Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1] - [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCNH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
S.C.I. CRIFAN
immatriculée sous le n° 479 796 757
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
anciennement: [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
DÉFENDERESSE
S.A.S. ILE DE FRANCE POIDS LOURDS
immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 345 135 131
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON (postulant) et par Me Jérémy GENY-LA ROCCA, avocat au barreau de METZ (plaidant)
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 20 Août 2026 devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2016, la SCI SAINT MARCOULT a donné bail commercial à la société ELECTRO DIESEL SERVICE des locaux commerciaux situés au lieudit " [Adresse 5] " à [Localité 5]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12.960 euros.
La SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS est venue aux droits de la société ELECTRO DIESEL SERVICE.
Par avenant au bail commercial en date du 20 décembre 2021, la SCI SAINT MARCOULT et la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS ont convenu de modifier l'article " I - Désignation de l'immeuble loué " afin de rectifier l'erreur commise dans la retranscription de la superficie de la parcelle ZD [Cadastre 1].
Par acte authentique en date du 8 août 2022, la SCI CRIFAN a acquis l'immeuble auprès de la SCI SAINT MARCOULT.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la SCI CRIFAN a donné congé comportant refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction à la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS avec effet à la date du 30 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, la SCI CRIFAN a assigné la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d'expertise portant sur la fixation du montant de l'éventuelle indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2026 pour être retenue à l'audience du 20 août 2026.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l'acte d'assignation, la SCI CRIFAN demande au juge des référés de :
- Nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission :
o D'entendre les parties en leurs explications
o Visiter les locaux litigieux et les décrire
o Prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents notamment des documents comptables et fiscaux relatifs à l'exploitation du fonds de commerce exploité dans les lieux par la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS,
o Et plus généralement, réunir tous les éléments d'appréciation utiles permettant éventuellement le moment venu à la juridiction compétente, de fixer par référence aux dispositions de l'article L.145-14 du Code du Commerce, l'indemnité d'éviction pouvant être due à la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS à la suite de son éviction,
- Lui donner également mission de fournir tous éléments permettant de fixer par référence aux dispositions de l'article L.145-28 alinéa 1 du Code du Commerce, l'indemnité due par la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS pour l'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2025, date d'effet du congé jusqu'à la libération complète et la remise des clés
o Dire que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat du greffe dans les deux mois suivant sa désignation
o Fixer le montant de la provision d'expertise à charge de la société CRIFAN
- Laisser les dépens à charge du demandeur.
Au soutien de ses prétentions, la SCI CRIFAN expose justifier d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. En ce sens, elle indique que le bail a pris fin le 30 juin 2025, que la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS se maintient dans les lieux et qu'aucun accord n'a pu intervenir sur une restitution spontanée et volontaire. Elle précise avoir acquis ce bien afin de pouvoir y mener une exploitation au bénéfice du groupe dont elle dépend.
Aux termes de ses conclusions, la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS demande au juge des référés de :
- Juger que la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS a droit à une indemnité d'éviction.
- Prendre acte de l'intérêt de la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, demande à laquelle elle s'associe.
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
- Désigner tel Expert il plaira au Tribunal avec pour mission de :
o Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux appartenant à la société CRIFAN prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et donnés à bail à la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS, les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par la société dans ces locaux et sur ce fonds ;
o Recueillir tout document comptable et plus généralement tout document utile à sa mission ;
o Rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction :
- Dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;
- Dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, des frais de licenciement et de tous autres préjudices éventuels) ;
o Donner tous les éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS à compter du 1er juillet 2025, étant précisé que l'Expert sera tenu de prendre pour base de calcul la valeur locative statutaire, en y apportant les ajustements qu'il estimera nécessaires, dont la détermination d'un abattement de précarité ;
o Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations utiles ; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
o Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
- Dire que l'Expert déposera son rapport dans un délai de quinze mois à compter de sa saisine.
- Fixer la consignation qui devra être consignée exclusivement par la SCI CRIFAN qui est tenue de l'intégralité des frais consécutifs à l'exercice de son refus de renouvellement.
- Réserver l'article 700 du code de procédure civile.
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS expose qu'en conséquence du congé, il est acquis que la SCI CRIFAN lui est redevable d'une indemnité d'éviction à son profit, qu'elle dispose d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'à la perception de l'intégralité du montant de l'indemnité d'éviction et qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation depuis la date d'expiration du bail. Elle précise que l'indemnité d'éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, soit par la perte du fonds. Elle ajoute que l'indemnité d'occupation est une indemnité statutaire fixée par référence à la valeur locative et que le preneur subit nécessairement un préjudice du fait de la précarité de son statut pendant cette période de sorte qu'il est appliqué à la valeur locative statutaire un abattement de précarité qui est au minimum de 10% mais qui peut être supérieur dès lors que le preneur a dû supporter une incertitude sur le sort de son bail pendant plusieurs années.
En outre, la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS souligne s'associer à la mesure d'expertise sollicitée dans la mesure où il est dans son intérêt commun de permettre de fixer le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est dû. Elle relève que la consignation à la mesure d'expertise judiciaire doit être mise à la charge de la SCI CRIFAN dès lors qu'elle a donné congé avec refus de renouvellement et doit supporter tous les frais subséquents.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
D'autre part, l'article 146 du même code prévoit qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L'article L. 145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L'article L145-28 du Code de commerce prévoit qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le refus de renouvellement du bail commercial a été signifié à la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS le 18 décembre 2024 avec une date d'effet du congé au 30 juin 2025.
Aucun accord amiable n'a été trouvé par les parties sur le montant de l'indemnité d'éviction. Toutefois, les parties s'accordent sur une mesure d'expertise judiciaire.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise judiciaire afin d'évaluer cette indemnité d'éviction susceptible d'être due par la SCI CRIFAN et l'indemnité d'occupation due par la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS depuis le 30 juin 2025.
La SCI CRIFAN se trouvant à l'origine de la demande d'expertise en fera l'avance des frais, à moins qu'elle justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l'article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'expertise étant ordonnée à la demande de la SCI CRIFAN, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise confiée à [V] [W], Etude notariale WLV [Adresse 6] [Localité 1], Mèl : [Courriel 1], expert en estimations immobilières, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
1- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
2- Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
3- Se rendre sur les lieux, lieudit " [Adresse 5] " à [Localité 5], visiter l'immeuble, en faire la description avec plan et photographies à l'appui, dresser le cas échéant la liste du personnel employé dans ces locaux,
4- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous les éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, dans le cas :
a. D'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
b. De la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d'un tel transfert comprenant : l'acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial,
5- Apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
6- Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et de la situation et de l'état des locaux, tous les éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 30 juin 2025,
7- Indiquer la valeur locative,
8- Etablir un pré-rapport d'expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que la SCI CRIFAN devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l'aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d'expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l'expert, devra favoriser l'éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l'état en cas d'accord ;
DIT que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que la SCI CRIFAN supportera la charge des dépens de l'instance de référé ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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