Texte intégral
N° RG 25/07612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LK
7E CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DÉSISTEMENT D’ACTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 25/07612
N° Portalis DBX6-W-B7J-23LK
AFFAIRE :
SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
C/
SA GAN ASSURANCES
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence L’INTENDANT - [Adresse 1] (Syndic : SARL [T] & HASHFORD)
SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY
SA MMA IARD
MMA IARD MUTUELLES
SARL BLAYE FERMETURES
SA GENERALI IARD
SA ETANDEX
SA ALLIANZ
SARL MEDI PEINTURE
SARL PEINTURE DU SUD OUEST (PSO)
SA BPCE IARD
SARL MENUISERIE CESA
SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
SASU GCC (GENIE CIVIL CONSTRUCTION)
SARL IDB ACOUSTIQUE
SA [G] [I]
SA NOALIS
SAS LLOYD’S FRANCE
QBE EUROPE
SAS MOON SAFARI
SAS ECO
SAS VIVALTO
SAS DERICHEBOURG ENERGIE
SAS SUD OUEST ENERGIES
INTERVENANT VOLONTAIRE
SAS [G] [I] CONSTRUCTION
Décision nativement numérique à
SELARL AUSONE AVOCATS
Me Marie-Christine BALTAZAR
SCP BAYLE JOLY
SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
Me Luc BERARD
Me Christelle CAZENAVE
SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION
Me Albane DEMPTOS-JOURNU
SELARL DGD AVOCATS
Me Nicolas FOUILLADE
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SELARL LX [Localité 1]
SCP MAATEIS
Me Alexandre NOVION
SELARL RACINE
SCP RAFFIN & ASSOCIES
Me Marin RIVIERE
SCP TMV AVOCATS
N° RG 25/07612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LK
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL 5, représentée par sa gérante la VINCI IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDEURS
SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 3]
et encore [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] - [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de SYNDICATE 1886 des LLOYD’S DE LONDRES
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES, de [Localité 7] et de la SARL MENUISERIE CESA
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES, de [X] ENERGIE et de la SARL MENUISERIE CESA
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 11]
[Localité 9]
défaillante
SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ETANDEX
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ en qualité d’assureur de la SA ETANDEX
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL MEDI PEINTURE
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL PEINTURE DU SUD OUEST (PSO)
[Adresse 16]
[Localité 14]
défaillante
SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL PSO
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL MENUISERIE CESA
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur DO
[Adresse 19]
[Localité 17]
représentée par Me Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
SASU GCC (GENIE CIVIL CONSTRUCTION)
[Adresse 20]
[Localité 18]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL IDB ACOUSTIQUE
[Adresse 21]
[Localité 19]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA [G] [I]
[Adresse 22]
[Localité 20]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SA NOALIS anciennement SARL LE FOYER
[Adresse 23]
[Localité 21]
représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT de l’AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT JOUVELOT FOURNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat plaidant)
SAS LLOYD’S FRANCE en qualité d’assureur de la SARL IDB ACOUSTIQUE
[Adresse 24]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de [G] [I] CONSTRUCTION
[Adresse 25]
[Adresse 26]
[Localité 22]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS MOON SAFARI
[Adresse 27]
[Localité 6]
représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS ECO
[Adresse 27]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS VIVALTO
[Adresse 28]
[Localité 23]
représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS DERICHEBOURG ENERGIE anciennement [X]
[Adresse 29]
[Localité 24]
représentée par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE (avocat postulant)
représentée par Me Catherine OTTAWAY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
SAS SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 30]
[Localité 25]
représentée par Me Céline GRAVIERE de la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
SAS [G] [I] CONSTRUCTION venant aux droits de la SA [G] [I] (intervenant volontaire)
[Adresse 31]
[Localité 26]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
La SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, assurée auprès de la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG, a fait édifier un ensemble immobilier situé au [Adresse 32] et [Adresse 33] à [Localité 1] (33), comprenant 3 bâtiments de 74 logements collectifs et 108 places de stationnement, que la société LE FOYER, désormais dénommée la SA NOALIS, a acquis en l’état futur d’achèvement.
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à un groupement d’entreprises constitué des SAS MOON SAFARI, SAS VIVALTO et SAS ECO.
La réalisation des travaux a été confiée à la SAS GENIE CIVIL CONSTRUCTION (GCC), assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, intervenant en qualité d’entreprise générale.
