Texte intégral
N° 2024F00444
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse comparante par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par Me Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, Avocat au Barreau de Paris, plaidant,
* La compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 2],
Demanderesse ayant pour Avocat la SELARL NCS AVOCATS, représentée par Me Nicolas CIRON, Avocat au Barreau de Paris,
Non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* La SARL AGRI ENVIRONNEMENT, ayant son siège social [Adresse 3],
Défenderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL BONTE ET ASSOCIES, représentée par Me Sophie HUBERT, Avocate au Barreau de Beauvais, plaidante,
* La SA AXA France IARD, ayant son siège social [Adresse 4],
Défenderesse comparante par la SELARL CABOUCHE & CARREIRA AVOCATS, représentée par me Olga CARREIRA, Avocate au Barreau de Paris,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par actes de commissaire de justice en dates des 3 et 10 septembre 2024, la SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT et la compagnie GROUPAMA
PARIS VAL DE [Localité 1] ont assigné la SARL AGRI ENVIRONNEMENT et la compagnie AXA France IARD aux fins de voir :
Vu l'article 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile
JUGER que la société AGRI ENVIRONNEMENT n'a pas respecté les stipulations du contrat conclu avec la société POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT (PPEE),
CONDAMNER la société AGRI ENVIRONNEMENT et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1] la somme de 95.676,95 €,
CONDAMNER la société AGRI ENVIRONNEMENT et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT (PPEE) la somme de 137.723,06 €,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société AGRI ENVIRONNEMENT et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1] et à la société POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT (PPEE) la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 30 septembre 2024, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions de désistement d'instance et d'action du 29/09/2025 de Me [D] [V], dans l'intérêt de la SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT,
Aux conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action du 29/09/2025 de la SELARL BONTE ET ASSOCIES, dans l'intérêt de la SAS AGRI ENVIRONNEMENT,
Aux conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'instance du 29/09/2025 de la SELARL CABOUCHE & CARREIRA AVOCATS, dans l'intérêt de la SA AXA France IARD.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.
Les défenderesses ont déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT de son désistement d'instance et d'action,
DONNE ACTE aux sociétés AGRI ENVIRONNEMENT et AXA France IARD de leur acceptation du désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 104,32 euros T.T.C., à la charge de la SAS POCHON PIERRE EDOUARD ENVIRONNEMENT,
RETENU à l'audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistée Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 29 septembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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