Texte intégral
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/264
N° RG 24/02971 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGP
ST/EB
Décision déférée du 02 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00064)
P. COLSON
[E] [S]
C/
[C] [W]
S.A.R.L. SARL [1]
CPAM DE TARN ET GARONNE
CGEA-AGS [Localité 2]
EN LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE ET PERSONNEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Solene JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIMEES
Monsieur [C] [W]
en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
&
S.A.R.L. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentées par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elise MARQUE, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet)
CPAM TARN- ET-GARONNE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [A], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
[3] [Localité 2]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
régulièrement convoquée non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [S] a travaillé en qualité de chauffeur [X] [P] suite à un contrat à durée indéterminée en date du 27 août 2018 au sein de la société S.A.S [1].
Le 4 février 2019, Mme [E] [S] a été victime d'un accident du travail. L'accident a été déclaré par déclaration du 6 février 2019 selon laquelle 'elle enlevait une ridelle qui forçait sur la remorque - rupture muscle tendon de la coiffe du rotateur du bras droit', joignant un certificat médical initial du jour de l'accident constatant une 'rupture muscle / tendon coiffe rotateur épaule droite'.
Le 6 mars 2019, la CPAM de Tarn-et-Garonne a reconnu l'accident dont a été victime Mme [E] [S] au titre de la législation professionnelle.
Le 9 mars 2020, la CPAM de Tarn-et-Garonne a notifié à Mme [E] [S] la consolidation de son état de santé des suites de l'accident fixé au 6 mars 2020 avec un taux d'incapacité permanente partielle retenu de 6%.
Par lettre du 20 mars 2020, reçue le 23 mars 2020, Mme [E] [S] a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et a sollicité, à ce titre, la mise en oeuvre de la procédure de conciliation.
Par requête du 2 mars 2022, après échec de la tentative de conciliation, Mme [E] [S] a saisi le tribunal pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La société [1] ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 28 mars 2023, la SELARL [4] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La procédure a été régularisée et le centre de gestion et d'étude [5] [Localité 2] a été appelé dans la cause.
Par jugement du 2 août 2024, le tribunal de Montauban a :
- Rappelé que le présent jugement est commun à la CPAM et au [3] [Localité 2],
- Débouté Mme [E] [S] de l'ensemble de ses demandes au titre de la faute inexcusable de la société [1] et de l'indemnisation de cette faute,
- Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la CPAM relative aux conséquences financières de la faute inexcusable,
- Débouté Mme [E] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [E] [S] aux dépens de l'instance,
- Dit que le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement.
Mme [E] [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 août 2024.
Par un arrêt du 5 février 2026, la cour d'appel de Toulouse :
- Infirme le jugement rendu le 2 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Dit que la société [2] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme [E] [S] a été victime,
- Ordonne la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité de Mme [E] [S],
- Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [E] [S], ordonne une expertise médicale, confiée au Docteur [Y] [F],
Et à défaut au Docteur [D],
Avec une mission précisée,
- Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision,
- Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur ou son substitué,
- Dit qu'une provision de 1.000 euros doit être allouée à Mme [E] [S], à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- Dit que cette provision sera inscrite au passif de la société employeur [2] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [E] [S],
- Dit que la CPAM du Tarn-et-Garonne doit faire l'avance des réparations dues à Mme [E] [S], et en récupèrera le montant auprès de l'employeur ou de son substitué,
- Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM du Tarn-et-Garonne et à la [3] de [Localité 2], en leurs qualité de parties à l'instance,
- Réserve les demandes formées au titre des frais irrépétibles et les dépens,
- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 septembre 2026 à 14h, à laquelle les parties devront comparaître.
Le 26 mai 2026, l'expert a déposé son rapport d'expertise. Il a conclu en les termes suivants :
'Il existe un déficit fonctionnel temporaire total, correspondant à l'hospitalisation, du 26.06.19 au 27.06.19.
Il existe un déficit fonctionnel partiel à 25% pendant la période d'immobilisation du bras droit, du 04.02.19 au 14.02.19 et du 28.06.19 au 31.06.19.
L'assistance d'une tierce personne a été nécessaire pendant cette période, une heure par jour.