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
- la SARL IDB ACOUSTIQUE, assurée auprès de la SA LLOYD’S FRANCE, en qualité de bureau d’études acoustique ;
- la SA [G] [I], assurée auprès de la société QBE EUROPE, en qualité de bureau de contrôle ;
- la SAS DERICHEBOURG ENERGIE anciennement dénommée [X], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre du lot électricité ;
- la SAS SUD OUEST ENERGIES, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA GAN ASSURANCES, au titre du lot plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation ;
- la SA ETANDEX, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, au titre du lot étanchéité et cuvelage ;
- la SARL MEDI PEINTURE au titre du lot sols et faïence ;
- la SARL PEINTURE DU SUD OUEST (PSO), assurée auprès de la SA BPCE IARD, au titre du lot peinture ;
- la SARL MENUISERIE CESA, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre du lot menuiseries intérieures ;
- la SARL BLAYE FERMETURES, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, au titre du lot menuiseries extérieures.
La réception des travaux est intervenue avec réserves les 05 février 2019 et 16 avril 2019.
Se plaignant de la non-levée des réserves à la réception et de celles notifiées pendant l’année de parfait achèvement, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a obtenu, par ordonnance du 09 novembre 2020, du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux la désignation de M. [F] [O] pour procéder à une expertise judiciaire.
Les opérations d’expertise ont été rendues opposables aux assureurs des constructeurs et étendues par ordonnance du 08 mars 2021.
Par actes des 10, 11, 12, 13, 14, 21, 26, 27, 28 janvier 2022, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en indemnisation, la SAS GCC, la SAS MOON SAFARI, la SAS ECO, la SAS VIVALTO, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE anciennement [X], les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [X], la SAS SUD OUEST ENERGIES, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES, la SA ETANDEX, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX, la SARL MEDI PEINTURE, la SARL PEINTURE DU SUD OUEST (PSO), la société BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL PEINTURE DU SUD OUEST, la SARL MENUISERIE CESA, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE CESA, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1]intendant située [Adresse 32] et [Adresse 33] à Bordeaux, la SARL IDB ACOUSTIQUE, la SA [G] [I] et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, la SA NOALIS (anciennement SARL LE FOYER) et la SA LLOYD’S FRANCE en qualité d’assureur de la SARL IDB ACOUSTIQUE.
Par acte du 27 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1]intendant située [Adresse 32] et [Adresse 33] à Bordeaux, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY SA en qualité d’assureur dommages ouvrage en indemnisation.
Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [O].
Par acte du 23 janvier 2024, la SAS SUD OUEST ENERGIES a fait assigner son assureur, la SA GAN ASSURANCES en garantie.
Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [O].
L’expert a déposé son rapport le 24 avril 2025.
Suite au dépôt de conclusions reçues le 08 septembre 2025 par la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le RG n°25/07612.
Par conclusions incidentes notifiées les 08 septembre 2025 et 27 mai 2026, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ensemble des défendeurs, de juger son désistement parfait, de prononcer l’extinction de la présente instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
N° RG 25/07612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LK
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, la SA BPCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL PEINTURE DU SUD OUEST indique accepter le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et demande au juge de la mise en état de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 06 novembre 2025 et 07 janvier 2026, la SAS MOON SAFARI indique accepter le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et demande au juge de la mise en état de prononcer l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement ainsi que de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 26 décembre 2026, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX demande au juge de la mise en état de constater que le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL est parfait, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que de laisser à la charge des parties leurs dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, la SA NOALIS demande au juge de la mise en état de juger qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de le juger parfait, de prononcer l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement et de condamner la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL aux entiers dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 02 janvier 2026, la SA MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la SARL MENUISERIE CESA, de la société [X] et de la SAS SUD OUEST ENERGIES demandent au juge de la mise en état de prendre acte qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 06 janvier et 20 mai 2026, la SASU VIVALTO demande au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ainsi que de son désistement de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de cette dernière, de constater l’extinction de l’instance et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagée.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la SARL MENUISERIE CESA demande au juge de la mise en état d’ordonner le dessaissement du tribunal et de condamner la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à supporter les dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la SA GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES demande au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de lui donner acte de son acceptation, de juger ce désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction et de dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
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Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 08 janvier et 27 mai 2026, la SAS GCC demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de déclarer le désistement parfait, de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ainsi que de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 08 janvier et 27 mai 2026, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY SA ès qualités d’assureur de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL demande au juge de la mise en état de prononcer le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ainsi que le dessaisissement du tribunal dans le cadre du présent litige et de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la SAS ECO demande au juge de la mise en état de juger qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de juger le désistement d’instance et d’action parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, la SARL MEDI PEINTURE demande au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de lui donner acte de son acceptation, de dire que ce désistement est parfait et dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 09 janvier 2026, la SA GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES demande au juge de la mise en état de juger qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ainsi que de juger que chacune des parties conservera la charge des dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 13 janvier et 28 mai 2026, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, anciennement [X], demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à l’encontre de l’ensemble des défendeurs, de juger ce désistement d’instance et d’action parfait, de prononcer l’extinction de l’instance, de constater le dessaisissement du tribunal et de réserver le surplus des demandes et les dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 19 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] demande au juge de la mise en état de juger qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, de juger parfait ce désistement, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ainsi que de juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
N° RG 25/07612 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LK
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la SA [G] [I] et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV demandent au juge de la mise en état de :
- prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS [G] [I] CONSTRUCTION à la présente instance et de sa substitution aux droits et obligations de la société [G] [I] SA ;
- prendre acte de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY dans les droits de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 27], assureur de la société [G] [I] lors de la déclaration d’ouverture du chantier ;
- donner acte à la SAS [G] [I] CONSTRUCTION et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ;
- prononcer le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la SAS SUD OUEST ENERGIES demande au juge de la mise en état de constater le dessaisissement du tribunal et en conséquence l’extinction de l’instance, outre de dire et juger que chaque partie supportera ses propres dépens et frais irrépétibles.
