser la somme de 7.000 € à Monsieur [N], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte d’assignation.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 26 juin 2026.
M. [N] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; il précise qu’il maintient ses demandes en soulignant que la MACSF n’a jamais proposé d’offre sérieuse de provision et qu’il ne peut pas assumer les frais sans provision.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. le docteur [C] [Q] et la société MACSF demandent au juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile
- Dire et juger que le Docteur [Q] et la MACSF ne pourront être condamnés à verser à M. [N] une somme provisionnelle supérieure à 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs.
- Réduire la demande formulée par M. [N] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la somme plus raisonnable de 2.000 euros,
- Débouter M. [N] de ses plus amples demandes.
A l’audience, leur conseil insiste sur le fait qu’il n’y a pas de difficulté sur la responsabilité du Docteur [Q] mais que les préjudices sont moins importants que soutenu par le demandeur et la dépense est estimée à 16.720 euros ; ils maintiennent leur proposition d’évaluation de la provision à hauteur de 15.000 euros maximum.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable dressé de façon contradictoire par le Docteur [W] et de l’avis du Docteur [D], praticien conseil de M. [N], que la responsabilité de ce praticien est clairement engagée à l’occasion des soins dentaires prodigués à M. [N] ; il est en effet notamment souligné que “à l’examen, nous avons constaté que les travaux prothétiques qui ont été réalisés présentent des insuffisances techniques. En effet, on constate un ajustage déficient en regard de toutes les prothèses de 13 à 23 à l’arcade maxillaire et de 34 à 44 à l’arcade mandibulaire, avec accrochage de la sonde et une importante inflammation gingivale, faisant courir le risque d’infiltration carieuse sous prothétique. De plus les embrasures entre les prothèses en position 14 et 16, 24 et 26, 45 et 46 et entre les 35 et 36 sont insuffisantes pour une bonne maintenance parodontale. (...) On ne peut que s’interroger sur le fait de ne pas avoir remplacé les 17, 27, 37 et 47. (...) La taille prothétique de la 21 a abouti à sa mortification et à une lésion apicale”. (pièce 15)
M. [N] souligne que le Docteur [O] [D] retient également les manquements du Docteur [Q] dans sa note du 22 avril 2025 (pièce n°14).
L’obligation du praticien et de son assureur d’indemniser les dommages subis par M. [N] apparaît ainsi non sérieusement contestable, les défendeurs ne contestant pas que la responsabilité du praticien soit engagée.
S’agissant des préjudices à réparer, le Docteur [W] propose de prévoir :
- la prise en charge du traitement radiculaire de la 21,
- le remboursement des différents rescellements des prothèses par plusieurs praticiens (montant évalué à 299 euros d’après les documents qui nous sont transmis),
- le remboursement des honoraires correspondants à toutes les prothèses qui ont été réalisées, c’est à dire les couronnes céramiques de 16,14, 13, 12, 11, 21, 22, 23, 24, 26 à l’arcade maxillaire et des prothèses réalisées à l’arcade mandibulaire en position 46 45 44 4 42 41, 31, 32, 33, 34, 35 et 36, pour la somme unitaire de 760 € par prothèses.
A l’appui de sa demande de provision à hauteur de 73 909,90€, M. [N] invoque que :
- ses préjudices extra-patrimoniaux justifient une provision de :
- DFT (base journalière de 30€) de classe 1 de 5% : du 10 juin 2023 au 12 mai 2026 : 1.600,50€
- préjudice esthétique temporaire (1,5/7) : 2.000 €
- souffrances endurées 2/7 : 4.000 €
- DFP (0,5%) : 600€
- il a dû supporter la somme de 22 754,60 euros au titre des frais médicaux correspondant aux honoraires du Docteur [Q], après remboursement des organismes sociaux,
- il doit désormais subir de nouveaux soins dont le montant s’élève après remboursement par les organismes sociaux à 40 625 € restant à sa charge,
- par ailleurs il a exposé 2 328,80 euros au titre des frais d’expertise (honoraires du Docteur [D]) déduction faite du remboursement par COVEA.
Le Docteur [Q] conteste l’importance de la provision réclamée en se référant aux conclusions du Docteur [W].
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider les préjudices subis par M. [N].
Or, il apparaît que M. [N] intègre dans sa demande de provision, le montant des frais et honoraires perçus par le Docteur [Q], pour des montants excédant l’évaluation de 760 euros par prothèse retenue par le rapport amiable et que le juge des référés ne parvient pas à identifier le coût des soins de réhabilitation nécessaires à exposer par le demandeur pour parvenir à sa consolidation de son état de santé buccale.
Toutefois, il convient de tenir compte du fait que l’assureur du Docteur [Q] précise qu’une provision ne pourrait excéder selon elle 15.000 euros ; à l’appui de cette évaluation, les défendeurs font clairement référence aux seules dépenses de santé.
Dans ces conditions, au regard de l’évaluation du DFT évalué de classe 1 de 5% par le Docteur [W] jusqu’à la consolidation (qui devait pouvoir intervenir selon l’expert amiable en janvier 2026), du préjudice esthétique temporaire (1,5/7) et des souffrances endurées (2/7), de la justification par le demandeur des frais liés à l’expertise amiable (honoraires du Docteur [D]) et de la proposition faite par les défendeurs dans leurs conclusions, mais compte tenu des discussions qui auront lieu devant le juge du fond, il convient de fixer la provision accordée à M. [N] et mise à la charge in solidum du Docteur [Q] et de la MACSF à 18.000 euros.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu de condamner in solidum M. [T] [Q] et la MACSF, parties perdantes, aux dépens.
Ils seront en outre condamné in solidum à verser à M. [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNONS in solidum M. [T] [Q] et la MACSF à verser à M. [K] [N] la somme de dix-huit mille euros (18.000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
CONDAMNONS in solidum M. [T] [Q] et la MACSF aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNONS in solidum M. [T] [Q] et la MACSF à verser à M. [K] [N] la somme de deux mille euros (2.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER