Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 26/02296 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N47J
Minute n° : 26/00257
En date du 13 Août 2026
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Juillet 2026, tenue en sa formation collégiale devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière.
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR
Me [D] [B],
Mandataire judiciaire sis [Adresse 1]
représenté par Me Agnès CHABRE, avocate au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
S.C.I. [1],
sise [Adresse 2]
représentée par Me Sabrina AYADI, avocate au barreau de MARSEILLE
Expéditions délivrées le 13 Août 2026 à :
- [D] [B] (LR/AR)
- S.C.I. [1] (LR/AR)
- Me Sabrina AYADI (LR/AR)
- Me Agnès CHABRE - 38
- Tribunal de Commerce
- DDFIP du Var
- Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en sa formation collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATE le parfait désistement d’instance de la partie demanderesse,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal,
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 13 Août 2026.
Le Greffier, Le Président,
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