Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI4N
N° Minute : 26/00016
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 2 janvier 2026,
Concernant :
Monsieur [D] [A]
né le 07 Décembre 1973 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 07 Janvier 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 8 janvier 2026 à :
- Monsieur [D] [A]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain
Mandataire : Me MANDATAIRE DU CPA (Tuteur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 09 janvier 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [D] [A] assisté de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgé de 72 ans, a été hospitalisé le 2 janvier 2026 à 20h52 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.
A l'audience, le patient soutient que son hospitalisation est injustifiée.
Le mandataire indiquait ne rien avoir à ajouter mais soulignait, en réponse au grief soulevé par l’avocat que la famille du patient était présente lors de sa prise en charge aux urgences et qu’elle-même a été informée de l’hospitalisation de celui-ci dès son arrivée au sein du CPA
Son Conseil n’a pas d’observation sur le bien-fondé des décisions administratives mais souligne au titre de la procédure qu’il n’est pas justifié de l’information d’un membre de la famille dans les 24 H de l’hospitalisation, ni celle d’un tiers pouvant faire valoir les droits du patient. Il relève, outre le grief propre au patient, que les parents n’ayant pu eux-mêmes être à l’origine de l’hospitalisation, ils ne peuvent être convoqués à l’audience et suivre la procédure, ce qui leur fait grief.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En vertu de l’article L. 3212-1 II 2° : Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (…) Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
En l’espèce, s’il n’apparaît pas de manière expresse dans les pièces du dossier que le directeur de l’établissement d’accueil est fait procéder à l’information effective, dans un délai de 24h, de la famille et, le cas échéant de la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé, il convient de relever, d’une part, que mention est faite dans le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille : « parents injoignables par les urgences » le 03/01/2026 à 00:42 et, d’autre part, que la mandataire du patient, présente à l’audience affirme avoir bien été informée dans le délai et relève que les parents étaient également informés pour avoir été présents lors de l’hospitalisation de l’intéressé.
Il s’en déduit, que si les éléments susmentionnés ne sont pas expressément repris dans un certificat, l’information prévue à l’article susmentionné a bien été réalisé et qu’aucun grief n’est caractérisé.
En conséquence, la procédure est régulière en la forme.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 09 janvier 2026, le Docteur [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [A] doit se poursuivre en ce que l’adhésion à la prise en charge demeure très fragile, ambivalente et superficielle alors que si la présentation est meilleure depuis son entrée, il tient toujours des propos délirants sur un mode paranoïde sans aucune critique possible.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [A] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 12 Janvier 2026 au Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Janvier 2026 par courriel :
- au directeur du CPA pour notification au patient
- à l’avocat
- au tuteur
- à Madame le Procureur de la République
le greffier
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