Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service de proximité
[M] c/ Société CREDIT LYONNAIS, Société EOS FRANCE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, S.A.R.L. CABINET SI, S.A. FRANFINANCE
MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026
N° RG 25/03748 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QURX
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDEUR:
DEBITEUR :
Monsieur [V] [M] époux [D]
26 AV BOYSLEVE
06000 NICE
comparant en personne
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CABINET SI
6 rue des Ponchettes
06300 NICE
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
92000 NANTERRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 6 février 2025, Monsieur [V] [E] né [M] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 13 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 10 juin 2025, compte tenu de l’existence de précédentes mesures pendant la durée de vingt-quatre mois, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de quarante-huit au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [V] [E] né [M] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que le passif n’est pas correct la dette locative étant de 2138,33 euros conformément au premier dépôt, somme àlaquelle il convenait de déduire le montant du dépôt de garantie de 1280 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 février 2026 et ont été avisées du renvoi de l’affaire au 23 juin 2026..
A l’audience du 23 juin 2026,
Monsieur [V] [E] né [M] a maintenu sa contestation. Il sollicitait également un échéancier plus long.
Les sociétés Caisse d’Epargne Côte d’Azur et LCL ont par courrier, adressé les caractéristiques de leurs créances ou déclaré s’en remettre, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Monsieur [V] [E] né [M] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10 juin 2025, le 18/06/2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 16 juillet 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [V] [E] né [M] s’élève à 18856,41 euros, dont :
2515 euros de dette de logement au Cabinet SI
Monsieur [V] [E] né [M] estime que cet endettement n’est pas correct, compte tenu du précédent plan dont il a bénéficié. Ce dernier plan avait retenu la dette de logement pour 2138,33 euros. Monsieur [V] [E] né [M] montre que le dépôt de garantie a été conservé et reconnaît devoir la somme de 858,33 euros.
Ce créancier pourtant informé de la contestation, n’a fait valoir aucune observation. Il convient donc de retenir sa créance pour 858,33 euros.
Le passif s’élève ainsi à 17199,74 euros.
Les mesures imposées par la commission de surendettement prévoyaient un remboursement d’une partie de la dette pendant une durée de quarante-huit mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 407,13 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 2092,13 euros (salaire APL et contribution aux charges d’une personne non signataire du dossier) et des charges de 1 685 euros (forfait charges courantes et logement).
Aujourd’hui, Monsieur [V] [E] né [M] verse aux débats :
Ses bulletins de salaireDes justificatifs de charges : électricité, assurance habitationUn relevé de la CAF montrant que Monsieur [V] [E] né [M] perçoit 331 euros d’APL mais reste redevable d’une dette de 7026 euros et d’une dette de 662 euros suite à une modification de sa situation personnelleson avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 montrant un revenu fiscal de référence de 35862 euros pour deux parts fiscales. Ses relevés bancaires des trois derniers mois,
Ainsi, Monsieur [V] [E] né [M] devra régler une dette CAF qui va être prélevée sur les APL dont il bénéficie. Au regard de ces éléments, il convient de modifier la répartition entre les créanciers par rapport à celle retenue par la commission de surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes et d’augmenter la durée de remboursement à 60 mois, Monsieur [V] [E] né [M] ayant bénéficié d’un précédent plan de 24 mois, afin de permettre à Monsieur [V] [E] né [M] de faire face à la dette à l’organisme social suite à un changement de sa situation personnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [V] [E] né [M] contre les mesures imposées en date du 10 juin 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
Statuant à nouveau,
DIT que les dettes de Monsieur [V] [E] né [M] seront rééchelonnées sur une durée maximum de soixante mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan ci-joint, éventuelles mensualités d’assurance en plus ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [V] [E] né [M] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [V] [E] né [M] , d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [V] [E] né [M] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [V] [E] né [M] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débiteur : M [V] [E] Dossier BDF : 000125005218
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/01/2027
Mensualité du 15/02/2027 au 15/10/2031
Effacement
Restant dû fin
CABINET SI / loyer 4253
858,33 €
0,00%
286,11 €
0,00 €
CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR / P000694114E
497,79 €
0,00%
8,73 €
0,18 €
CREDIT LYONNAIS / 82419318270 KD60
395,06 €
0,00%
6,93 €
0,05 €
EOS FRANCE / 5029811685
421,70 €
0,00%
7,40 €
0,00 €
FRANFINANCE / 38197312192
15 026,86 €
0,00%
263,63 €
0,00 €
Total des mensualités
286,11 €
286,69 €
LE GREFFIER LE JUGE
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