Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/01779 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UYH
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. KLEPIERRE GRAND LITTORAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jonathan POLSKI de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Catherine CARIOU, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P] [E]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Jonathan POLSKI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2024, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL a donné à bail dérogatoire à Monsieur [O] [P] [E] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 35.000 euros, hors charges et hors taxes.
Le bail a été consenti pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2025.
La SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL a fait délivrer à Monsieur [O] [P] [E] une sommation de payer par exploit de commissaire de Justice du 23 décembre 2025, pour une somme de 20.999,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 05 novembre 2025.
Monsieur [O] [P] [E] a quitté les lieux à l’échéance du bail dérogatoire.
Par exploit de commissaire de Justice du 23 avril 2026, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL a fait assigner Monsieur [O] [P] [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 15 mai 2026, aux fins de :
- Condamner provisionnellement Monsieur [P] [E] au paiement de la somme de 24.593,03 euros TTC représentant les loyers, charges et accessoires, selon comptes arrêtés au 1er janvier 2026, date d’échéance du bail dérogatoire ;
- Le condamner aux entiers dépens, qui comprendront le coût de la sommation, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL, par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Assigné par remise à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [P] [E] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l'espèce, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL justifie par la production du bail, de la sommation de payer et d'un décompte que Monsieur [O] [P] [E] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 24.593,03 euros TTC, comptes arrêtés au 04 mars 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 24.593,03 euros TTC au titre des loyers et charges échus, comptes arrêtés au 04 mars 2026, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [P] [E] à payer à la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme provisionnelle de 24.593,03 euros TTC au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 04 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] [P] [E], qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Monsieur [O] [P] [E] sera en outre condamné à payer à la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] [E] à payer à la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL à titre provisionnel, la somme de 24.593,03 euros (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et trois centimes) TTC au titre du solde des loyers, charges et accessoires, comptes arrêtés au 04 mars 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] [E] à payer à la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] [E] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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