Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG : N° RG 26/00660 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RABQ
M. [J] [G] [E]
Le 28 octobre 2026 à 14H15 Minute n°26/659
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [J] [G] [E]
Né le 19 février 1972
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 25 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [J] [G] [E] le 25 septembre
2026 à 21H00 ;
Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 29 septembre 2026 à 10H30, du 2 octobre 2026 à 17H00, du 9 octobre 2026 à 11H30, du 15 octobre 2026 à 15H50 et du 22 octobre 2026 à 10H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 28 octobre 2026 à 10H24 ;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [J] [G] [E], qui a été entendu par téléphone le 28 octobre 2026 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 28 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu la demande d’observations adressée à Madame [V] [G], en qualité de curatrice ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Catherine DUPAIN, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [J] [G] [E] a été placé à l'isolement le 25 septembre
2026 à 21H00.
Le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de GRASSE a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement dans les délais légaux, la dernière ordonnance étant intervenue le 22 octobre 2026 à 10H30.
Depuis la dernière décision, les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, étant précisé que la mesure d’isolement se poursuit de manière séquentielle, de nuit (entre 21H00 et 09H00), depuis le 26 octobre 2026 à 09H00.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 28 octobre 2026 à 10H24, soit dans les délais légaux.
Un membre de la famille du patient, Madame [V] [G], mère et curatrice, a été informé de la poursuite de la mesure dans les mêmes délais.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [J] [G] [E] que le patient présente une instabilité psychique persistante, avec désinhibition et risque de passage à l’acte. Il est à noter que la mesure d’isolement est levée en journée, de 09H00 à 21H00, depuis le 26 octobre 2026.
En conséquence, la présente mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [J] [G] [E] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [J] [G] [E] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [J] [G] [E] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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