Il existe un déficit fonctionnel partiel à 10% période de soins et d'évolution des lésions jusqu'à la consolidation, du 15.02.19 au 25.06.19 et du 01.07.19 au 06.03.20.
L'assistance d'une tierce personne a été nécessaire, du 01.07.19 au 26.09.19, en post-opératoire, trois heures par semaine.
Les souffrances physiques et psychiques, en raison des circonstances de l'accident, des douleurs post-contusives, des immobilisations, de l'intervention chirurgicale, des séances de kinésithérapie et du retentissement psychologique, sont fixées à 2,5/7.
Il existe un dommage esthétique temporaire à 3/7, en raison de l'immobilisation du bras droit, coude au corps, du 04.02.19 au 14.02.19 et du 28.06.19 au 31.06.19.
Il existe un dommage esthétique définitif à 0,5/7, en raison des cicatrices d'arthriscopie, peu visibles.
Mme [S] ne peut pas effectuer d'activité nécessitant des gestes en force ou des gestes répétitifs avec le bras droit.
En raison des douleurs de l'épaule droite dominante, avec limitation des mouvements, le taux de déficit fonctionnel, selon le barème Droit commun, est fixé à 8%.
Une boite automatique est nécessaire pour éviter les mouvements répétitifs avec le bras droit lors de la conduite'.
Mme [S], dans des conclusions en lecture de rapport d'expertise en date du 3 août 2026, demande à la cour de :
- Homologuer l'avis de l'expert ;
- Dire que la CPAM de Tarn et Garonne devra verser l'intégralité des sommes fixées en réparation des divers préjudices.
- Fixer l'indemnité en réparation du déficit fonctionnel temporaire à 1.222,5€
- Fixer l'indemnité en réparation de l'assistance d'une tierce personne à 1.080€
- Fixer l'indemnité en réparation des souffrances endurées à 4000 €.
- Fixer l'indemnité en réparation du préjudice esthétique temporaire à 8.000€.
- Fixer l'indemnité en réparation du préjudice esthétique permanent à 1.500€.
- Fixer l'indemnité en réparation du préjudice d'agrément à 2.000€
- Fixer l'indemnité en réparation du déficit fonctionnel permanent à 14.400€
- Fixer l'indemnité en compensation des frais d'adaptation du véhicule à 8.000 €
- Condamner le liquidateur de la Société [1] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM du Tarn et Garonne.
Mme [S] sollicite plusieurs indemnités en lecture du rapport d'expertise versé. Notamment, Mme [S] dit faire état d'un déficit fonctionnel temporaire justifiant une indemnisation à hauteur de 30 euros par jour. Concernant le préjudice d'agrément, elle met en avant les activités qu'elle ne peut plus réaliser du fait de son accident telles que la musculation et les randonnées. Quant au déficit fonctionnel permanent, elle fait valoir que le référentiel indicatif des cours d'appel fixe le prix du point DFP à 1 800 euros et qu'ainsi, âgée de 45 ans au jour de la consolidation et en raison d'un taux DFP fixé à 8%, elle est fondée à réclamer une somme totale de 14 400 euros. Enfin, Mme [S] met en avant le fait qu'elle ne peut plus conduire une voiture équipée avec boîte manuelle, qu'ainsi, l'achat d'un véhicule muni d'une boîte automatique entraînant un surcoût de 2 000 euros et le changement de véhicule intervenant tous les sept ans en moyenne, elle est fondée à réclamer une indemnité de 8 000 euros afin de s'équiper d'un véhicule adapté.
