Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14754 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GJ7
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[U] [F]
C/
[J] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [U] [F] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Madame [J] [W] demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, le 23 avril 2025, Mme [U] [F], représentée par [Adresse 3], a donné à bail à Mme [J] [W] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 789 euros outre 60 euros de provision sur charges, pour une durée de 3 ans.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Mme [U] [F] a fait signifier à Mme [J] [W] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 3 396,00 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 8 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, Mme [U] [F] a fait assigner Mme [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :
Constater que par l’effet du commandement en date du 7 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 23 avril 2025 est acquise depuis le 20 novembre 2025 et que Mme [J] [W], occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 5], à [Localité 4], en conséquence, l’expulsion immédiate de Mme [J] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux sis [Adresse 6], [Adresse 7], à [Localité 5] Mme [J] [W], à lui payer et porter à la requérante la somme de 3 801,00 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,Fixer à la somme de 1 700 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Mme [J] [W], à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux,Condamner Mme [J] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts,Condamner Mme [J] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [J] [W], en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 7 octobre 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 2 décembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
A cette audience, Mme [U] [F], représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 5 464,26 euros, arrêtée au 1er juin 2026. Elle s’oppose aux délais de paiement en faveur de la défenderesse.
Mme [J] [W] explique rencontrer des difficultés d’ordre conjugal pour lesquelles une audience est prévue le 12 juillet 2026. Elle a retrouvé un emploi mais n’a pas encore payé intégralement le montant de son loyer. Elle vit avec un enfant en situation de handicap. Elle indique qu’elle déposera un dossier de surendettement et sollicite un délai avant l’expulsion.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
DISCUSSION :
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, Mme [U] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 octobre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, Mme [U] [F] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail signé par voie électronique le 23 avril 2025 entre Mme [U] [F], d’une part, et Mme [J] [W], d’autre part, contient une clause aux termes de laquelle « A défaut de versement du dépôt de garantie, de souscription d’une assurance des risques locatifs ou de paiement au terme convenu, de tout ou partie des loyers, charges et accessoires, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer (…) ».
Le 7 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement afin d’obtenir le règlement des loyers impayés dans un délai de six semaines, soit la somme de 3 396,00 euros, en visant la clause résolutoire.
Le présent commandement de payer a produit ses effets dans la mesure où il ressort du décompte établi par l’agence Citya Nord de France, pour le compte de la bailleresse, que les virements effectués par la locataire ont été insuffisants à régler intégralement les causes du commandement.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 18 novembre 2025 à 24h00.
2. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par l’agence Citya Nord de France pour le compte de Mme [U] [F], établi pour la période d’avril 2025 à juin 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 5 464,26 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de juin 2026, dernière échéance du mois comprise.
Mme [J] [W], comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner Mme [J] [W] à payer à Mme [U] [F] la somme sollicitée de 5 464,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour un montant de 3 396,00 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
3. Sur les délais de paiement et l’expulsion :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, Mme [J] [W] a comparu en personne.
Il ressort du détail de la créance de la bailleresse que Mme [J] [W] n’a pas repris le paiement de son loyer courant.
Au surplus, compte-tenu de l’ignorance de la situation financière de la locataire, il n’y a pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de Mme [J] [W] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4. Sur l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue Mme [J] [W] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 18 novembre 2025 à 24.00 heures, Mme [J] [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Les indemnités d’occupation du 18 novembre 2025 au 1er juin 2026 (échéance de juin incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner Mme [J] [W] à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026, correspondant au montant du loyer et des charges par mois, soit la somme de 855,13 euros, à Mme [U] [F] jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
5. Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux :
Aux termes des alinéas 1 et 3 de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, au regard de la situation personnelle de Mme [J] [W], notamment en attente d’une décision de justice dans le cadre de violences conjugales et en charge d’un enfant en situation de handicap, il apparaît justifié, au regard des critères prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de lui accorder un délai de douze mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux.
6. Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, Mme [U] [F] ne démontre ni la mauvaise foi de Mme [J] [W], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Par conséquent, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [U] [F] sera rejetée.
7. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [J] [W] sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.
8. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
Par conséquent, Mme [U] [F] sera déboutée de sa demande formulée en ce sens.
9. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [U] [F] recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Mme [U] [F], d’une part, et Mme [J] [W], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8], à [Localité 3], sont réunies à la date du 18 novembre 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE Mme [J] [W], locataire, à payer à Mme [U] [F], bailleur, la somme de 5 464,26 euros, créance arrêtée au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date du commandement de payer, pour le montant de 3 396,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
DIT qu’il ne convient pas d’accorder à Mme [J] [W] des délais de paiement,
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,
ACCORDE à Mme [J] [W], en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de douze mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux ;
ORDONNE à défaut pour Mme [J] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, augmenté du délai supplémentaire de douze mois accordé par la présente décision, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Mme [J] [W] à payer à Mme [U] [F] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant actuel de 855,13 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat),
DIT que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
RAPPELLE à Mme [J] [W] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
DEBOUTE Mme [U] [F] de sa demande formulée au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [J] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture,
DEBOUTE Mme [U] [F] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;