Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00311 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCE4
N° minute : 26/00075
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
DEMANDEUR(S)
[O] [K]
DEFENDEUR(S)
[Z] [K]
CAISSE FEDERALE DE [1]
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [2]
CAF DU PAS DE [Localité 3]
CAF DU NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière
DEMANDEUR
M. [O] [K]
né le 02 Juin 1993 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
en personne
DEFENDEURS
Mme [Z] [K],
demeurant [Adresse 3]
CAISSE FEDERALE DE [1],
dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 4]
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [2],
dont le siège social est sis Chez [4] - Secteur surendettement - [Adresse 5]
CAF DU PAS DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
CAF DU NORD, dont le siège social est sis [Localité 5]
NON COMPARANTS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 3] (ci-après désignée la commission) le 11 août 2025, Monsieur [O] [K] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 28 août 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
Le 15 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 55 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [O] [K] étant fixée à la somme de 943,80 euros.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [O] [K] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 23 janvier 2026.
Une contestation a été élevée le 16 février 2026 par Monsieur [O] [K] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 18 février 2026. Au soutien de sa contestation, il expliquait que la capacité de remboursement fixée était trop importante notamment en raison de la réception d’un courrier de la CAF (ARIPA) l’informant d’un arriéré de pension alimentaire dont il expliquait ne pas être informé.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 19 février 2026 qui l’a reçu le 25 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À cette audience, Monsieur [O] [K] a comparu en personne. Sur sa situation personnelle, il a confirmé être célibataire et père de 3 enfants pour lesquels il s’acquitte de pensions alimentaires auprès de ses ex-compagnes. Au plan professionnel, il a indiqué poursuivre son emploi au sein de l’entreprise qui l’embauche en contrat à durée indéterminée mais avoir dû accepter un changement de poste il y a plusieurs mois ayant entraîné une baisse de ses revenus mensuels. En ce sens, il a maintenu sa contestation expliquant ne plus parvenir à faire face à ses charges courantes outre le paiement des pensions alimentaires. Il a ajouté avoir reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] en janvier 2026 et un second courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD en juin 2026 faisant étant d’arriérés de pensions alimentaires dont il a sollicité l’intégration à la présente procédure de surendettement.
Compte tenu de ces derniers éléments, le juge, lors de l’audience, a soulevé d’office l’intégration et la vérification des créances de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] et de celle de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et a mis dans les débats le possible prononcé d’un rétablissement sans liquidation judiciaire si l’examen des pièces devait conduire à la conclusion que Monsieur [O] [K] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Pour justifier de sa situation au-delà des éléments transmis à l’audience, le juge a autorisé Monsieur [O] [K] à produire dans le temps du délibéré son contrat de travail et la dernière décision concernant son fils, [P].
La Caisse de [1] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations (absence d’envoi en recommandé à Monsieur [O] [K] ).
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 25 août 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
Monsieur [O] [K] a produit les éléments sollicités dans le temps du délibéré.
Par courriers adressés en courrier simple et courrier recommandé, le juge a informé la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] et la Caisse d’Allocations Familiales du NORD de sa décision de procéder d’office à l’intégration et la vérification de leur créance dans le cadre de l’article L.733-12 du Code de la consommation. Le juge leur a en outre demandé de présenter leur observation sur :
- la déclaration de recevabilité à la procédure de surendettement dont Monsieur [O] [K] a fait l’objet le 18 août 2025,
- l’intégration de leur créance à cette procédure en produisant le justificatif de l’existence de leur créance, leur montant actuel et leur éventuelle qualité de dette exclue,
- les mesures imposées par la commission à savoir un plan de surendettement sur une durée de 55 mois.
Aucune réponse n’a été reçue de la part de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] et de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD dans le temps du délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l’espèce, le 15 janvier 2026, la commission a imposé des mesures qu'elle a notifiées le 23 janvier 2026 à Monsieur [O] [K]. La contestation a été élevée par recommandé expédiée au secrétariat de la commission le 18 février 2026.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Monsieur [O] [K].
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur la vérification des créances :
En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.
