Texte intégral
2026J00173 - 2625300010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 10/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J173
Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]
Représentant (s): Maître Rémi SCABORO – SELAS ALTIJ – substitué par Maître NE Margot COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [V] [F] [Adresse 2]
Représentant (s) : SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY et ROUSTAN BERIDOT prise en la personne de Me ROUILLIER Julie COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F]
Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z] Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K]
Débat à l'audience du 10/09/2026
Sur requête présentée par le Conseil de la société demanderesse, la société [1] (SA), conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, concernant le jugement RG 2024J9921 de ce Tribunal en date du 12/02/2026,
Attendu qu'à la lecture du jugement sus visé, il apparait qu'il y a bien lieu à rectification d'erreur matérielle dans le « par ces motifs » du jugement RG 2024J9921 rendu le 12/02/2026,
Que le jugement RG 2024J9921 devra être modifié en son « par ces motifs »,
En conséquence,
Dira qu'au lieu de lire :
Pour le « par ces motifs » : Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et
par décision réputée contradictoire
, après en avoir délibéré,
Il y aura lieu de lire :
Pour le « par ces motifs » : Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et
par décision contradictoire
, après en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions de l'article 462 du CPC, il y aura lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort et par décision contradictoire,
Déclare recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du CPC présentée par le Conseil de la société demanderesse, la société [1] (SA), concernant le jugement RG 2024J9921 de ce Tribunal en date du 12/02/2026,
Dit qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle,
Dit qu'il y a lieu de modifier le « par ces motifs » du jugement RG 2024J9921 en date du 12/02/2026 comme suit :
Dit qu'au lieu de lire :
Pour le « par ces motifs » : Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et
par décision réputée contradictoire
, après en avoir délibéré,
Il y a lieu de lire :
Pour le « par ces motifs » : Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement en premier ressort et
par décision contradictoire
, après en avoir délibéré,
Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement,
Ordonne la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple,
Dit que le reste du jugement demeure inchangé,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.
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