Par message RPVA du 31 octobre 2025, le conseil de la SA ETANDEX a indiqué que le désistement de la demanderesse était parfait en ce qui concernait sa cliente.
Bien que régulièrement constitués, la SARL IDB ACOUSTIQUE et son assureur, la SA LLOYD’S FRANCE n’ont pas conclu.
La SARL BLAYE FERMETURES et la SARL PEINTURE DU SUD OUEST n’ont pas constitué Avocat.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS [G] [I] CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [G] [I] SA ainsi que de celle de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 27], en sa qualité d’assureur de la société [G] [I] SA.
L’article 789 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner même d'office toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…).
En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d’action ou du décès d’une partie en cas d’action non transmissible, et, en application de l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Enfin, les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'action et d'instance formé par la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à l’égard de la SAS GCC, la SAS MOON SAFARI, la SAS ECO, le SAS VIVALTO, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, anciennement [X], les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de la société [X], de la SAS SUD OUEST ENERGIES et de la SARL MENUISERIE CESA, de la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur, la SA GENERALI IARD, de la SA ETANDEX et son assureur la SA ALLIANZ IARD, de la SARL MEDI PEINTURE, la SARL PEINTURE DU SUD OUEST et son assureur la société BPCE IARD, la SARL MENUISERIE CESA, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], la SARL IDB ACOUTIQUE, la SAS [G] [I] CONSTRUCTION venant aux droits de la SA [G] [I] et son assureur la LLYOD’S INSURANCE COMPANY, la SA NOALIS et la SA GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater en tout état de cause l'extinction de l'instance accessoire au désitement d'action et le dessaisissement de la juridiction.
Il n'y a pas lieu de constater un quelconque désistement de la SAS VIVALTO, celle-ci n'ayant introduit aucune instance et ayant simplement abandonné ses demandes.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] rappelant l'existence d'un protocole d'accord et demandant au juge la mise en état de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction, il s'en déduit de ce qu'il se désiste également de son instance jointe à l'instance initiale qui sera alors également éteinte.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
S’il est constant que la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a conclu un protocole d’accord transactionnel conclu avec la SAS GCC, la SAS SUD OUEST ENERGIES et la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, celle-ci ne le produit pas aux débats.
A défaut d’une telle production, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL supportera les dépens de l'instance ainsi que de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'action et d'instance de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à l’encontre de la SAS GCC, la SAS MOON SAFARI, la SAS ECO, le SAS VIVALTO, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE, anciennement [X], les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de la société [X], de la SAS SUD OUEST ENERGIES et de la SARL MENUISERIE CESA, de la SARL BLAYE FERMETURES et son assureur, la SA GENERALI IARD, de la SA ETANDEX et son assureur la SA ALLIANZ IARD, de la SARL MEDI PEINTURE, la SARL PEINTURE DU SUD OUEST et son assureur la société BPCE IARD, la SARL MENUISERIE CESA, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 3] IDB ACOUTIQUE, la SAS [G] [I] CONSTRUCTION venant aux droits de la SA [G] [I] et son assureur la LLYOD’S INSURANCE COMPANY, la SA NOALIS et la SA GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL au paiement des dépens de l’instance et de l’incident.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.