Selon l'article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Concernant la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] :
En l'espèce, il convient de procéder d'office à l’intégration et la vérification de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3], suite aux déclarations de Monsieur [O] [K] dans son courrier de contestation et lors de l’audience, le délai légal pour contester l'état du passif dressé par la commission étant expiré.
Monsieur [O] [K] sollicite la vérification de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] en expliquant qu’après la déclaration de recevabilité de son dossier et la décision de la commission imposant des mesures, il avait reçu un courrier de cet organisme l’informant d’une dette de 2 298,09 euros.
Dans le cadre d'une vérification de créances, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
Si la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] n’a pas répondu aux courriers adressés par le juge dans le temps du délibéré, Monsieur [O] [K] reconnaît le principe de l’existence de la créance de cet organisme et produit un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] du 15 janvier 2026 mentionnant une dette correspondant à un arriéré de pension alimentaire due à Madame [M] [D] pour son fils [P] d’un montant de 2 298,09 euros correspondant au montant de la pension alimentaire impayée de janvier 2025 à décembre 2025 outre les frais de gestion de l’article R.581,6 du Code de la Sécurité Sociale.
Il convient en conséquence, pour les besoins de la procédure de surendettement, d’intégrer cette créance à la procédure sous la référence « PA [P] 01/25 à 12/25 » et de fixer la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] à la somme 2 298,09 euros.
Concernant la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD :
En l'espèce, il convient de procéder d'office à l’intégration et la vérification de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD, suite aux déclarations de Monsieur [O] [K] lors de l’audience, le délai légal pour contester l'état du passif dressé par la commission étant expiré.
Monsieur [O] [K] sollicite la vérification de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD en expliquant qu’après la déclaration de recevabilité de son dossier et la décision de la commission imposant des mesures, il avait reçu un courrier de cet organisme l’informant d’une dette de 1 236,39 euros.
Dans le cadre d'une vérification de créances, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
Si la Caisse d’Allocations Familiales du NORD n’a pas répondu aux courriers adressés par le juge dans le temps du délibéré, Monsieur [O] [K] reconnaît le principe de l’existence de la créance de cet organisme et produit un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD du 5 juin 2026 mentionnant une dette correspondant à un arriéré de pension alimentaire due à Madame [G] [V] pour ses enfants [F] et [W] d’un montant de 1236,39 euros correspondant au montant de la pension alimentaire impayée de septembre 2023 à mai 2026.
Il convient en conséquence, pour les besoins de la procédure de surendettement, d’intégrer cette créance à la procédure sous la référence « PA [F] et [W] 09/23 à 05/26 » et de fixer la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] à la somme 1236,39 euros.
Sur le montant du passif :
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 39 051,21 €.
Cependant, au regard des vérifications de créances ci-dessus opérées, entraînant une modification du montant des dettes de Monsieur [O] [K], il convient d'arrêter définitivement l'état de son passif à la somme de 42 585,69 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [O] [K] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 2 023,12 €, étant précisé que le salaire mensuel a été évalué sur la base du salaire net imposable cumulé figurant sur la fiche de paie la plus récente produite au dossier (soit celle de mai 2026), déduction faite de la CSG et de la RDS et ramené à un montant mensuel. Il convient de constater que le salaire retenu est moindre que celui retenu par la commission et correspond au fait qu’il ressort des déclarations de Monsieur [O] [K] à l’audience et de l’analyse de sa fiche de paie que ce dernier, contrairement aux fiches de paie retenues par la commission, n’effectue plus d’heures supplémentaire et a changé de poste au sein de la société. Il ne perçoit de ce fait plus certaines primes auparavant versées.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [O] [K] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 285,85 € euros. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [O] [K] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, la part de ressources de Monsieur [O] [K] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 275,29 euros décomposée comme suit :
Concernant le calcul des charges de l’intéressé, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- le montant retenu au titre des forfaits correspond à ceux réévalués pour l’année 2026 et ceux pour une personne seule avec deux enfants en droit de visite et d’hébergement. En effet, il ressort des dernières décisions du Juge aux Affaires Familiales versées aux débats que si Monsieur [O] [K] reçoit à son domicile ses enfants [F] et [W] (cf jugement du Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] du 12 avril 2018, il dispose actuellement d’un droit de visite en lieu neutre concernant son fils [P] (cf jugement du Juge aux Affaires Familiales de Service Tutélaire et de Protection de l’Association [5] du 24 mars 2026),
- une somme de 116,02 euros a été retenue au titre de l’impôt sur les revenus, cette somme correspondant à une moyenne de l’impôt prélevé à la source figurant sur ses fiches de paie des mois de mars à mai 2026. En effet, il n’a pas été retenu le montant de 143 euros mensuels qui aurait dû être retenu au titre de ce poste de dépense en retenant le montant figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus 2024 établi en 2025, les revenus de Monsieur [O] [K] ayant depuis baissé comme le démontre le cumul net imposable figurant sur ses fiches de paie,
- un montant total de 279,27 euros a été retenu au titre des pensions alimentaires dues par Monsieur [O] [K] pour ses enfants [F], [W] et [P], le principe de ces pensions étant établi dans les décisions du Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] des 23 janvier 2025 (pour [P]) et 12 avril 2018 (pour [W] et [F]) et leur montant actualisé étant précisé dans le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] du 15 janvier 2026 pour [P] et dans le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD du 5 juin 2026 pour [W] et [F].