La société [6], représentée par la SELARL [7] ès qualité de mandataire liquidateur, demande à la cour de :
- juger que la CPAM devra faire l'avance de l'intégralité des condamnations prononcées par le cour d'appel de Toulouse,
- juger que les dommages et intérêts alloués à Madame [S] ne pourront pas dépasser les montants suivants :
810 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
848 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,
3.500 euros en réparation des souffrances endurées,
3.000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire,
200 euros en réparation du préjudice esthétique permanent,
200 euros en réparation du préjudice d'agrément,
11.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- à titre principal, débouter Madame [S] de ses demandes indemnitaires visant à compenser des frais d'adaptation du véhicule,
- à titre subsidiaire, juger que dommages et intérêts alloués de ce chef devront être limités à la somme de 3.000 euros,
- débouter Madame [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant du recours à une tierce personne, l'employeur fait valoir que le taux horaire retenu par Mme [S] est excessif eu égard au taux horaire brut d'une assistance à domicile en 2019. S'agissant du préjudice esthétique temporaire et/ou définitif, il considère que l'expert a procédé à une surrévaluation. S'agissant du préjudice d'agrément, il considère que l'expert n'a préjugé ni de la réalité d'une pratique de loisir antérieure à l'accident ni d'une réelle incompatibilité. Il en déduit que le préjudice n'est pas démontré et qu'en tout état de cause il serait limité. S'agissant des frais de véhicule adapté, il affirme qu'il n'est pas justifié du remplacement du véhicule tous les 7 ans et d'un surcoût lié à la boite automatique. Il ajoute que des dispositifs existent pour que ces frais soient pris en charge par la MDPH.
L'organisme [3] [Localité 2] n'a pas conclu et n'était pas représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Docteur [Y] a indiqué dans son rapport les éléments suivants:
-Mme [S] a été victime d'un accident du travail le 4 février 2019
-les lésions initiales imputables au fait du 4 février 2019 notées sur le formulaire de déclaration d'accident de travail sont 'rupture muscle tendon de la coiffe du rotateur du bras droit'
- elle a nécéssité une prise en charge chirurgicale le 26 juin 2019 au cours d'une hospitalisation du 26 juin 2019 au 27 juin 2019 avec immobilisation du bras droit du 4 février 2019 au 14 février 2019 et du 28 juin 2019 au 31 juin 2019
-la date de consolidation a été fixée au 6 mars 2020 avec un taux d'IPP de 6%
- actuellement Mme [S] présente des douleurs de l'épaule droite, l'examen ayant retrouvé une limitation avec antépulsion-abduction à 130° et mouvement complexe main-dos à T10.
Sur les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime avant la consolidation.
L'expert les a évaluées à 2,5/7 au regard des circonstances de l'accident, des douleurs post-contusives, des immobilisations, de l'intervention chirurgicale, des séances de kinésithérapie et du retentissement psychologique.
Mme [S] demande 4.000 euros.
La somme de 4.000 euros est conforme au préjudice subi et sera allouée à ce titre.
Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent :
Mme [S] demande 8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
L'expert l'a évalué à 3/7, en raison de l'immobilisation du bras droit, coude au corps, du 04.02.19 au 14.02.19 et du 28.06.19 au 31.06.19.
Il sera alloué à ce titre à Mme [S] la somme de 4.500 euros.
S'agissant du préjudice esthétique définitif , l'expert l'a évalué à 0,5/7, en raison des cicatrices d'arthroscopie, peu visibles et Mme [S] sollicite la somme de 1.500 euros.
Il sera alloué à ce titre à Mme [S] 500 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à la date de la consolidation dans sa sphère personnelle.
Ce poste permet ainsi d'indemniser les périodes d'hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ». Ces pertes prennent de multiples formes : incapacité fonctionnelle en tant que telle qui peut se traduire par des durées d'alitement plus ou moins longues sans possibilité de se déplacer, séparation de la victime de son environnement familial et amical non seulement à l'hôpital mais aussi dans le centre de rééducation, privation temporaire des activités quotidiennes, culturelle, sportives, ludiques et/ou spécifiques en tous genres, préjudice sexuel.
Il s'agit d'indemniser les gênes de tous ordres subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation.
Ce déficit fonctionnel temporaire est classé par les médecins-experts en «'classes'» pour tenir compte de l'évolution de l'incapacité tout au long de la maladie traumatique.
L'expert a retenu une incapacité temporaire :
- totale, correspondant à l'hospitalisation, du 26.06.19 au 27.06.19.
- partielle à 25% pendant la période d'immobilisation du bras droit, du 04.02.19 au 14.02.19 et du 28.06.19 au 31.06.19.
- partielle à 10% période de soins et d'évolution des lésions jusqu'à la consolidation, du 15.02.19 au 25.06.19 et du 01.07.19 au 06.03.20.
