Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/53532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4VN
N°: 1
Requête du :
07 Mai 2026
25/57993
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS - #C800
DÉFENDERESSE
La S.A.R.L. NP IMMOBILIER
“NP IMMOBILIER GRAND [Localité 1]”
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 02 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG (25/57993) ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA en date du 7 mai 2026, reçue au greffe le 11 mai 2026 ;
Vu la demande d’observations des parties restée à ce jour sans réponse,
Attendu que l’ordonnance susvisée comporte en effet deux erreurs matérielles, concernant pour la première, la condamantion de la défenderesse à une somme de 800 euros au titre du préjudice subi, non reprise dans le dispositif et pour la seconde, une inversion des parties au niveau de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif.
Qu’elle sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 2 avril 2026 sous le numéro de RG 25/57993 et d’une part,
- ajoutons dans le dispositif le paragraphe suivant :
Condamnons la société SARL NP Immobilier à payer à la société SAS Jean Charpentier - Sopagi ès qualités la somme de 800 euros au titre du préjudice subi,
- remplaçons dans le dispositif le paragraphe suivant :
“Condamnons la société SAS Jean Charpentier - Sopagi à payer à la société SARL NP Immobilier la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”
par le paragraphe suivant :
“Condamnons la société SARL NP Immobilierà payer à la société SAS Jean Charpentier - Sopagi la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.”
Disons que mention de ces rectifications sera portée en marge de notre ordonnance du 02 avril 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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