Texte intégral
ARRET
N°
[I]
[C] épouse [I]
C/
S.C.I. [P] [S]
Copie exécutoire
le 29 septembre 2026
à
Me WENZINGER
Me DEJAS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ4X
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] LAON DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [M] [I]
né le 26 Novembre 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [C] épouse [I]
née le 07 Novembre 1952 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean-Marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTS
ET
S.C.I. SCI [P] [S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION [P] LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE [P] L'ARRET :
Le 29 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Par acte du 28 juillet 2022, M. [M] [I] et son épouse, Mme [T] [C], ont vendu à la société civile immobilière de Lagny-Urach (la SCI) un ensemble immobilier comprenant trois logements, dont deux donnés à bail, situé à La Flamengrie (02), [Adresse 3], cadastré section AL n°[Cadastre 1].
Par acte du 28 juin 2024, faisant valoir divers désordres, notamment la présence d'importantes traces d'humidité et d'eau sur les cloisons au sein du logement occupé par Mme [J] [D], locataire déjà dans les lieux au moment de la vente, la SCI a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Laon aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire, indiquant se réserver la faculté d'engager la responsabilité de leurs vendeurs sur le fondement de l'existence de vices cachés ou de défauts de conformité.
Par ordonnance du 22 janvier 2025, le juge des référés a :
- ordonné l'expertise de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 4],
- désigné pour y procéder M. [Q] [V], fixé et encadré les modalités de l'accomplissement de sa mission ;
- mis une consignation de 2 500 euros à la charge de la SCI ;
- débouté M. et Mme [I] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles ;
- condamné la SCI aux dépens ;
- rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Par déclaration du 13 février 2025, M. et Mme [I] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions d'incident de caducité d'appel notifiées le 21 juillet 2025, la SCI a saisi la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, celle-ci a débouté la SCI de sa prétention aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel, laissé à chacune des parties la charge de ses dépens d'incident, et débouté les parties de leurs prétentions respectives au titre de leurs frais irrépétibles d'incident.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2026, M et Mme [I] demandent à la cour de :
- dire et juger qu'une erreur de plume, purement matérielle, peut être justifiée,
- débouter en conséquence la SCI de sa demande de caducité de la déclaration d'appel,
Vu l'existence de contestations sérieuses,
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 22 janvier 2025,
- débouter la SCI de ses demandes,
- dire en conséquence n'y avoir lieu à expertise,
-condamner la SCI au paiement d'une indemnité provisionnelle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 21 juillet 2025, la SCI demande à la cour de:
- déclarer caduque la déclaration d'appel des consorts [I] fondée sur l'absence de mention d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif de leurs conclusions d'appelant,
A titre subsidiaire,
- confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
-condamner M. et Mme [I] en tous dépens d'appel en sus de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 14 janvier 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, la cour constate que saisie de l'incident de caducité de l'appel, la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel l' a tranché par ordonnance du 15 octobre 2025 en déboutant notamment la SCI de sa prétention, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui n'a fait l'objet d'aucun déféré, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile. Dès lors, la cour n'en est de fait plus saisie.
1. Sur la contestation de la mesure d'expertise
M. et Mme [I] relatent que les représentants de la SCI ont visité à plusieurs reprises l'immeuble avant son acquisition, ce qui leur a permis de constater son bon état, et font valoir que les constatations du commissaire de justice dont le procès-verbal est produit aux débats, réalisées seize mois après la vente, correspondent à des faits qui, pour une partie d'entre eux, auraient pu être constatés bien avant s'ils avaient existé, et pour l'autre partie, résultent d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien des locaux.
Selon eux, l'intimée cherche uniquement par son action à obtenir le financement d'un devis de travaux de rénovation et de transformation de l'immeuble pour un montant de 104 719,11 euros, alors que son état n'appelait tout au plus au moment de la vente que des travaux de rafraîchissement, indépendants de toute notion de vices cachés éventuels.
