Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 002050
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [F] SUR SAONE
JUGEMENT du 14/09/2026
DEMANDEUR:
SUEZ EAU FRANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] la Défense cedex SIREN : 410 034 607 Représenté par Emmanuel DORET, avocat postulant de Georges BUISSON, avocat plaidant [Adresse 2]
DEFENDEUR:
[Q] [F] (SARL) [Adresse 3]: 399 015 056 Non comparante, Non Représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 14/09/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.31 euros HT, TVA : 9.06 euros, soit 57.37 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
Suivant exploit en date du 24/04/2026, la société SUEZ EAU FRANCE SA a assigné la société [Q] [F] (SARL) à comparaître devant ce Tribunal pour obtenir paiement des sommes :
de 7 932.58 € au titre des factures d'eau impayées, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 18/09/2026 et les dépens,
de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
L'affaire a été renvoyée et plaidée le 15/06/2026 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 14/09/2026.
DISCUSSION
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et avisé des dates de renvoi, n'était ni présent ni représenté et, n'ayant pas davantage exposé ses moyens de défense par lettre, il sera statué au seul des pièces versées au dossier par le demandeur.
Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les factures, la mise en demeure du 18/09/2025 et le relevé de compte du 16/09/2026, que la demande, apparaît régulière, recevable, fondée, et qu'elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure, et il est équitable de lui accorder la somme de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Rejetant toute autre demande ;
Dit régulière, recevable et fondée la demande de la société SUEZ EAU FRANCE SA et y fait droit ;
Condamne la société [Q] [F] (SARL) à payer à la société SUEZ EAU FRANCE SA, sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il devra être justifié :
en principal, la somme de 7 932.58 € au titre des factures d'eau impayées, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 18/09/2026 ;
pour frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du C.P.C, la somme de 500 €;
Condamne la société [Q] [F] (SARL) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l'assignation, et les frais de mise à exécution de la présente décision ;
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 54.37 euros TTC.
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