Cour d'appel, 17 septembre 2026. 25/06102

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 17/09/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/06102 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4P Ordonnance (N° 25/00241)rendue le 25 Novembre 1015 par le Président du tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Association [F] (SDSD) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline Kamkar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame [G] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christel Renoult Marecaux, avocat au barreau de Valenciennes (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-01456 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS à l'audience publique du 27 mai 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure : En septembre 2018, Mme [G] [D] épouse [S] a bénéficié de soins dentaires au sein du centre dentaire [F] géré par l'association [F] - société départementale de soins dentaires (SDSD) (ci-après l'association [F]). Le 18 janvier 2022, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes à l'encontre de Mme [S] au profit de sa mutuelle, relative à la prise en charge de ces soins. Mme [S] a formé opposition à cette ordonnance devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant dans la forme de la procédure orale, qui par jugement du 22 mars 2024, s'est déclarée matériellement compétente pour en connaître, a mis à néant l'injonction de payer et, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée au docteur [A] [O] [V], remplacée par M. [Z] [T]. A la suite de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 8 janvier 2025, l'expert a constaté que certaines pièces manquaient au dossier, et notamment le dossier odontologique et radiographique complet de Mme [S], et a sollicité des parties la communication de ces pièces par courrier du 10 janvier 2025. Par acte du 23 septembre 2025, Mme [G] [D] épouse [S] a fait assigner l'association [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d'obtenir la communication sous astreinte de son entier dossier médical et la condamnation de l'association à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de de dommages et intérêts pour résistance abusive. 2. L'ordonnance dont appel : Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a : - enjoint à l'association [F] de remettre à Mme [D] épouse [S] son entier dossier médical et radiographique, ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 14 jours, à compter de la signification de la décision, pendant une durée de six mois, à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau statué ; - réservé à la juridiction le pouvoir de liquider l'astreinte ; - débouté Mme [D] épouse [S] de sa demande d'indemnité pour résistance abusive ; - condamné l'association [F] aux dépens ; - condamné l'association [F] à payer à Mme [D] épouse [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 12 décembre 2025, l'association [F] a formé appel de cette ordonnance, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en toutes ces dispositions, exceptée celle ayant débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité pour résistance abusive. Les prétentions et moyens des parties : 4.1. Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2026, l'association [F], appelante, demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance critiquée dans les termes de sa déclaration d'appel ; Et statuant à nouveau : - constater qu'elle a remis l'ensemble des pièces du dossier médical à sa disposition à Mme [S] ; En conséquence - rejeter l'ensemble des moyens fin et conclusions de Mme [S] ; - condamner Mme [S] à l'indemniser à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - elle a déjà transmis à Mme [S] les originaux de certaines pièces et le cabinet dentaire a perdu une grande partie de ses données en juin 2025, en ce compris la version dématérialisée des clichés radiographiques concernant Mme [S]. Elle a ainsi déjà remis l'ensemble des éléments en sa possession à la patiente ; - il appartient à l'expert de répondre à la mission qui lui a été confiée, en se fondant sur le dossier médical qui lui a été remis notamment par Mme [S] en tirant toutes conséquences de l'éventuelle absence de certaines pièces du dossier médical. 4.2. Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2026, Mme [S], intimée, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions ; - condamner, l'association [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel ; - débouter l'association [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'association [F] aux entiers dépens de premières instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Christel Renoult-Marecaux, avocat aux offres de droit. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il n'est pas établi qu'une copie de son dossier médical lui ait été remise, ni que les données la concernant aient été définitivement détruites, alors qu'il incombe à tout professionnel de réaliser une sauvegarde de ses données informatiques. Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. En cours de délibéré, la cour a rappelé les dispositions des articles 155, 155-1, 243 et 275 du code de procédure civile et a invité les parties : - à présenter leurs observations sur le fait juridique, relevé d'office en application de l'article 7 alinéa 2 du code de procédure civile, constitué par la mention dans le courriel du 15 avril 2025 adressé par l'expert judiciaire au conseil de Mme [S] (pièce n°26 communiquée par Mme [S])  selon laquelle l'expert  indique qu'il n'a pas été destinataire du dossier odontologique complet -administratif et radiologique -  de Mme [S] et qu'il en a informé le magistrat chargé du contrôle et reste dans l'attente de son avis pour poursuivre les diligences expertales, -  à faire part des suites données à cette demande, - à présenter leurs observations sur la compétence du juge chargé du contrôle des expertises pour ordonner la communication de pièces. Les parties n'ont déposé aucune note en délibéré. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'association [F] communique une lettre officielle datée du 27 novembre 2025 adressée par son conseil à celui de Mme [S] par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant qu'elle transmet l'ensemble du dossier médical de Mme [S] en sa possession, et précisant ne détenir aucune autre pièce, certaines ayant été remises à Mme [S] et d'autres ayant été perdues à la suite de la panne d'un ordinateur du centre. Elle verse également aux débats d'une part, une attestation datée du 5 octobre 2025 de M. [N] [P], docteur en chirurgie dentaire, qui indique que lors du dernier passage de sa patiente Mme [S], il lui a été remis copie de l'intégralité du dossier médical comprenant notamment le listing des soins effectués sur le logiciel Veasy ainsi que les radiographies réalisées, et d'autre part, une attestation du 31 octobre 2025 émanant de Mme [L] [J], aide dentaire, mentionnant que Mme [S] s'est présentée au centre de soins pour récupérer son dossier médical, qui lui a été remis. Mme [S] indique que l'association [F] lui a transmis le 15 décembre 2025, par courrier officiel la copie « d'un certain nombre de pièces presque identiques » à celles qui étaient déjà en sa possession, pièces qu'elle a ensuite adressées à l'expert. Elle ne détaille pas les pièces qui lui ont été ainsi communiquées, ni les pièces manquantes. L'association [F] affirme qu'elle n'est plus en possession d'une version dématérialisée des clichés panoramiques en raison de la perte d'un ordinateur. A ce sujet, elle produit un courrier d'ABNC dépannages du 17 juin 2025 indiquant que l'ordinateur est hors service à la suite d'un choc électrique et qu'une partie des données a pu être récupérée avant que le disque dur ne cesse de fonctionner définitivement, sans qu'il ne soit possible de déterminer quelles données n'ont pu être récupérées. Si l'association n'est pas en mesure de prouver que le dossier médical de Mme [S] a été remis à cette dernière dans son intégralité, il ressort des pièces qu'elle produit qu'elle n'a en sa possession aucune autre pièce concernant Mme [S]. La cour rappelle qu'il résulte des dispositions des article 275 du code de procédure civile qu'en cas de carence des parties à remettre à l'expert ces documents, le juge informé par celui-ci peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte ou bien, le cas échéant, autoriser l'expert à passer outre ou à déposer un rapport en l'état. Il est par ailleurs expressément prévu que la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. L'attitude de l'association [F] ne traduit pas un refus illégitime de communication du dossier médical, mais une impossibilité de produire d'autres pièces que celles déjà transmises. Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [S] de sa demande de communication de pièces sous astreinte. L'ordonnance querellée est infirmée de ce chef. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à : d'une part, confirmer l'ordonnance querellée sur les dépens et les frais irrépétibles ; condamner Mme [S] aux dépens de la procédure d'appel et la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; débouter l'association [F] de sa demande d'indemnité de procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant, Déboute Mme [G] [D] épouse [S] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme [G] [D] épouse [S] aux dépens d'appel ; Déboute l'association [F] de sa demande d'indemnité de procédure d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le greffier Le président EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.