Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05453 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3UK
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 14h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [F] [N]
né le 21 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Constance Ambroselli, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, assisté de Mme.[J] [R], interprète en langue espagnole tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions, et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [V] [F] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours soit jusqu'au 18 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 20h11, par M. [W] [F] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [P] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [W] [F] [N], né le 21 septembre 1993, de nationalité vénézuélienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 7 juillet 2026.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [W] [F] [N] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'inexactitude de la décision indiquant qu'il n'a pas de documents de voyage alors qu'il a fait écarter son passeport
L'absence de menace à l'ordre public
L'impossibilité d'accéder à ses justificatifs s'agissant de ses garanties de représentation malgré la demande faite à l'administration
Motivation
En application de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. »
L'article 47 de de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. »
En l'espèce, Monsieur [V] [F] [N] affirme n'avoir pas été en mesure de préparer efficacement sa défense dès lors qu'il n'a pu accéder à son téléphone portable personnel, contenant des documents de nature à démonter ses garanties de représentation, et ce malgré sa demande.
Le droit à un procès équitable impliquant la possibilité de préparer utilement sa défense est nécessairement un droit reconnu au retenu. Dans ces conditions, l'administration doit permettre à ce dernier de l'exercer utilement, d'une part en permettant un accès aux associations d'aide et/ou aux avocats. Mais encore, en permettant au retenu d'accéder à tous documents pouvant établir l'existence de garanties de représentation, ou un état de vulnérabilité, de nature à reconsidérer la décision de placement en rétention.
Or, en l'espèce, si Monsieur [V] [F] [N] a sollicité, par l'intermédiaire de l'association par courriel du 19 septembre 2026 à 15h15 de pouvoir accéder à son téléphone portable afin de transmettre les documents nécessaires à son recours devant la juridiction, il n'est pas prouvé par la préfecture que cet accès a été effectif avant l'audience devant le premier juge le 22 septembre 2026, ni avant l'audience devant la cour d'appel le 24 septembre 2026. Cette preuve ne peut qu'être rapportée par la préfecture dès lors ce sont ses services qui organisent l'accès sollicité.
Il résulte de cette situation une atteinte caractérisée aux droits du retenu conduisant à déclarer irrégulière la procédure et à rejeter la requête de la préfecture.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [W] [F] [N]
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé L'avocat de la préfecture
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