Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00457 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NU5R
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDE2UR :
M. [O] [Y]
8 rue de l’Espérance
74100 VILLE LA GRAND
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [J] [H]
5 rue Saint Jacques
RDC
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2021, Monsieur [O] [Y] a donné à bail à Monsieur [J] [H] un logement situé 5 rue Saint Jacques - RDC à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 270 euros, outre une provision sur charges de 10 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1960 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 14 novembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 21 février 2026, Monsieur [O] [Y] a fait assigner Monsieur [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [J] [H] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 15 décembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [J] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [J] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [J] [H] au paiement de la somme principale de 3080 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Monsieur [J] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [J] [H] au paiement de la somme de 1093 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [J] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le coût de la notification aux services de la CCAPEX, le coût de la dénonciation aux services de la Préfecture et le coût de la signification de l’assignation ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [O] [Y] était représenté par Maître [E] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4480 euros. Elle a précisé que le bailleur s’opposait à l’octroi de délais de paiement vu l’absence de reprise des versements du loyer courant par le locataire. Elle a ajouté que le défaut d’assurance habitation était toujours d’actualité.
Monsieur [J] [H], cité par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [O] [Y] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 25 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 14 novembre 2025.
Monsieur [J] [H] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [J] [H] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [O] [Y] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [O] [Y] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [O] [Y] verse aux débats un décompte arrêté au mois de juillet, échéance échue de juillet incluse, dont il ressort que la dette est de 4480 euros.
Monsieur [J] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 4480 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 sur la somme de 1960 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [J] [H] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [O] [Y] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er février 2021 concernant le logement situé 5 rue Saint Jacques - RDC à ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [J] [H] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 15 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [J] [H] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [J] [H] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 5 rue Saint Jacques - RDC à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [O] [Y] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 4480 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 sur la somme de 1960 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 novembre 2025, de la signification de l’assignation du 21 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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