Ils relèvent l'absence de réclamations des locataires en lien avec l'état de l'immeuble et de manière générale, l'absence d'éléments probants au soutien de la demande d'expertise présentée, avant de faire valoir leurs propres pièces, rappelant enfin que le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction qu'il n'estimerait pas utile à la manifestation de la vérité, celle-ci n'ayant pas vocation à suppléer l'absence de preuve des allégations adverses.
En réponse, la SCI expose qu'elle a été alertée par l'une des locataires des trois logements déjà présente dans l'immeuble au moment de la vente, au sujet de la présence d'humidité et d'eau affectant les cloisons, et détaille les désordres constatés le 29 novembre 2023 par la commissaire de justice qu'elle a mandatée consécutivement à cet évènement.
Elle fait état d'un devis de transformation et de remise à neuf de l'ensemble immobilier du 6 mars 2024, pour un montant de 104 719,11 euros.
Elle explique qu'au regard de l'ampleur des travaux à réaliser, elle n'a d'autre choix que de solliciter la désignation d'un expert judiciaire chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble, soulignant particulièrement la prolifération de moisissures dont l'origine est susceptible, selon elle, indépendamment des conditions d'occupation du logement par la locataire, de procéder d'une rénovation hâtive non respectueuse des règles de l'art entreprise par les vendeurs, peu de temps avant la vente.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort notamment du procès-verbal de constat du 29 novembre 2023 illustré par des photographies pertinentes, que les différentes pièces du logement n°15 ter comportaient à cette date des désordres très importants en lien avec une importante humidité affectant les lieux, révélée notamment par des traces de moisissures étendues.
Par ailleurs, les systèmes de chauffage en place ne fonctionnaient pas. La locataire faisait état sur ce point d'une problématique de disjoncteur et de raccordement au logement voisin.
M. et Mme [I] affirment pour leur part avoir vendu un immeuble en très bon état.
Pour autant, les photographies qu'ils produisent aux débats ne sont pas datées et ne peuvent être rattachées de manière certaine au logement n°15 ter.
Par leur contenu, elles confortent en revanche l'interrogation de la SCI relative à une éventuelle rénovation entreprise par les vendeurs peu de temps avant la vente, et les conditions de réalisation desdits travaux.
Par ailleurs, l'attestation de témoin d'une ancienne locataire concerne le logement n°15 bis et non le logement affecté des désordres relevés par la commissaire de justice.
S'agissant de l'avis de valeur de l'immeuble, il remonte au 19 février 2020, soit deux ans et demi avant la vente, et l'attestation de l'agent immobilier qui indique avoir été mandaté en 2021 suivant mandat non-exclusif de vente, n'est étayée par aucune pièce au soutien de l'affirmation que les lieux étaient alors « en parfait état ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a estimé nécessaire de procéder à une expertise judiciaire pour déterminer les causes exactes de l'humidité et vérifier si cette problématique existait déjà au moment de la vente, préciser également si les désordres allégués pouvaient être considérés comme un vice caché ou un défaut de conformité et, le cas échéant, si la responsabilité des vendeurs pouvait être engagée.
Il n'y a pas lieu de répondre aux développements de la SCI relatifs à la mission de l'expert, cette dernière ayant demandé la confirmation pure et simple de la décision entreprise.
En présence d'un motif légitime caractérisé à obtenir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il convient de confirmer la décision entreprise sur la mesure d'expertise.
2. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les époux [I] aux dépens d'appel, la décision entreprise étant confirmée s'agissant des dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M. et Mme [I] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens de première instance, et de les condamner in solidum à verser à la SCI la somme indiquée au dispositif de la présente décision au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par cette dernière en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [M] [I] et Mme [T] [C] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. et Mme [I] à verser à la SCI [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en appel ;
Déboute M. et Mme [I] de leur propre demande sur ce dernier chef.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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