Mme [S] sollicite 1.222,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur une base de calcul de 30 euros par jours .
Une erreur s'est glissée dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel avec immobilisation du bras droit puisque le 31 juin 2019 n'existait pas et qu'il ressort de l'expertise que suite à l'opération Mme [S] a eu une immobilisation du bras pendant 3 jours et non 4 jours.
Il conviendra en conséquence de déduire 1 jour de la période à 25%, comme demandé par la société [6], représentée par la SELARL [7].
La cour dispose en outre de précisions suffisantes pour fixer l'indemnité journalière au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 26 euros.
Il lui sera alloué la somme sollicitée de 1.053 euros à ce titre.
Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».
Ce préjudice concerne donc les activité sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert.
Mme [S] indique dans ses écritures qu'avant l'accident elle pratiquait la musculation et s'adonnait à la randonnée et que depuis elle ne peut plus faire certains exercices de musculation et peut moins faire de randonnée à cause du poids du sac à dos. Elle avait exprimé à l'expert qu'au moment des faits elle pratiquait la musculation en salle de sport et la course 30 à 45 minutes, 2 à 3 fois par semaine. L'expert a relevé que Mme [S] ne peut pas effectuer d'activité nécessitant des gestes en force ou des gestes répétitifs avec le bras droit.
Néanmoins l'employeur soulève à juste titre que Mme [S] ne produit aucun élément témoignant des faits qu'elle avance.
En conséquence sa demande sera rejetée.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent est défini comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 8% en raison des douleurs de l'épaule droite dominante, avec limitation des mouvements.
En retenant une valeur du point à 1.800 euros compte tenu de l'âge de Mme [S] au moment de la consolidation, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de 14.400 euros.
Sur le recours à une tierce personne :
L'expert retient la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pendant la période d'immobilisation du bras droit, du 04.02.19 au 14.02.19 et du 28.06.19 au 31.06.19 période, une heure par jour et du 01.07.19 au 26.09.19, en post-opératoire, trois heures par semaine.
Une erreur s'est glissée dans l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel avec immobilisation du bras droit puisque le 31 juin 2019 n'existait pas et qu'il ressort de l'expertise que suite à l'opération Mme [S] a eu une immobilisation du bras pendant 3 jours et non 4 jours.
Il conviendra en conséquence de déduire 1 jour à 1heure par jour, comme demandé par la société SAS [2].
Il convient de retenir une indemnisation de la tierce personne à hauteur de 20 euros de l'heure.
La cour accorde la somme de 1.060 euros à ce titre.
Sur les frais d'adaptation du véhicule :
L'indemnisation de ce préjudice n'a pas vocation à financer la valeur totale du véhicule adapté, mais la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
L'expert a relevé la nécessité pour Mme [S] de conduire un véhicule muni d'une boîte de vitesse automatique.
Cette dernière sollicite, arguant que l'achat d'un véhicule muni d'une boite automatique entraîne un surcoût de 2 000 euros et que le changement de véhicule intervient tous les sept ans en moyenne, une indemnité de 8.000 euros afin de s'équiper d'un véhicule adapté.
La cour estime que Mme [S] a justement évalué son préjudice et ordonne l'indemnisation totale de ce poste de préjudice, qui sera fixé à 8.000 euros.
Sur les autres demandes :
La société [6], représentée par la SELARL [7] ès qualité de mandataire liquidateur sera condamnée à payer à Mme [S] la somme de1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire publiquement par mise à disposition au greffe en dernier ressort:
Fixe la réparation des préjudices de Mme [S] comme suit :
- 1.053€ ''''au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 1.060€'''''au titre de la tierce personne avant consolidation,
- 4.000€'''''au titre des souffrances endurées,
- 14.400 €''''..au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 5.000€'''''au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent
- 8.000€ ...................au titre des frais d'adaptatoin du véhicule
Rejette la demande de Mme [S] au titre du préjudice d'agrément,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM du Tarn-et-Garonne et à la [3] de [Localité 2], en leur qualité de parties à l'instance,
Condamne la société [6], représentée par la SELARL [7] ès qualité de mandataire liquidateur aux dépens et à payer à Mme [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de l'ordre publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
.