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [O] [K] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources – charges : -252,17 euros) est négative et ne lui permet donc pas de faire face au passif ci-dessus rappelé.
La bonne foi de Monsieur [O] [K] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie.
Sur le traitement de la situation de surendettement :
L'article L733-13 du code de la consommation dispose : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »
L'article L741-6 du même code dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Enfin, il résulte de l'article L724-1 1° du même code que la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-7 et L733-8 du même code.
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Monsieur [O] [K] ne dispose d'aucune capacité de remboursement (ressources – charges : - 252,17 euros).
En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, père de 3 enfants, Monsieur [O] [K] est célibataire et vit seul. Sur les charges personnelles, ces dernières ne risquent que d’augmenter à l’avenir notamment du fait que, si Monsieur [O] [K] bénéfice actuellement et pendant 8 mois de visites en lieu neutre comme prévu au jugement du Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] du 24 mars 2026 pour son fils [P], il pourrait de nouveau bénéficier de son droit de visite et d’hébergement dont il bénéficiait auparavant selon le jugement du 23 janvier 2025 en cas de nouvelle procédure. Au plan professionnel, il est employé à temps plein et contrat à durée indéterminée.
Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressé, son patrimoine n'est constitué que de biens meublants dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Il n'existe ainsi aucune perspective raisonnable d'évolution favorable de la situation financière de Monsieur [O] [K] à moyen terme.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif et que la situation de Monsieur [O] [K] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [O] [K] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
L’article L711-4 du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale. L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et L114-17-1 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les créances de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] et de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD correspondent à des arriérés de pensions alimentaires dues par Monsieur [O] [K]. Elles ont donc un caractère de dettes exclues et ne peuvent faire l’objet d’un effacement, d’une remise ou d’un rééchelonnement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Monsieur [O] [K] recevable en son recours à l'encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement du PAS-DE-[Localité 3] dans sa séance du 15 janvier 2026;
INTEGRE la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] sous la référence « PA [P] 01/25 à 12/25 » et en FIXE le montant, pour les besoins de la présente procédure, à la somme de 2 298,09 euros;
INTEGRE la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD sous la référence « PA [F] et [W] 09/23 à 05/26 » et en FIXE le montant, pour les besoins de la présente procédure, à la somme de 1236,39 euros;
ARRETE en conséquence que le passif total de Monsieur [O] [K] à la somme de 42 585,69 euros ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [O] [K] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;
PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
CONSTATE que les créances suivantes de ne peuvent faire l’objet d’aucun effacement :
- la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-[Localité 3] sous la référence « PA [P] 01/25 à 12/25 » d’un montant de 2 298,09 euros;
- la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du NORD sous la référence « PA [F] et [W] 09/23 à 05/26 » d’un montant de 1236,39 euros;
RAPPELLE qu'il appartient, en conséquence, à Monsieur [O] [K] de prendre contact avec elles pour convenir des modalités de règlement de ces dettes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la [6] à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [O] [K] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 25 août 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
K.BREBION E.POTTIER