Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/02102 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQWP
le 15 Octobre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de Mme [A] reçue le 14 Octobre 2026 à 09h01, concernant :
Monsieur [X] [M]
né le 13 Août 1993 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 19 septembre 2026 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 22 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Monsieur [X] [M], né le 13 août 1993 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 23 avril 2025 à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de 3 années. Arrêté fixant pays de renvoi a été pris le 14 septembre 2026 par le préfet de [Localité 3]. Le 18 septembre 2026, le tribunal administratif a confirmé l'arrêté précité.
[X] [M], alors écroué au centre pénitentiaire d'[Localité 4]-le Pontet, a fait l'objet, le 14 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de [Localité 3] et notifiée à l'intéressé le 15 septembre 2026 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 15h44, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [M] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 22 septembre 2026 à 10h30.
Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2026, le préfet de [Localité 3] a demandé la prolongation de la rétention de [X] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour, [X] [M] indique qu'il voudrait être libéré car il a un rendez-vous le 26 octobre en Espagne pour faire renouveler son titre de séjour en Espagne. Il expose par ailleurs avoir longtemps attendu en détention et être aujourd'hui en dépression. Son père et ses frères se trouvent en Espagne, et sa mère en France avec son époux.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, rappelant que l'Espagne a fait savoir que l'intéressé ne bénéficiait plus d'un titre de séjour en Espagne, dont il avait été déchu.
Le conseil de [X] [M] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que son signataire ne justifie pas de l'indisponibilité du Secrétaire Général de la préfecture bénéficiaire de la délégation de signature. Il estime encore que manque une OQTF espagnole au dossier, le seul mail du CCPD figurant au dossier étant issu d'une entité française. Enfin, il estime qu'il manque une pièce utile, en l'absence de relances adressées directement aux autorités marocaines. Au fond, il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client arguant de l'insuffisance des diligences de l'administration, aucune relance directe n'étant intervenue tant vers le Maroc que l'Espagne, ce qui est selon lui obligatoire concernant les relances
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [X] [M] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la preuve de l'indisponibilité du titulaire principale de la délégation de signature, ne permettant pas de démontrer la compétence du signataire de la requête. En outre, il critique encore le défaut de production de l'OQTF espagnole permettant de dispenser l'administration de démarches de réadmission vers l'Espagne. Enfin, il estime que les diligences ne sont pas produites, les relances adressées à l'attention de services français et non étrangers ne constituant pas des diligences au sens du CESEDA.
Pour autant :
il n'est pas contesté que [V] [S], sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de [Localité 3], bénéficie d'un arrêté n°84-2026-09-01-00009 en date du 1er septembre 2026 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale au sein de ladite préfecture. En outre, de jurisprudence constante, si la délégation de signature doit prévoir la saisine de la juridiction, ce que prévoit l'article 1 de l'arrêté précité, l'administration n’est pas tenue de démontrer l'indisponibilité du délégant, pour permettre au délégué de signer la requête conformément au pouvoir dont il dispose, la jurisprudence posant une présomption d’indisponibilité du délégant. (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-50.042 / 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654). En conséquence, la fourniture d'un tableau de permanence préfectorale, ou de plannings des membres du corps préfectoral ou agents bénéficiant de délégations de signature excède les exigences de la loi.Les diligences imposées à l'administration ne constituent pas des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais des éléments de preuves à la charge de la préfecture requérante afin de démontrer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir que la rétention ne dure que « le temps strictement nécessaire à son départ » (article L ; 741-3 du CESEDA).
La requête sera par conséquent déclarée recevable.
II. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.
Or, il résulte de la procédure que [X] [M], qui se dit de nationalité marocaine, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.
Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de [X] [M], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.
En l'espèce, [X] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par décision du Préfet de [Localité 3] le 15 septembre 2026. Il ressort de la procédure que le préfet de [Localité 3] justifie de la saisine de l'autorité consulaire marocaine aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le jour du placement en rétention. Concomitamment, il a saisi la DGEF conformément au protocole usuel avec les autorités marocaines, impliquant des échanges entre autorités centrales et non avec les consulats. Complément a été adressé le 16 septembre 2026. La DGEF a fait savoir que la demande d'identification de l'étranger était parvenue à l'autorité centrale marocaine le 18 septembre 2026 dans le lot n°35. Parallèlement, la préfecture de [Localité 3] a saisi le CCPD du Perthus aux fins d'information sur la situation administrative de l'intéressé en Espagne. Le 21 septembre 2026, le CCPD a répondu que « [X] [M], NIE X8778063K, né le 13/08/1993 au Maroc, a sollicité un titre de séjour de longue durée le 12/04/2011, obtenu le 07/06/2011, révoqué le 07/06/2018. Il a eu une carte de séjour n°19168438, sollicitée le 19/12/2016, remise le 07/07/2017, et se périmant le 06/06/2021. Le titre de séjour a été révoqué pour infraction grave et accompagné d'une Obligation de quitter le territoire ». Un courrier de relance a été adressé le 12 octobre 2026 à la DGEF afin de connaître l'avancée du processus d'identification, la DGEF faisant savoir le lendemain qu'elle n'avait pas encore été destinataire du retour concernant le lot 35 concernant [X] [M]
Ainsi, alors que [X] [M] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de soixante jours, la seule circonstance que les autorités consulaires marocaines soient jusqu'alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n'existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l'être vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [X] [M] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu'il n'est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu'elles apprécient souverainement l'opportunité d'y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu'elles entendent.
En outre, il sera relevé que, contrairement à ce qui est soutenu en défense :
la préfecture a parfaitement sollicité le CCPD [Localité 5] [Localité 6] afin de connaître la situation administrative de l'étranger, l'argument non pertinent reposant sur la nature interne de cette structure, ce qui importe peu, apparaissant en outre erroné dès lors qu'un CCPD (Centre de coopération policière et douanière) n'est pas une entité nationale mais binationale, en l'espèce franco-espagnole, composée d'agents des deux pays permettant de faciliter l'échange d'informations entre les services français et espagnols. Les informations transmises par le CCPD [Localité 5] [Localité 6] doivent donc être regardées comme émanant des autorités espagnoles et aucun élément apporté par le conseil de l'étranger ne permet de remettre en cause leur authenticité.Les relances n'ont pas à être adressées à l'autorité étrangère, contrairement à la saisine initiale, étant rappelé que contrairement à celle-ci, la jurisprudence n'impose à l'administration aucune relance dès lors que la saisine des autorités consulaires a été valablement effectuée. s (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165).
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [X] [M] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [X] [M] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 19 septembre 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 15 Octobre 2026 à 17h12
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [X] [M]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 7].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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